Les votes de Bernard Accoyer

 

Né(e) le 12/8/1945

Député(e) de la Haute-Savoie - 1ère circonscription

Groupe UMP

Adresse électronique : baccoyer@assemblee-nationale.fr

 

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

 

N° du scrutin

Date du scrutin

Objet du scrutin

Vote

Rectificatif après le scrutin

863

6/3/2012

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

Non votant

862

6/3/2012

Proposition de loi relative à la protection de l'identité (lecture définitive)

Non votant

861

21/2/2012

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Non votant

860

21/2/2012

Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Non votant

859

21/2/2012

Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro : motion de rejet préalable présentée par M Sandrier

Non votant

858

21/2/2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Non votant

857

15/2/2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 738 rectifié de Mme Filippetti après l'article premier (retour au taux de TVA de 5,5 % pour le livre)

Non votant

856

15/2/2012

Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres

Non votant

855

14/2/2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendements n° 21 à n° 217 de M Ayrault et 196 de ses collègues, n° 634 de M de Rugy et n° 722 de M Brard à l'article premier (suppression de l'article)

Non votant

854

14/2/2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 706 avant l'article premier (suppression du gel du barème de l'impôt sur le revenu)

Non votant

853

14/2/2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 704 avant l'article premier (barème de l'impôt sur le revenu)

Non votant

852

14/2/2012

Motion, présentée par M Ayrault et soixante-sept de ses collègues, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Non votant

851

14/2/2012

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Non votant

850

14/2/2012

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Non votant

849

8/2/2012

Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres : amendement n° 1 de M. Couanau, amendement n° 6 de Mme Faure et amendement n° 10 de Mme Amiable à l'article 2 (amendements de suppression)

Non votant

848

8/2/2012

Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres : amendement n° 2 de M Couanau, amendement n° 5 de Mme Faure et amendement n° 9 de Mme Amiable à l'article premier (amendements de suppression)

Non votant

847

8/2/2012

Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres : motion de rejet préalable de M Jean-Marc Ayrault

Non votant

846

8/2/2012

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : amendement n° 40 de M Peiro à l'article 48 (délai de validité des listes d'aptitude)

Non votant

845

7/2/2012

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (lecture définitive)

Non votant

844

26/1/2012

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

Non votant

843

26/1/2012

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : article 2 (création d'un répertoire national des crédits aux particuliers)

Non votant

842

26/1/2012

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : article premier (obligation pour le prêteur d'examiner la solvabilité de l'emprunteur)

Non votant

841

24/1/2012

Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Non votant

840

18/1/2012

Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et des droits des sportifs : amendement n° 17 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 6 quater A

Non votant

839

17/1/2011

Projet de loi de programme relatif à l'exécution des peines

Non votant

838

11/1/2012

Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Non votant

837

10/1/2012

Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Non votant

836

10/1/2012

Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Non votant

835

7/12/2011

Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès

Non votant

834

7/12/2011

Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

Non votant

833

7/12/2011

Proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires

Non votant

832

7/12/2011

Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine

Non votant

831

7/12/2011

Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

Non votant

830

7/12/2011

Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

Non votant

829

6/12/2011

Proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République

Non votant

828

6/12/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Non votant

827

30/11/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 367 de M Rogemont à l'article 11 (taux de TVA réduit pour le livre)

Non votant

826

30/11/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 388 rect de Mme Filipetti à l'article 11 (taux de TVA dans le secteur culturel)

Non votant

825

29/11/2011

Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Non votant

824

23/11/2011

Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée : amendement n° 22 de M Tardy après l'article premier (droit d'auteur "liberté de panorama")

Non votant

823

23/11/2011

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche

Non votant

822

23/11/2011

Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Non votant

821

22/11/2011

Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes

Non votant

820

22/11/2011

Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Non votant

819

22/11/2011

Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents

Non votant

818

16/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012

Non votant

817

15/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 817 du gouvernement après l'article 47 (article non rattaché) (délai de carence d'une journée dans le secteur public)

Non votant

816

15/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 561 de M Tian après l'article 47 (article non rattaché) (égalité délai de carence entre secteur privé et secteur public)

Non votant

815

15/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 762 de M Cahuzac après l'article 47 (article non rattaché) (création d'une contribution assise sur les indemnités de départ les plus élevées versées aux dirigeants, mandataires sociaux et salariés percevant les plus hautes rémunérations)

Non votant

814

15/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 763 de M Cahuzac après l'article 46 (article non rattaché) (augmentation de la taxation des retraites chapeau)

Non votant

813

4/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012 (mission : Travail et emploi) : amendements n° 309 rect de la commission des finances et n° 303 de la commission des affaires sociales à l'article 32 (participation de l'État au financement des maisons de l'emploi)

Non votant

812

2/11/2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Non votant

811

25/10/2011

Projet de loi de finances pour 2012 : première partie

Non votant

810

18/10/2011

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Non votant

809

17/10/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Non votant

808

12/10/2011

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : amendement n° 318 du Gouvernement à l'article 44 (simplification du bulletin de paie)

Non votant

807

12/10/2011

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : article 40 (modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail)

Non votant

806

12/10/2011

Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges

Non votant

805

12/10/2011

Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Non votant

804

12/10/2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Non votant

803

11/10/2011

Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus l'hexagone

Non votant

802

11/10/2011

Proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit

Non votant

801

11/10/2011

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier

Non votant

800

11/10/2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Non votant

799

5/10/2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault

Non votant

798

4/10/2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement n° 455 de M Dionis du Séjour après l'article 10 (répertoire national des crédits aux particuliers avec utilisation d'un identifiant dérivé du NIR)

Non votant

797

4/10/2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement n° 406 de M Lagarde après l'article 10 (répertoire national des crédits aux particuliers avec utilisation de l'identifiant Ficoba)

Non votant

796

4/10/2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement l'amendement n° 348 de Mme Erhel à l'article 10 (modalités d'interdiction du contenu de sites internet)

Non votant

795

4/10/2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement n° 181 rectifié de Mme Massat après l'article 9 (affichage en magasin des marges nettes alimentaires)

Non votant

794

4/10/2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement n° 149 de Mme Le Loch à l'article 9 (affichage en magasin des marges nettes alimentaires)

Non votant

793

4/10/2011

Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Non votant

792

7/9/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Non votant

791

7/9/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : article 3 (augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance maladie)

Non votant

790

7/9/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements de suppression n° 3 de M Sandrier, 31 de M Charasse, 74 de M de Rugy, 101 de Mme Besse et 116 de M Muet de l'article 3 (augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance maladie)

Non votant

789

7/9/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 114 de M Muet après l'article premier C (mise en place d'une taxe sur les transactions financières)

Non votant

788

7/9/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 83 de M Borloo après l'article premier b (exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation)

Non votant

787

6/9/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault

Non votant

786

12/7/2011

Déclaration du Gouvernement sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU

Non votant

785

5/7/2011

Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

Non votant

784

29/6/2011

Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : article 9

Non votant

783

28/6/2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Non votant

782

21/6/2011

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : motion de rejet préalable, présentée par M Jean-Marc Ayrault

Non votant

781

21/6/2011

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

780

21/6/2011

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable, présentée par M Jean-Marc Ayrault

Non votant

779

21/6/2011

Projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

778

21/6/2011

Proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Non votant

777

21/6/2011

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Non votant

776

14/6/2011

Proposition de loi simplifiant le vote par procuration

Non votant

775

14/6/2011

Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire

Non votant

774

14/6/2011

Proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe

Non votant

773

14/6/2011

Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

Non votant

772

14/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Non votant

771

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression du bouclier fiscal) : article 13

Non votant

770

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 181 à 273 de M Ayrault et 92 de ses collègues à l'article 13 (suppression du bouclier fiscal avant 2013)

Non votant

769

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 411 de M Brard à l'article 7 (taux de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix à charge des entreprises du secteur pétrolier)

Non votant

768

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 409 de M Brard à l'article 7 (contribution dès le premier euro sur la provision pour hausse de prix des entreprises du secteur pétrolier)

