N° du scrutin | Date du scrutin | Objet du scrutin | Vote | Rectificatif après le scrutin |
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552 |
8/4/2010 |
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation : amendement n° 15 de M Gaubert à l'article premier A (composition du comité qui suit le niveau des taux d'intérêt des prêts aux particuliers) |
Non votant | |
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551 |
6/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) |
Non votant | |
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550 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 162 de M Gorce à l'article 58 (délai de mise en place de l'ARJEL) |
Non votant | |
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549 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 145 de M Gorce à l'article 43 (financement AFLD) |
Non votant | |
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548 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 155 de Mme Fourneyron à l'article 43 (financement CNDS) |
Non votant | |
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547 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 175 de M Gorce à l'article 39 (partage du produit de la fiscalité sur les jeux et les paris) |
Non votant | |
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546 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 19 de M Chassaigne à l'article 35 (efficacité des sanctions prononcées par l'ARJEL) |
Non votant | |
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545 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 106 de M Gorce à l'article 29 (complémentarité entre l'ARJEL et TRACFIN) |
Non votant | |
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544 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous amendement n°222 de Mme Filippetti à l'amendement n° 16 de M Chassaigne à l'article 27 (indépendance de l'ARJEL) |
Non votant | |
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543 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : article 26 |
Non votant | |
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542 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 89 de M Gorce à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL) |
Non votant | |
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541 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 94 de Mme Fourneyron à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL) |
Non votant | |
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540 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 84 de M Gorce à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL) |
Non votant | |
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539 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 93 de Mme Delaunay à l’article 26 (indépendance et autonomie des membres de l'ARJEL) |
Non votant | |
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538 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 88 de M Gorce à l’article 26 (compétences des membres de l'ARJEL) |
Non votant | |
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537 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 87 de M Gorce à l’article 26 (composition de l'ARJEL) |
Non votant | |
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536 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous amendement n° 220 de M Brard à l'amendement 87 de M Gorce à l'article 26 (composition de l'ARJEL) |
Non votant | |
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535 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 86 de M Gorce à l'article 26 (indépendance de la composition de l'ARJEL) |
Non votant | |
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534 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 85 de M Gorce à l'article 26 (composition de l'ARJEL garantissant son indépendance) |
Non votant | |
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533 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 203 de M Gorce à l'article 25 (rapport annuel de l'ARJEL obligatoire) |
Non votant | |
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532 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 195 de M Gorce à l'article 25 (mission de l'ARJEL) |
Non votant | |
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531 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 185 de M Gorce à l'article 25 (amendement rédactionnel) |
Non votant | |
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530 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 196 de M Gorce à l'article 25 (décourager les promotions agressives) |
Non votant | |
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529 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 183 de M Gorce à l'article 25 (interdiction des gratifications financières des joueurs) |
Non votant | |
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528 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 194 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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527 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 192 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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526 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 191 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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525 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 190 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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524 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 193 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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523 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 182 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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522 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 188 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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521 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 187 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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520 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 189 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) |
Non votant | |
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519 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 181 de M Gorce à l'article 21 ter (numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs) |
Non votant | |
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518 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 206 de Mme Delaunay à l'article 21 ter |
Non votant | |
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517 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 213 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis |
Non votant | |
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516 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 214 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis |
Non votant | |