Non votant

767

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 391 de M Brard à l'article 7 (contribution sur la provision pour hausse des prix à charge des entreprises du secteur pétrolier)

Non votant

766

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1495 de M de Courson tendant à suppimer l'article 7 (contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix à charge des entreprises du secteur pétrolier)

Non votant

765

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 400 de M Brard après l'article 6 (taux majoré pour les entreprises qui ne remplissent pas leur fonction sociale)

Non votant

764

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 764 à 783 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 6 (suppression du régime dit du " bénéfice mondial consolidé")

Non votant

763

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 724 à 743 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 6 (taxe additionnelle de 15 % à l'IS sur les établissements de crédit)

Non votant

762

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1317 de M Muet après l'article 6 (bénéfice de l'application du régime "mère-fille" si la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale)

Non votant

761

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1311 de M Muet après l'article 6 (limitation de la sous-capitalisation des sociétés)

Non votant

760

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1331 de M Carrez sur l'article 6 (taxation à l'ISF des trusts)

Non votant

759

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 360 de M Brard sur l'article 6 (suppression de l'exonération des régimes de retraite par capitalisation)

Non votant

758

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 408 de M Brard sur l'article 6 (modification du prélèvement auquel sont assujettis les trusts)

Non votant

757

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 (solidarité de paiement des bénéficiaires d'un trust des droits de mutation)

Non votant

756

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : sous-amendement n° 1573 du Gouvernement à l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 (application de la règle de solidarité de paiement seulement si le trustee est soumis à la loi d'un état non coopératif en matière fiscale)

Non votant

755

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1329 rect. de M Carrez sur l'article 6 (imposition de droit commun des transmissions à titre gratuit de biens placés dans un trust)

Non votant

754

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1244 de la commission sur l'article 6 (définition du constituant du trust)

Non votant

753

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 1111 (rect) à 1130 (rect) de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 (majoration de 50% du montant de la prime pour l'emploi versée en 2011)

Non votant

752

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 624 à 643 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 (plafonnement de l'exonération des droits de succession à 100 000 euros pour l'assurance-vie)

Non votant

751

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 285 de M Brard après l'article 5 (abrogation du dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises)

Non votant

750

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 905 à 924 de M Muet et ses collègues après l'article 5 (majoration à 35% des taxations professionnelles sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières)

Non votant

749

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 1439 à 1458 de M Muet et ses collègues après l'article 5 (imposition des plus-values de cessions mobilières et immobilières)

Non votant

748

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1529 de M Brard après l'article 5 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales)

Non votant

747

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1561 rect du Gouvernement après l'article 5 (plafond applicable à la réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer)

Non votant

746

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 284 de M Brard après l'article 5 (imposition des stock options)

Non votant

745

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 925 à 944 de M Muet et ses collègues après l'article 5 (réduction du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus)

Non votant

744

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 885 à 904 de M Muet après l'article 5 (relèvement du taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 35 %)

Non votant

743

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements de suppression n° 865 à 884 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 (suppression de l'option du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital)

Non votant

742

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements de suppression n° 405 de M Brard et n° 644 à 663 de M Muet de l'article 5 (pactes Dutreil)

Non votant

741

10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1243 de la commission après l'article 4 (délai nécessaire à la mise au point des OPCI)

Non votant

740

7/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : sous-amendement n° 1543 rect. de M. Cahuzac à l'amendement n° 1233 de la commission des finances à l'article premier (assujettissement des oeuvres d'art à l'ISF)

Non votant

739

7/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 484 à 503 de M Muet et 19 de ses collègues à l'article premier (suppression de l'exonération de l'ISF sur les groupements forestiers)

Non votant

738

7/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements de suppression de l'article premier n° 93 à 180 de M Ayrault et 85 de ses collègues et 275 de M Charasse

Non votant

737

31/5/2011

Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture)

Non votant

736

31/5/2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (2e lecture)

Non votant

735

25/5/2011

Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture) : article 23 (recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires)

Non votant

734

25/5/2011

Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture) : amendement n° 36 rectifié de M Leonetti à l'article 23 (interdiction de la recherche sur l'embryon humain)

Non votant

733

24/5/2011

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Non votant

732

18/5/2011

Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement

Non votant

731

18/5/2011

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté

Non votant

730

17/5/2011

Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

Non votant

729

11/5/2011

Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national

Non votant

728

11/5/2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

727

10/5/2011

Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration sur le territoire national : amendements n° 25 de Mme Orliac, n° 27 de M Cochet et n° 30 de M Chassaigne à l'article 2 (abrogation des permis exclusifs de recherches accordés)

Non votant

726

10/5/2011

Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration sur le territoire national : amendement n° 46 de M. Ayrault à l'article 2 (abrogation des permis exclusifs de recherches accordés)

Non votant

725

10/5/2011

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Non votant

724

10/5/2011

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

Non votant

723

3/5/2011

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols

Non votant

722

3/5/2011

Proposition de loi tendant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française

Non votant

721

2/5/2011

Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen (application de l'article 50, alinéa 1er de la Constitution)

Non votant

720

13/4/2011

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 61 de Mme Boyer à l'article 2 (honoraires des personnels des maisons de santé)

Non votant

719

12/4/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue (deuxième lecture)

Non votant

718

5/4/2011

Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Non votant

717

5/4/2011

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Non votant

716

5/4/2011

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (deuxième lecture)

Non votant

715

29/3/2011

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs : amendements n° 1 de M Lagarde et n° 2 de M Tardy à l'article premier bis (deuxième lecture)

Non votant

714

29/3/2011

Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre

Non votant

713

29/3/2011

Proposition de loi relative à l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir

Non votant

712

22/3/2011

Proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

Non votant

711

22/3/2011

Proposition de résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2011

Non votant

710

22/3/2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Non votant

709

15/3/2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture)

Non votant

708

10/3/2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture) : amendement n° 179 de Mme Mazetier à l'article 84 (débat sur la politique migratoire)

Non votant

707

9/3/2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 239 de Mme Mazetier tendant à supprimer l'article 17 ter (deuxième lecture)

Non votant

706

9/3/2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 291 de la commission des lois à l'article 2 (deuxième lecture)

Non votant

705

8/3/2011

Projet de loi relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture)

Non votant

704

8/3/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture)

Non votant

703

1/3/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 159 de Mme Hostalier à l'article 11 A (présidence, par le Défenseur des enfants, du collège chargé de son domaine de compétences)

Non votant

702

1/3/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 158 de Mme Hostalier à l'article 8 (mention des majeurs protégés)

Non votant

701

1/3/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 170 de Mme Antier à l'article 6 (coordination avec l'amendement dur l'article 5 sur la saisine du défenseur des droits ou ses adjoints)

Non votant

700

1/3/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 168 de Mme Antier à l'article 6 (coordination avec l'amendement à l'article 5 sur la saisine du défenseur des droits ou de ses adjoints)

Non votant

699

1/3/2011

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel

Non votant

698

1/3/2011

Proposition de loi relative à la neutralité de l'internet

Non votant

697

16/2/2011

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap : amendements n° 1 de Mme Poletti, n° 20 de Mme Carillon-Couvreur et n° 69 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 14 (mise en accessibilité)

Non votant

696

15/2/2011

Projet de loi relatif à la bioéthique

Non votant

695

9/2/2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Non votant

694

8/2/2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (commission mixte paritaire)

Non votant

693

8/2/2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault

Non votant

692

1/2/2011

Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

Non votant

691

25/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue

Non votant

690

20/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 154 du Gouvernement à l'article 7 (report de la consultation des procès verbaux par les avocats)

Non votant

689

20/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 9 de M Raimbourg à l'article 7 (encadrement des procédures d'audition)

Non votant

688

20/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 237 de la commission des lois à l'article 7 (abaissement du délai de carence de deux heures à une heure)

Non votant

687

20/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 168 de M Mamère à l'article 7 (assistance effective de l'avocat)

Non votant

686

20/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 31 de M Urvoas à l'article 7 (délais de consultation des procès verbaux par l'avocat)

Non votant

685

19/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 20 du Gouvernement avant l'article 1er (assistance d'un avocat)

Non votant

684

19/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : sous-amendement n° 233 de M Vaxès avant l'article 1er

Non votant

683

18/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : motion de rejet préalable opposée par M Cochet

Non votant

682

18/1/2011

Projet de loi relatif au Défenseur des droits

Non votant

681

18/1/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Non votant

680

12/1/2011

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits : amendement n° 227 de M Vanneste à l'article 4 (regroupement de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Non votant

679

12/1/2011

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits : amendement n° 119 de M Bayrou à l'article 4 (suppression du transfert des compétences du Défenseur des enfants au Défenseur des droits)

Non votant

678

11/1/2011

Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Non votant

677

11/1/2011

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France

Non votant

676

11/1/2011

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés

Non votant

675

20/12/2010

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Non votant

674

20/12/2010

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés : amendement n° 33 de M Jacob à l'article 1er ter (communication sur la situation fiscale des conjoints)

Non votant

673

20/12/2010

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés : amendement n° 38 de la commission des lois et de M Jacob à l'article 1er bis (incrimination des déclarations de patrimoine mensongères ou incomplètes)

Non votant

672

16/12/2010

Projet d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (2e lecture) : amendements n° 17 de M Grand et n° 284 de M Raimbourg tendant à supprimer l'article 28 bis (réduction nécessaire pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire)

Non votant

671

7/12/2010

Proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution

Non votant

670

7/12/2010

Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire

Non votant

669

7/12/2010

Proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace

Non votant

668

24/11/2010

Projet portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (2ème lecture) : amendement n° 44 rectifié de Mme Massat à l'article premier bis (renouvellement des contrats d'achat de production des petites centrales)

Non votant

667

24/11/2010

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M François Fillon (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution)

Non votant

666

23/11/2010

Proposition de loi visant à instituer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Non votant

665

23/11/2010

Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions

Non votant

664

17/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011

Non votant

663

17/11/2010

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

662

17/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 452 de la commission à l'article 57 (maintien de l'avantage fiscal accordé aux couples l'année de leur mariage)

Non votant

661

16/11/2010

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable opposée par M Cochet

Non votant

660

10/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 236 de M. Desallangre à l'article 48 (mission : Anciens combattants) (revalorisation de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants)

Non votant

659

10/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendements n° 157 rectifié de la commission de la défense et n° 228 de M Hillmeyer à l'article 48 (mission: Anciens combattants) (revalorisation de la retraite des anciens combattants)

Non votant

658

10/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 269 de M Néri à l'article 48 (mission: Anciens combattants) (revalorisation de la retraite des anciens combattants)

Non votant

657

10/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 235 rectifié de M Desallangre à l'article 48 (mission: Anciens combattants)(revalorisation de la retraite des anciens combattants)

Non votant

656

2/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 11 de M Tian après l'article 86 (mission : santé) (droit annuel de 30 euros)

Non votant

655

2/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 10 de M Goasguen après l'article 86 (mission : santé) (récupération des prestations versées à tort)

Non votant

654

2/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 8 de M Goasguen après l'article 86 (mission : santé) (stabilité de résidence demandée pour les bénéficiaires de l'AME)

Non votant

653

2/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 9 rect de M Tian après l'article 86 (mission : santé) (définition du panier de soins pris en charge par l'AME)

Non votant

652

2/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 7 de M Tian après l'article 86 (mission : santé) (limitation du champ de l'AME)

Non votant

651

2/11/2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Non votant

650

29/10/2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendements de suppression n° 184 de la commission, 74 de Mme Clergeau, 357 de M Préel et 445 de Mme Fraysse de l'article 55

Non votant

649

29/10/2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendements de suppression n° 184 de la commission, 74 de Mme Clergeau, 357 de M Préel et 445 de Mme Fraysse de l'article 55

Non votant

648

28/10/2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendement n°3 rectifié de Mme Montchamp après l'article 13 (augmentation du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine)

Non votant

647

28/10/2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendement n° 96 de M Bur après l'article 13 (contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabac)

Non votant

646

27/10/2010

Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

645

26/10/2010

Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable présentée par M Cochet

Non votant

644

26/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : première partie

Non votant

643

26/10/2010

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Non votant

642

22/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendements n° I-283 de M Chanteguet, n° I-422 de M de Rugy et n° I-448 de M Sandrier tendant à supprimer l'article 13 (aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)

Non votant

641

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 501 de M de Courson après l'article 6 (limitation des indemnités de départ)

Non votant

640

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-168 de M Perruchot à l'article 3 (augmentation de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine)

Non votant

639

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : sous amendement n° 597 de M Muet à l'amendement n° I-540 de M Piron avant l'article 3 (suppression du bouclier fiscal)

Non votant

638

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-24 de la commission après l'article 2 (bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés)

Non votant

637

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : sous-amendement n° I-633 du Gouvernement à l'amendement n° I-24 de la commission après l'article 2 (bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés)

Non votant

636

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-322 de M Sandrier après l'article 2 (plafonnement global des niches fiscales)

Non votant

635

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-256 de M Muet après l'article 2 (plafonnement global des niches fiscales)

Non votant

634

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-298 de M Muet après l'article 2 (prime pour l'emploi)

Non votant

633

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-293 rect de M Muet après l'article 2 (revalorisation du barème de la prime pour l'emploi)

Non votant

632

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-355 de M Habib après l'article 2 (crédit d'impôt pour les travaux obligatoires dans les logements situés dans les zones à risques)

Non votant

631

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-479 de M Michel Bouvard après l'article 2 (abandon de loyer pour logement social)

Non votant

630

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-568 de M Le Fur après l'article 2 (crédit d'impôt pour l'aide à domicile)

Non votant

629

21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-255 de M Muet après l'article 2 (crédit d'impôt pour l'aide à domicile)

Non votant

628

19/10/2010

Proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Non votant

627

19/10/2010

Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière

Non votant

626

19/10/2010

Proposition de loi organique pour une République décente

Non votant

625

19/10/2010

Proposition de loi constitutionnelle pour une République décente

Non votant

624

19/10/2010

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale

Non votant

623

12/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Non votant

622

7/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 42 (purge des nullités invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le JLD)

Non votant

621

7/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 41 (passage à 45 jours de la durée maximale de rétention)

Non votant

620

7/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 40 bis (coordination avec l'article 44)

Non votant

619

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 40

Non votant

618

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 39

Non votant

617

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 38

Non votant

616

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 37

Non votant

615

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 293 de M Mamère à l'article 37

Non votant

614

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 36

Non votant

613

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 34 (procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire)

Non votant

612

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements n° 64 de M Pinte, n° 198 de M Mamère et n° 436 de M Dionis  du Séjour à l'article 33 (assignation à résidence assortie d'une autorisation de travail)

Non votant

611

6/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 23 (création d'une interdiction de retour sur le territoire français)

Non votant

610

5/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements de suppression n° 59 de M Pinte, 188 de M Mamère et 547 de Mme Mazetier à l'article 21 ter (sanction pénale des mariages "gris")

Non votant

609

5/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 17 ter (conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé)

Non votant

608

5/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements de suppression n° 55 de M Pinte, 63 de Mme Buffet, 187 de M Braouzec, 382 de Mme Mazetier, 434 de M Dionis du Séjour à l'article 17 ter (conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé)

Non votant

607

30/9/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 3 bis (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entrainé la mort d'un dépositaire de l'autorité publique)

Non votant

606

30/9/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements n° 45 de M Pinte, n° 157 de Mme Mazetier, n° 176 de M Mamère, n° 217 de M Letchimy et n° 407 de M Dionis du Séjour tendant à supprimer l'article 3 bis (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entrainé la mort d'un déposita

Non votant

605

29/9/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 362 de M Luca après l'article 1er A (manifestation de volonté d'appartenance à la nationalité française)