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515 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 215 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis |
Non votant | |
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514 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 178 de M Gorce à l'article 21 (obligation de rendre compte à l'Autorité de régulation des jeux en ligne) |
Non votant | |
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513 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 179 de Mme Delaunay à l'article 21 (rédaction du rapport annuel de l'ARJEL) |
Non votant | |
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512 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 177 de M Gorce à l'article 20 (plafonnement des mises et paris) |
Non votant | |
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511 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 144 de Mme Delaunay à l'article 20 (participation des opérateurs de jeux à des actions labellisées par le ministère de la Santé) |
Non votant | |
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510 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 153 de Mme Delaunay à l'article 20 (information des parieurs) |
Non votant | |
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509 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 176 de M Gorce à l'article 20 (conduites à risque) |
Non votant | |
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508 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 204 de M Gorce à l'article 20 (amendement rédactionnel) |
Non votant | |
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507 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 142 de Mme Delaunay à l'article 20 (limitation des risques de jeu compulsif) |
Non votant | |
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506 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 143 de Mme Delaunay à l'article 20 (limitation des risques de jeu compulsif) |
Non votant | |
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505 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 157 de Mme Delaunay à l'article 20 (authentification du joueur) |
Non votant | |
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504 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 105 de M Gorce avant l'article 20 (risques inhérents au jeu) |
Non votant | |
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503 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 102 de M Gorce à l'article 18 (vérification de la qualité de personne physique du joueur) |
Non votant | |
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502 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 96 de M Gorce à l'article 17 (limiter la durée de certification) |
Non votant | |
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501 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 97 de M Hutin à l'article 17 (suppression des fichiers clients illégaux) |
Non votant | |
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500 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 49 de M Gorce à l'article 16 (interdire l'agrément aux groupes de médias ou de télécommunications) |
Non votant | |
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499 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 47 de M Gorce à l'article 13 (lutter contre le blanchiment) |
Non votant | |
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498 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 69 de M Gorce à l'article 12 (interdiction de paiement par "SMS") |
Non votant | |
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497 |
1/4/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 126 rect de M Gorce à l'article 12 (annulation d'un compte joueur) |
Non votant | |
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496 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 115 de Mme Delaunay à l'article 7 (interdiction des paris à cote en ligne) |
Non votant | |
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495 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 62 à l'article 4 bis (interdiction de toute promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu en ligne) |
Non votant | |
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494 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 200 de Mme Delaunay à l'article 4 bis (stricte interdiction de publicité en faveur des jeux en ligne sur les services de communication au public en ligne) |
Non votant | |
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493 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 54 rectifié de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de toute communication commerciale pour les jeux en ligne pour toute société de communication électronique offrant un service de téléphon |
Non votant | |
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492 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 59 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant les retransmissions de manifestations sportives) |
Non votant | |
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491 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 56 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant les retransmissions sportives) |
Non votant | |
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490 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 55 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant la retransmission de compétitions sportives) |
Non votant | |
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489 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 159 de M Gorce à l'article 4 (interdiction de la publicité sur les chaînes de télévision et radios publiques) |
Non votant | |
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488 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 40 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction publicité jeux en ligne dans les TV et radios publiques) |
Non votant | |
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487 |
31/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 136 de M Gorce à l'article 4 bis (message de prévention) |
Non votant | |
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486 |
30/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 6 de M Chassaigne à l'article 4 bis (interdiction de publicité pour les opérateurs) |
Non votant | |
|
485 |
30/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 38 de Mme Delaunay à l'article 3 (conditions d'authentification des joueurs) |
Non votant | |
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484 |
30/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 202 de M Gorce à l'article premier (étude d'impact de ce projet de loi) |
Non votant | |
|
483 |
30/3/2010 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault |
Non votant | |
|
482 |
30/3/2010 |
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France |
Non votant | |
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481 |
24/3/2010 |
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif |
Non votant | |
|
480 |
23/2/2010 |
Proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes |
Non votant | |
|
478 |