Non votant

604

29/9/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 41 rectifié de M Tian après l'article 1er A (droit du sol pour certaines collectivités d'outre-mer)

Non votant

603

29/9/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 148 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 1er A (bilan triennal de la politique migratoire française)

Non votant

602

28/9/2010

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (2e lecture)

Non votant

601

15/9/2010

Projet de loi portant réforme des retraites

Non votant

600

14/9/2010

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 96 de M Jacquat après l'article 25 (possibilité d'un accord de branche étendu de déterminer les modalités d'organisation et de choix du service de santé au travail)

Non votant

599

10/9/2010

Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 149 de M Muzeau, n° 183 de M de Rugy et n° 398 de Mme Touraine tendant à supprimer l'article 5 (relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite)

Non votant

598

8/9/2010

Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 572 de Mme Touraine avant l'article 1er (suppression du bouclier fiscal)

Non votant

596

7/9/2010

Projet de loi portant réforme des retraites : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault

Non votant

595

13/7/2010

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Non votant

594

13/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendement n° 32 de M Paternotte à l'article 7 bis (condition de résidence temporaire)

Non votant

593

13/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendements n° 29 de la commission, n° 44 de M Urvoas et n° 62 de Mme Hostalier à l'article 7 bis (condition de résidence habituelle)

Non votant

592

13/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendements n° 26 de la commission et n° 59 de Mme Hostalier à l'article 7 (définition des crimes et délits de guerre)

Non votant

591

7/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : amendement n° 22 du Gouvernement à l'article 6 (mises en place de commissions dédiées aux très petites entreprises)

Non votant

590

6/7/2010

Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011

Non votant

589

6/7/2010

Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Non votant

588

2/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche : amendement n° 1048 de M Dionis du Séjour à l'article 11 sexies B (baisse du coût de la main-d'oeuvre agricole)

Non votant

587

2/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche : amendements n° 127 de Mme Erhel, n° 585 de M Chassaigne et de n° 652 de M Yves Cochet tendant à supprimer l'article 10 bis (relèvement de seuils des exploitations soumises au titre des ICPE)

Non votant

586

1/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche : amendement n° 123 de M Peiro à l'article 7 (représentation syndicale au sein des interprofessions)

Non votant

585

1/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche : amendement n° 113 rect de M Brottes après l'article 5 bis (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles)

Non votant

584

30/6/2010

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Non votant

583

30/6/2010

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Non votant

582

23/6/2010

Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Non votant

581

23/6/2010

Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A

Non votant

580

23/6/2010

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Non votant

579

22/6/2010

Proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale

Non votant

578

22/6/2010

Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi

Non votant

577

15/6/2010

Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial : amendement n° 19 de M Gaubert à l'article premier (seuil de 1000 m2)

Non votant

576

15/6/2010

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (lecture définitive)

Pour

575

15/6/2010

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (texte de commission mixte paritaire)

Non votant

574

15/6/2010

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Non votant

573

10/6/2010

Projet de loi de régulation bancaire et financière : amendement n° 81 de M Muet à l'article 7 quater (vente à découvert)

Non votant

572

10/6/2010

Projet de loi de régulation bancaire et financière : amendement n° 1 (2ème rect) de M Cahuzac à l'article 7 quater (vente à découvert)

Non votant

571

10/6/2010

Projet de loi de régulation bancaire et financière : amendement n° 98 de M Mallié après l'article 7 (plafonnement des commissions bancaires sur les cartes de paiement)

Non votant

570

8/6/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales

Non votant

569

1/6/2010

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (plan de stabilisation)

Non votant

568

25/5/2010

Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance

Non votant

567

25/5/2010

Proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal"

Non votant

566

25/5/2010

Proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux éléctions législatives

Non votant

565

11/5/2010

Proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

Non votant

564

11/5/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2)

Non votant

563

7/5/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : amendement n° 949 de M Tourtelier à l'article 42 (la certification HQE ne s'applique pas aux exploitations agricoles produisant des organismes génétiquement modifiés)

Non votant

562

7/5/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : amendement n° 897 2e rect de M Demilly à l'article 59 (possibilité d'utilisation de l'eau de pluie pour usage domestique)

Non votant

561

7/5/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : amendement n° 1263 de Mme Gaillard à l'article 52 (utilisation de produits phytopharmaceutiques)

Non votant

560

7/5/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : article 34 (développement maîtrisé de l'énergie éolienne)

Non votant

559

5/5/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : amendement n° 312 rectifié de M Brottes à l'article 2 ter A (programme de rénovation des bâtiments publics en matière d'économie d'énergie)

Non votant

558

4/5/2010

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine

Non votant

557

4/5/2010

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels

Non votant

556

4/5/2010

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

Non votant

555

4/5/2010

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Non votant

554

27/4/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation

Non votant

553

27/4/2010

Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Non votant

552

8/4/2010

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation : amendement n° 15 de M Gaubert à l'article premier A (composition du comité qui suit le niveau des taux d'intérêt des prêts aux particuliers)

Non votant

551

6/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)

Non votant

550

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 162 de M Gorce à l'article 58 (délai de mise en place de l'ARJEL)

Non votant

549

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 145 de M Gorce à l'article 43 (financement AFLD)

Non votant

548

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 155 de Mme Fourneyron à l'article 43 (financement CNDS)

Non votant

547

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 175 de M Gorce à l'article 39 (partage du produit de la fiscalité sur les jeux et les paris)

Non votant

546

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 19 de M Chassaigne à l'article 35 (efficacité des sanctions prononcées par l'ARJEL)

Non votant

545

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 106 de M Gorce à l'article 29 (complémentarité entre l'ARJEL et TRACFIN)

Non votant

544

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous amendement n°222 de Mme Filippetti à l'amendement n° 16 de M Chassaigne à l'article 27 (indépendance de l'ARJEL)

Non votant

543

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : article 26

Non votant

542

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 89 de M Gorce à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL)

Non votant

541

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 94 de Mme Fourneyron à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL)

Non votant

540

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 84 de M Gorce à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL)

Non votant

539

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 93 de Mme Delaunay à l’article 26 (indépendance et autonomie des membres de l'ARJEL)

Non votant

538

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 88 de M Gorce à l’article 26 (compétences des membres de l'ARJEL)

Non votant

537

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 87 de M Gorce à l’article 26 (composition de l'ARJEL)

Non votant

536

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous amendement n° 220 de M Brard à l'amendement 87 de M Gorce à l'article 26 (composition de l'ARJEL)

Non votant

535

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 86 de M Gorce à l'article 26 (indépendance de la composition de l'ARJEL)

Non votant

534

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 85 de M Gorce à l'article 26 (composition de l'ARJEL garantissant son indépendance)

Non votant

533

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 203 de M Gorce à l'article 25 (rapport annuel de l'ARJEL obligatoire)

Non votant

532

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 195 de M Gorce à l'article 25 (mission de l'ARJEL)

Non votant

531

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 185 de M Gorce à l'article 25 (amendement rédactionnel)

Non votant

530

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 196 de M Gorce à l'article 25 (décourager les promotions agressives)

Non votant

529

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 183 de M Gorce à l'article 25 (interdiction des gratifications financières des joueurs)

Non votant

528

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 194 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

527

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 192 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

526

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 191 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

525

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 190 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

524

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 193 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

523

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 182 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

522

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 188 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

521

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 187 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

520

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 189 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL)

Non votant

519

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 181 de M Gorce à l'article 21 ter (numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs)

Non votant

518

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 206 de Mme Delaunay à l'article 21 ter

Non votant

517

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 213 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis

Non votant

516

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 214 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis

Non votant

515

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 215 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis

Non votant

514

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 178 de M Gorce à l'article 21 (obligation de rendre compte à l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Non votant

513

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 179 de Mme Delaunay à l'article 21 (rédaction du rapport annuel de l'ARJEL)

Non votant

512

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 177 de M Gorce à l'article 20 (plafonnement des mises et paris)

Non votant

511

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 144 de Mme Delaunay à l'article 20 (participation des opérateurs de jeux à des actions labellisées par le ministère de la Santé)

Non votant

510

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 153 de Mme Delaunay à l'article 20 (information des parieurs)

Non votant

509

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 176 de M Gorce à l'article 20 (conduites à risque)

Non votant

508

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 204 de M Gorce à l'article 20 (amendement rédactionnel)

Non votant

507

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 142 de Mme Delaunay à l'article 20 (limitation des risques de jeu compulsif)

Non votant

506

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 143 de Mme Delaunay à l'article 20 (limitation des risques de jeu compulsif)

Non votant

505

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 157 de Mme Delaunay à l'article 20 (authentification du joueur)

Non votant

504

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 105 de M Gorce avant l'article 20 (risques inhérents au jeu)

Non votant

503

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 102 de M Gorce à l'article 18 (vérification de la qualité de personne physique du joueur)

Non votant

502

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 96 de M Gorce à l'article 17 (limiter la durée de certification)

Non votant

501

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 97 de M Hutin à l'article 17 (suppression des fichiers clients illégaux)

Non votant

500

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 49 de M Gorce à l'article 16 (interdire l'agrément aux groupes de médias ou de télécommunications)

Non votant

499

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 47 de M Gorce à l'article 13 (lutter contre le blanchiment)

Non votant

498

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 69 de M Gorce à l'article 12 (interdiction de paiement par "SMS")

Non votant

497

1/4/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 126 rect de M Gorce à l'article 12 (annulation d'un compte joueur)

Non votant

496

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 115 de Mme Delaunay à l'article 7 (interdiction des paris à cote en ligne)

Non votant

495

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 62 à l'article 4 bis (interdiction de toute promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu en ligne)

Non votant

494

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 200 de Mme Delaunay à l'article 4 bis (stricte interdiction de publicité en faveur des jeux en ligne sur les services de communication au public en ligne)

Non votant

493

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 54 rectifié de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de toute communication commerciale pour les jeux en ligne pour toute société de communication électronique offrant un service de téléphon

Non votant

492

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 59 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant les retransmissions de manifestations sportives)

Non votant

491

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 56 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant les retransmissions sportives)

Non votant

490

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 55 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant la retransmission de compétitions sportives)

Non votant

489

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 159 de M Gorce à l'article 4 (interdiction de la publicité sur les chaînes de télévision et radios publiques)

Non votant

488

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 40 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction publicité jeux en ligne dans les TV et radios publiques)

Non votant

487

31/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 136 de M Gorce à l'article 4 bis (message de prévention)

Non votant

486

30/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 6 de M Chassaigne à l'article 4 bis (interdiction de publicité pour les opérateurs)

Non votant

485

30/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 38 de Mme Delaunay à l'article 3 (conditions d'authentification des joueurs)

Non votant

484

30/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 202 de M Gorce à l'article premier (étude d'impact de ce projet de loi)

Non votant

483

30/3/2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault

Non votant

482

30/3/2010

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France

Non votant

481

24/3/2010

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif

Non votant

480

23/2/2010

Proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes

Non votant

479

16/2/2010

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs

Non votant

478

16/2/2010

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Non votant

477

9/2/2010

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault

Non votant

476

9/2/2010

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Non votant

475

3/2/2010

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : amendement n° 113 de M Cahuzac à l'article premier (pérennisation de la taxe perçue sur les revenus des opérateurs de marché)

Non votant

474

3/2/2010

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : amendement n° 118 du Gouvernement à l'article premier (affectation de la taxe exceptionnelle sur les bonus)

Non votant

473

3/2/2010

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : amendement n° 49 de M de Courson à l'article premier (taxe sur les bonus des opérateurs de marché)

Non votant

472

26/1/2010

Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

Non votant

471

26/1/2010

Proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture

Non votant

470

26/1/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Non votant

469

19/1/2010

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2e lecture)

Non votant

468

12/1/2010

Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales : motion référendaire présentée par M Ayrault et 102 de ses collègues (texte de la Commission mixte paritaire)

Non votant

467

22/12/2009

Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux  activités postales

Non votant

465

8/12/2009

Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs

Non votant

464

8/12/2009

Proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain

Non votant

463

8/12/2009

Proposition de loi instaurant une planification écologique

Non votant

462

8/12/2009

Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement

Non votant

461

8/12/2009

Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique

Non votant

460

1/12/2009

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault

Non votant

459

1/12/2009

Projet de loi relatif au Grand Paris

Non votant

458

24/11/2009

Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias

Non votant

457

24/11/2009

Proposition de loi relative aux fichiers de police

Non votant

456

24/11/2009

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Non votant

455

24/11/2009

Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité

Non votant

454

18/11/2009

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : amendement n° 11 de M Hunault à l'article 5 ter (application des remises de peine)

Non votant

453

17/11/2009

Projet de loi de finances pour 2010

Non votant

452

13/11/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 172 de la commission des finances après l'article 45 (fiscalisation des indemnités journalières pour accidents du travail)

Non votant

451

12/11/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 148 de M Warsmann à l'article 35 (mission : Direction de l'action du gouvernement) (crédits de la HALDE)

Non votant

450

12/11/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 159 de la commission à l'article 35 (mission : Direction de l'action du gouvernement) (crédits de la HALDE)

Non votant

449

3/11/2009

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Non votant

448

2/11/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 37 de M. Néri à l'article 35 (mission: Anciens combattants) (allocation différentielle servie aux conjoints survivants)

Non votant

447

2/11/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendements n° 27 de la commission de la défense, n° 35 de M. Néri et n° 48 de M. Ménard Christian à l'article 35 (mission: Anciens combattants) (revalorisation de la retraite du combattant)

Non votant

446

2/11/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 4 de M. Desallangre à l'article 35 (mission: Anciens combattants) (revalorisation de la retraite du combattant)

Non votant

445

30/10/2009

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : amendement n° 386 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 38

Non votant

444

29/10/2009

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : amendements n° 16 de la commission, n° 97 de M. Le Fur et n° 241 de Mme Touraine après l'article 17 (suppression du droit à l'image collectif)

Non votant

443

27/10/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : première partie

Non votant

442

26/10/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 3 (seconde délibération) du Gouvernement tendant à supprimer l'article 4 bis (taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 10 % à la charge des établissements de crédit)

Non votant

441

24/10/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 265 de M. Cahuzac après l'article 9 (conditions d'attribution d'une demi-part)

Non votant

440

23/10/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : article 5 (instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises)

Non votant

439

23/10/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 49 rect. de la commission des finances à l'article 5 (rétrocession de la taxe carbone aux collectivités territoriales)

Non votant

438

23/10/2009

Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 48 de la commission des finances après l'article 4 (établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour 2010)

Non votant

437

20/10/2009

Proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum

Non votant

436

20/10/2009

Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché

Non votant

435

20/10/2009

Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe

Non votant

434

20/10/2009

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Non votant

433

13/10/2009

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Non votant

432

8/10/2009

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendements n°477 à 485 de Mme Fourneyron et 26 de ses collègues à l'article 21 quater (interdiction de promotion commerciale en vue d'une 1re participation à un jeu)

Non votant

431

8/10/2009

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendement n° 26 de M. Fasquelle après l'article 9 (obligation faite aux opérateurs de s'établir en France)

Non votant

430

7/10/2009

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendement n° 43 rectifié de M. Myard à l'article 2 (interdiction des paris à cote)

Non votant

429

22/9/2009

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

428

22/9/2009

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault

Non votant

427

22/9/2009

Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

Non votant

426

17/9/2009

Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : article 51 (parcours d'exécution des peines - différenciation des régimes de détention)

Non votant

425

17/9/2009

Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : amendement n° 623 rectifié de la commission des lois à l'article 49 (précisions des conditions de dérogation au libre choix des prévenus d'être placés en cellule individuelle ou collective)

Non votant

424

17/9/2009

Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : article 33 (extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel)