16/2/2010 |
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure |
Pour | |
|
476 |
9/2/2010 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 |
Pour | |
|
472 |
26/1/2010 |
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services |
Contre | |
|
471 |
26/1/2010 |
Proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture |
Contre | |
|
470 |
26/1/2010 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux |
Pour | |
|
469 |
19/1/2010 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2e lecture) |
ABSTENTION | |
|
467 |
22/12/2009 |
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales |
Pour | |
|
465 |
8/12/2009 |
Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs |
Contre | |
|
464 |
8/12/2009 |
Proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain |
Contre | |
|
463 |
8/12/2009 |
Proposition de loi instaurant une planification écologique |
Contre | |
|
462 |
8/12/2009 |
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement |
Contre | |
|
461 |
8/12/2009 |
Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique |
Contre | |
|
459 |
1/12/2009 |
Projet de loi relatif au Grand Paris |
Pour | |
|
458 |
24/11/2009 |
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias |
Contre | |
|
457 |
24/11/2009 |
Proposition de loi relative aux fichiers de police |
Contre | |
|
456 |
24/11/2009 |
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale |
Pour | |
|
455 |
24/11/2009 |
Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité |
Contre | |
|
453 |
17/11/2009 |
Projet de loi de finances pour 2010 |
Pour | |
|
449 |
3/11/2009 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 |
Pour | |
|
443 |
27/10/2009 |
Projet de loi de finances pour 2010 : première partie |
Pour | |
|
437 |
20/10/2009 |
Proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum |
Contre | |
|
436 |
20/10/2009 |
Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché |
Pour | |
|
435 |
20/10/2009 |
Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe |
Contre | |
|
434 |
20/10/2009 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés |
Pour | |
|
433 |
13/10/2009 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne |
Pour | |
|
427 |
22/9/2009 |
Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence |
Pour | |
|
421 |
15/9/2009 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet |
Pour | |
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414 |
21/7/2009 |
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie |
Pour | |
|
411 |
15/7/2009 |
Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires |
Pour | |
|
408 |
7/7/2009 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique |
Pour | |
|
407 |
7/7/2009 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale |
Pour | |
|
402 |
30/6/2009 |
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français |
Pour | |
|
401 |
30/6/2009 |
Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement |
Pour | |
|
398 |
23/6/2009 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques |
Pour | |
|
397 |
17/6/2009 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement |
Pour | |
|
396 |
16/6/2009 |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense |
Pour | |
|
395 |
9/6/2009 |
Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois |
Pour | |
|
394 |
2/6/2009 |
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne |
Contre | |
|
393 |
2/6/2009 |
Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses |
Contre | |
|
392 |
2/6/2009 |
Proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie |
Contre | |
|
391 |
2/6/2009 |
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat |
Contre | |
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390 |
27/5/2009 |
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale |
Non votant | Pour |
|
386 |
12/5/2009 |
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) |
Pour | |
|
380 |
5/5/2009 |
Proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité |
Contre | |
|
379 |
5/5/2009 |
Proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs |
Contre | |
|
378 |
5/5/2009 |
Proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité |
Contre | |
|
360 |
18/3/2009 |
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires |
Pour | |
|
359 |
17/3/2009 |
Déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution) |
Pour | |
|
350 |
3/3/2009 |
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1747 rectifié de M Christian Paul à l'article 15 (règles d'accessibilité des soins de premier recours) |
ABSTENTION | |
|
327 |
10/2/2009 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion |
Pour | |
|
324 |
27/1/2009 |
Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution |
Pour | |
|
281 |
13/1/2009 |
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés |
Pour | |
|
279 |
17/12/2008 |
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision |
ABSTENTION | |
|
234 |
19/11/2008 |
Projet de loi de finances pour 2009 |
Pour | |
|
227 |
4/11/2008 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 |
Pour | |
|
225 |
28/10/2008 |
Projet de loi de finances pour 2009 : première partie |
Pour | |
|
219 |
21/10/2008 |
Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement |
Pour | |
|
210 |
8/10/2008 |
Projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion |
Pour | |
|
195 |
22/9/2008 |
Autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan (application de l'article 35 de la Constitution) |
Pour | |
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178 |
8/7/2008 |
Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail |
Pour | |
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163 |
24/6/2008 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant réforme portuaire |
Pour | |
|
161 |
17/6/2008 |
Projet de loi de modernisation de l'économie |
Pour | |
|
146 |
3/6/2008 |
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République |
Pour | |
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100 |
29/4/2008 |
Projet de loi portant modernisation du marché du travail |
Pour | |
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98 |
9/4/2008 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) |
Non votant | |
|
83 |
7/2/2008 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : article unique |
Non votant | |
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79 |
16/1/2008 |
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution |
Pour | |
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49 |
20/11/2007 |
Projet de loi de finances pour 2008 |
Pour | |
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44 |
30/10/2007 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 |
Pour | |
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33 |
23/10/2007 |
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire) |
Pour | |
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32 |
23/10/2007 |
Projet de loi de finances pour 2008 : première partie |
Pour | |
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17 |
18/7/2007 |
Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
Pour | |
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1 |
3/7/2007 |
Déclaration de politique générale du Gouvernement de François Fillon |
Pour | |