Non votant

423

17/9/2009

Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : article 24 (encadrement des fouilles)

Non votant

422

17/9/2009

Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : amendement n° 518 de M Urvoas à l'article 24 (interdiction des fouilles intégrales)

Non votant

421

15/9/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Non votant

420

23/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements 88 à 96 présentés par 23 membres du groupe SRC à l'article 3 (redevances en cas de suspension de l'abonnement servant au financement de la création)

Non votant

419

23/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendement n° 523 de M. Brard et les amendements 689 à 697 présentés par 9 membres du groupe SRC tendant à supprimer l'article 3

Non votant

418

22/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements n° 630 à 638 présentés par 9 membres du groupe SRC tendant à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 (procédure dérogatoire concernant la procédure d'ordonnance pénale)

Non votant

417

22/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendement n° 517 présenté par Mme Billard et les amendements 606 à 611 présentés par 9 membres du groupe SRC tendant à supprimer l'article 2 (juge unique et ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon)

Non votant

416

21/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements n° 540 à 548 présentés par neuf membres du groupe SRC avant l'article premier (mise en place d'une contribution créative)

Non votant

415

21/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendement n° 576 à 584 présentés par neuf membres du groupe SRC avant l'article premier (rapport sur la création de nouveaux modèles de rémunération du droits d'auteurs)

Non votant

414

21/7/2009

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Non votant

413

21/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : motion de renvoi en commission opposée par M Sandrier

Non votant

412

21/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault

Non votant

411

15/7/2009

Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Non votant

409

7/7/2009

Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires : motion de renvoi en commission opposée par M Ayrault

Non votant

408

7/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Non votant

407

7/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale

Non votant

406

7/7/2009

Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault

Non votant

405

30/6/2009

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Non votant

404

30/6/2009

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public : amendement n° 69 de Mme Batho à l'article 7 (amendement rédactionnel)

Non votant

403

30/6/2009

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public : amendement n° 55 de Mme Mazetier avant l'article 5 (prise en charge des élèves soumis à l'obligation scolaire lorsqu'ils sont exclus de l'établissement d'enseignement)

Non votant

402

30/6/2009

Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Non votant

401

30/6/2009

Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Non votant

400

29/6/2009

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public : amendement n° 23 de Mme Batho à l'article 2 (extension du délit de participation à un attroupement armé)

Non votant

399

23/6/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et au territoire (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

398

23/6/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques

Non votant

397

17/6/2009

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Non votant

396

16/6/2009

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années  2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Non votant

395

9/6/2009

Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois

Non votant

394

2/6/2009

Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne

Non votant

393

2/6/2009

Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition  des richesses

Non votant

392

2/6/2009

Proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie

Non votant

391

2/6/2009

Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat

Non votant

390

27/5/2009

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Non votant

389

26/5/2009

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale : amendement n° 177 de M Sauvadet à l'article 31 (limitation du nombre de scrutins publics)

Non votant

388

26/5/2009

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale : amendement n° 24 de M Garrigue à l'article 26 (mise à disposition d'un temps minimum de deux minutes pour présenter un amendement)

Non votant

387

14/5/2009

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale : amendement n° 163 de Mme Billard à l'article 32 bis (interventions sur les articles)

Non votant

386

12/5/2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture)

Non votant

385

7/5/2009

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) : amendements n° 37 de Mme Billard et n° 193 de M Bloche à l'article 10 bis A (droit d'auteur des journalistes)

Non votant

384

7/5/2009

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) : article 10 (dispositions transitoires)

Non votant

383

6/5/2009

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : amendements n° 27 de Mme Billard et n° 150 de M Tardy à l'article 2 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (non-paiement de l'a

Non votant

382

5/5/2009

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 7 de Mme Billard et n° 123 de M. Bloche à l'article 2 (suppression de la suspension de l'accès à Internet)

Non votant

381

5/5/2009

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 44 de Mme Billard et n° 152 de M. Bloche à l'article 2 (amnistie des délits de contrefaçon pour téléchargements)

Non votant

380

5/5/2009

Proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité

Non votant

379

5/5/2009

Proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs

Non votant

378

5/5/2009

Proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité

Non votant

377

4/5/2009

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 71 de Mme Billard à l'article 2 (reconnaissance des contenus et filtrage)

Non votant

376

29/4/2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Non votant

375

29/4/2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : question préalable opposée par M Sandrier

Non votant

374

29/4/2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

373

28/4/2009

Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes

Non votant

372

28/4/2009

Propositions de modification de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale présentées par la conférence des Présidents du 15 avril 2009

Non votant

371

8/4/2009

Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer : amendement n° 225 de M Lurel à l'article 6 (suppression de l'agrément au premier euro)

Non votant

370

2/4/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 323 rect. de M Dionis du Séjour avant l'article 10 (saisie de l'autorité de la concurrence)

Non votant

369

2/4/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 446 de M Brard et n° 458 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (éviter la double peine: paiement de l'abonnement à Internet malgré la suspension)

Non votant

368

1/4/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 484 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (remplacement de la suspension de l'accès Internet par une amende)

Non votant

367

1/4/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : sous-amendement n° 509 de M Martin-Lalande à l'amendement n° 484 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (remplacement de la suspension de l'accès Internet par une amende)

Non votant

366

1/4/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 190 de la commission et n° 122 de M Tardy à l'article 2 (remplacement de la suspension de l'accès Internet par une amende)

Non votant

365

31/3/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 498 de M Suguenot à l'article 2 (ne sanctionner que le téléchargement illégal d'une œuvre offerte dans un cadre légal)

Non votant

364

31/3/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 351 de Mme Billard à l'article 2 (amendement de précision)

Non votant

363

30/3/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 115 de M Tardy à l'article 2 (accès aux données personnelles des internautes contrôlé par un juge)

Non votant

362

30/3/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 178 de la commission des affaires économiques à l'article 2 (représentation des internautes au sein du collège de la HADOPI)

Non votant

361

19/3/2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2009 : amendement n° 16 de M Garrigue après l'article premier (suspension du bénéfice des dispositions du bouclier fiscal)

Non votant

360

18/3/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Non votant

359

17/3/2009

Déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution)

Non votant

358

12/3/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 215 rectifié de M Dionis du Séjour et n° 412 de M Brard avant l'article 1er (système de licence collective étendue)

Non votant

357

12/3/2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 200 rectifié de M Martin-Lalande avant l'article 1er (garantie de l'accès à Internet et protection de la vie privée des internautes)

Non votant

356

11/3/2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

355

11/3/2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

354

4/3/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1300 repris par M Christian Paul à l'article 16 (permanence des soins)

Non votant

353

3/3/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1373 de M Raison après l'article 15 (installation des médecins devant tenir compte de la démographie médicale)

Non votant

352

3/3/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 593 de M Préel après l'article 15 (qualification de médecin compétent)

Non votant

351

3/3/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 438 de la commission après l'article 15 (enseignement portant sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse)

Non votant

350

3/3/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1747 rectifié de M Christian Paul à l'article 15 (règles d'accessibilité des soins de premier recours)

Non votant

349

2/3/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1324 de Mme Lemorton à l'article 14 (transparence de l'information en matière de santé)

Non votant

348

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1980 de Mme Touraine à l'article 6 (présence du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance des établissements)

Non votant

347

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 893 de M Remiller à l'article 6 (suppression du retrait du programme d'investissement et du programme global de financement pluriannuel du projet d'établissement)

Non votant

346

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendements n° 334 de la commission des affaires culturelles, n° 518 de M Leteurtre, n° 941 de Mme Fraysse et n° 1032 de Mme Delaunay à l'article 6 (composition du directoire des CHU)

Non votant

345

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1982 de Mme Touraine à l'article 6 (conditions de mise à fin de fonction des membres sages-femmes du directoire)

Non votant

344

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1198 de M Debré à l'article 6 (avis conforme de la CME dans nomination des membres du directoire)

Non votant

343

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1048 de Mme Delaunay à l'article 6 (révocation des membres du directoire)

Non votant

342

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1981 de Mme Touraine à l'article 6 (avis du conseil de surveillance sur la fin de fonction des membres du directoire)

Non votant

341

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 118 de M Debré à l'article 6 (avis de la CME dans nomination des membres du directoire)

Non votant

340

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 925 de Mme Fraysse à l'article 6 (avis conforme du président de la CME dans nomination des membres du directoire)

Non votant

339

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendements n° 926 rectifié de Mme Fraysse et n° 1151 de Mme Génisson à l'article 6 (place des chefs de pôle)

Non votant

338

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1065 rectifié de M Jean-Marie Le Guen à l'article 6 (présence du président de la commission des soins au sein du directoire)

Non votant

337

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 517 de M Leteurtre à l'article 6 (composition du directoire)

Non votant

336

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1985 de Mme Touraine à l'article 6 (composition du directoire)

Non votant

335

18/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 923 de Mme Fraysse à l'article 6 (communauté médicale associée au fonctionnement de l'établissement)

Non votant

334

17/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1044 de Mme Delaunay à l'article 6 (précision du rôle, du statut et des missions du président de la CME)

Non votant

333

17/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1075 de Mme Poletti à l'article 6 (impossibilité les fonctions de chef de pôle par le président de la CME)

Non votant

332

17/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 879 de M Debray à l'article 6 (rebasculement au directoire des fonctions précédemment exercées par le conseil d'administration)

Non votant

331

17/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 516 de M Leteurtre à l'article 6 (fin des fonctions des praticiens concernés par la recomposition de l'offre de soins)

Non votant

330

17/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 920 de Mme Billard à l'article 6 (soumission du projet d'établissement à l'approbation du conseil de surveillance)

Non votant

329

16/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendements n° 832 de M Bur, 967 rect de Mme Fraysse et 1133 rect de Mme Génisson à l'article 5 (la politique de sécurité et de qualité des soins fait partie des prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement)

Non votant

328

16/2/2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1187 de Mme Génisson après l'article 3 (protection prévue à l'article 86 du code de déontologie médicale étendue au service public)

Non votant

327

10/2/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Non votant

326

3/2/2009

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

325

3/2/2009

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

324

27/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution

Non votant

322

20/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 47 de M Garrigue tendant à supprimer l'article 13 (procédure d'examen dans des délais préfix en séance publique)

Non votant

321

20/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3465 à 3486 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

320

20/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3575 à 3596 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

319

20/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3553 à 3574 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

318

20/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3509 rectifié à 3530 rectifié présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

317

19/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3443 à 3464 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

316

17/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3377 à 3398 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

315

17/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3597 à 3618 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

314

17/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3531 à 3552 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

313

17/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3354 à 3375 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

312

17/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3619 à 3640 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

311

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 4382 de la commission à l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

310

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 4392 (2e rectification) à n° 4414 (2e rectification) présentés par 23 membres du groupe SRC à l'amendement 4382 de la commission à l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi)

Non votant

309

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 3706 de M Urvoas avant l'article 6 (présentation des projets de loi)

Non votant

308

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 3708 de M Urvoas avant l'article 6 (présentation des projets de loi)

Non votant

307

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 339 à 360 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 5 (retrait des propositions de résolution)

Non votant

306

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 4288 à 4310 présentés par 22 membres du groupe SRC , à l'amendement n° 8 de la commission à l'article 5 (rectifications des propositions de résolution)

Non votant

305

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 1470 à 1491 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 (modalités d'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution)

Non votant

304

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 229 à 250 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 (modalités d'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution)

Non votant

303

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 207 à 228 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 (suppression du délai minimal entre  l'inscription à l'ordre du jour de deux propositions de résolution)

Non votant

302

16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 1338 à 1359 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 (délai minimal entre l'examen en commission et l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution)

Non votant

301

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 4000 à 4021 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

300

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 4033 à 4054 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

299

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3978 à 3999 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

298

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3956 à 3977 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

297

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4030 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

296

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4027 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

295

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4029 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

294

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4025 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

293

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4022 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution)

Non votant

292

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre)

Non votant

291

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3932 à n° 3953 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre)

Non votant

290

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3910 à 3931 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre)

Non votant

289

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3888 à 3909 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre)

Non votant

288

15/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 3954 de Mme Karamanli à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre)

Non votant

287

14/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 889 à 910 présentés par 22 membres du groupe SRC avant l'article 1er (encadrement du pouvoir de résolution des parlementaires)

Non votant

286

14/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 53 rectifié à 74 rectifié présentés par 22 membres du groupe SRC avant l'article premier (définition du régime du référendum d'initiative partagée)

Non votant

285

14/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : motion de renvoi en commission, présentée par M Sandrier

Non votant

284

13/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : motion, présentée par M Ayrault et 65 de ses collègues, tendant à soumettre au référendum le projet

Non votant

283

13/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

282

13/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

281

13/1/2009

Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Non votant

280

8/1/2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2009 : amendement n° 47 de M Cahuzac avant l'article premier (rétablissement de l'article 195 du CGI concernant la demi-part)

Non votant

279

17/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Non votant

278

16/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 48 (habilitation à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique par ordonnances)

Non votant

277

16/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 47 (habilitation à réformer le CNC et rénover le droit des arts et industries de l'image par ordonnances)

Non votant

276

16/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 46 (possibilité d'une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms)

Non votant

275

16/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 613 de M Mathus à l'article 46 (protection de toute coupure publicitaire des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Non votant

274

16/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 380 de M Mathus, n° 382 de M Rogemont, n° 383 de M Bloche, n° 384 de M Christian Paul, n° 386 de Mme Karamanli et n° 829 de M Braouezec tendant à supprimer l'article 46 (possibilité d'une seconde coupure publicitaire dans les films

Non votant

273

16/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 26 (autorisation et réglementation du placement de produit)

Non votant

272

15/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 529 de M Mathus à l'article 26 (encadrement très strict du placement de produit et avertissement au téléspectateur de cette forme de publicité déguisée)

Non votant

271

15/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 374 de M Françaix, n° 375 de M Rogemont, n° 376 de M Bloche, n° 377 de M Christian Paul et n° 378 de Mme Filippetti tendant à supprimer l'article 26 (autorisation et règlementation du placement de produit)

Non votant

270

15/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 21 (rapport au Parlement sur le rendement effectif de la nouvelle taxe)

Non votant

269

15/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 114 de la commission spéciale à l'article 21 (rapport au Parlement sur le rendement effectif de la nouvelle taxe)

Non votant

268

15/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 109 de la commission spéciale à l'article 21 (taux et seuil de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)

Non votant

267

15/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n°361 de M Rogemont, n° 362 de M Bloche, n° 363 de M Christian Paul, n°364 de Mme Filippetti, n° 365 de Mme Karamanli et n° 717 de M Dionis du Séjour tendant à supprimer l'article 21 (institution d'une taxe sur les services fournis par

Non votant

266

12/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 20 (institution d'une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision)

Non votant

265

12/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement 105 rectifié de la commission spéciale à l'article 20 (adaptation aux évolutions conjoncturelles de la nouvelle taxe sur la publicité)

Non votant

264

12/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 18

Non votant

263

12/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 523 rectifié du Gouvernement à l'article 18 (suppression de la publicité sur RFO)

Non votant

262

11/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 707 de M Dionis du Séjour à l'article 18 (suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique)

Non votant

261

11/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 289 à 293 de M Mathus et plusieurs membres du groupe SRC à l'article 18 (suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique)

Non votant

260

11/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 451 à 457 de M Mathus et plusieurs membres du groupe SRC et amendement n° 735 de M Mamère à l'article 18 (plan de financement pluriannuel de la création audiovisuelle)

Non votant

259

10/12/2008

Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 234 de M Brard à l'article 38 (suppression des deux premiers alinéas de l'article)

Non votant

258

10/12/2008

Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 275 de M Cahuzac après l'article 21 (dispositif d'application du bouclier fiscal)

Non votant

257

10/12/2008

Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 274 de M Cahuzac après l'article 21 (suppression du bouclier fiscal)

Non votant

256

10/12/2008

Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 31 de la commission des finances après l'article 21 (conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de holdings)

Non votant

255

10/12/2008

Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : sous-amendement n° 415 du Gouvernement à l'amendement n° 244 de M. de Courson après l'article 21 (dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu pour les associés de sociétés)

Non votant

254

8/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 84 rectifié de la commission spéciale à l'article 15 (avis des commissions parlementaires sur tout nouveau cahier des charges et information annuelle sur son exécution)

Non votant

253

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 834 rectifié du Gouvernement avant l'article 14 (prolongation jusqu'en 2011 de l'autorisation d'émettre accordée aux radios de Nouvelle-Calédonie)

Non votant

252

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 835 2e rectifié du Gouvernement avant l'article 14 (autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation pour le déploiement de la TNT dans les départements et régions d'outre-mer)

Non votant

251

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 14 (coordination relative à la diffusion satellitaire de la TNT)

Non votant

250

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 17 de Mme de La Raudière à l'article 14 (accessibilité sans frais des chaînes de la TNT)

Non votant

249

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 81 de la commission spéciale et n° 700 de M Mathus à l'article 14 (compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 versée à France Télévisions)

Non votant

248

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 80 de la commission spéciale, n°206 de M Francaix, n°207 de M Rogemont, n° 208 de M Bloche, n° 209 de M Christian Paul et n° 211 de Mme Karamanli à l'article 14 (qualification locale ou régionale des décrochages de France 3)

Non votant

247

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 79 rectifié de la commission spéciale à l'article 14 (reprise des chaînes gratuites de la TNT dans l'offre de programme des distributeurs satellitaires)

Non votant

246

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 78 de la commission spéciale à l'article 14 (standard technique de diffusion des chaînes de la TNT)

Non votant

245

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 509 de M Lurel à l'article 14 (développement de la TNT en outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole)

Non votant

244

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 672 de M Dionis du Séjour après l'article 13 (reprise outre-mer des programmes nationaux par les distributeurs non hertziens)

Non votant

243

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 9 (conditions de retrait du mandat des présidents des sociétés nationales de programme)

Non votant

242

4/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 8 (nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel)

Non votant

241

3/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : sous amendement n° 696 de M Rogemont à l'amendement 42 de la commission spéciale à l'article 6 (composition du conseil d'administration de Radio France)

Non votant

240

2/12/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 40 de la commission spéciale, n° 317 rectifié de M Mathus, n° 318 rectifié de M Françaix, n° 319 rectifié de M Rogemont, n° 321 rectifié de M Christian Paul et n° 323 rectifié de Mme Karamanli à l'article 4 (l'Etat doit détenir la t

Non votant

239

26/11/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 254 de M Mathus, n° 255 de M Françaix, n° 256 de M Rogemont, n° 257 de M Bloche, n° 258 de M Christian Paul, n° 259 de Mme Filippetti, n° 260 de M Karamanli avant l'article premier (garantir l'indépendance du CSA)

Non votant

238

26/11/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 29 rectifié de la commission spéciale avant l'article premier (renforcer la mission de contrôle du CSA)

Non votant

237

26/11/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : motion de renvoi en commission, présentée par M Sandrier

Non votant

236

25/11/2008

Projet de loi relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : question préalable, présentée par M. Sandrier

Non votant

235

25/11/2008

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : question préalable, présentée par M Ayrault

Non votant

234

19/11/2008

Projet de loi de finances pour 2009

Non votant

233

18/11/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 573 rectifié de M Migaud après l'article 48 (revenu de référence pour l'application du bouclier fiscal)

Non votant

232

18/11/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 483 de M Lefebvre sous amendé après l'article 44 (augmentation du plafond des déductions fiscales pour création d'emploi à domicile)

Non votant

231

17/11/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 572 de M Migaud après l'article 44 (articles non rattachés : institution d'un impôt minimum alternatif)

Non votant

230

17/11/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : sous-amendement n° 650 du Gouvernement à l'amendement n° 441 rectifié de la commission après l'article 42 (articles non rattachés : régime fiscal des monuments historiques)

Non votant

229

13/11/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 335 de M Gorce à l'article 35 (mission Travail et emploi)

Non votant

228

7/11/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendements n° 209 de M Lurel et 273 de M Victoria tendant à supprimer l'article 65 (mission Outre-mer)

Non votant

227

4/11/2008

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Non votant

226

30/10/2008

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : amendements n° 322 de Mme Billard et n° 509 de Mme Génisson tendant à supprimer l'article 12 (mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)

Non votant

225

28/10/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : première partie

Non votant

224

24/10/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 25 de la commission des finances à l'article 15 (correction du montant de l'ajustement nécessaire du périmètre des concours de l'État aux collectivités territoriales)

Non votant

223

23/10/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 35 rectifié de M Le Fur après l'article 9 (prise en compte de la situation familiale pour le calcul du malus automobile)

Non votant

222

23/10/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 119 rect de M Migaud après l'article 8

Non votant

221

22/10/2008

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 227 de M de Courson après l'article 2 (imposition de droit commun des indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice)

Non votant

220

22/10/2008

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 : amendements n° 26 de M Brard et n° 29 de M de Courson à l'article 6 (traitement spécifique du fonds de compensation pour la TVA)

Non votant

219

21/10/2008

Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Non votant

218

17/10/2008

Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : amendement n° 1729 de M Tourtelier à l'article 42 (évaluation de l'impact environnemental de toute réorganisation des services publics)

Non votant

217

17/10/2008

Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : amendement n° 1485 de M.Tourtelier avant l'article 28 (OGM)

Non votant

216

14/10/2008

Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : amendement n° 651 de M Le Bouillonnec après l'article 7 (réaffirmer l'objectif d'aménagement durable du territoire)

Non votant

215

14/10/2008

Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

Non votant

214

14/10/2008

Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : amendement n° 4 de M Brard après l'article 6 (majoration des taux de l'ISF)

Non votant

213

14/10/2008

Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : article 6 (garanties apportées au secteur financier)

Non votant

212

14/10/2008

Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : exception d'irrecevabilité opposée par M Sandrier

Non votant

211

9/10/2008

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : amendement n° 58, 3ème rect. de la commission à l'article 4 (modulation du seuil de 50 kwh)

Non votant

210

8/10/2008

Projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Non votant

209

7/10/2008

Projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réforme des politiques d'insertion : amendements n° 442 à 464 présentés par 23 membres du groupe SRC à l'article 2 (intégration des bénéficiaires du bouclier fiscal au financement du RSA)

Non votant

208

25/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : sous-amendement 1817 rectifié de M Eckert à l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l'article 3 (garantie de l'indépendance des experts)

Non votant

207

25/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendement n° 1500 de M Brard portant suppression de l'article 3 (modernisation de la procédure de fixation du SMIC)

Non votant

206

24/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1410 à 1431 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 2 (interdiction absolue de la substitution à des éléments de rémunération en vigueur précédemment)

Non votant

205

24/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 74 à 94 présentés par 21 membres du groupe SRC après l'article 2 (suppression de l'article premier du CGI)

Non votant

204

24/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1300 à 1321 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 2 (bénéfice d'une part de plus-value à l'ensemble des salariés)

Non votant

203

24/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1256 à 1277 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 2 (mise en place de comités des rémunérations au sein des conseils d'administration)

Non votant

202

24/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1146 à 1167 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 2 (exclusion des sociétés coopératives ouvrières du champ d'application de l'article 2)

Non votant

201

24/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 43 rect de M Huyghe et n° 1499 de M Cornut-Gentille à l'article 2 (accord collectif de participation)

Non votant

200

23/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1344 à 1365 (rect) de M Eckert et 21 de ses collègues après l'article premier (lien entre accord d'intéressement et rémunérations variables des mandataires sociaux)

Non votant

199

23/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendement n° 6 de la commission des finances après l'article premier (lien entre accord d'intéressement et rémunérations variables des mandataires sociaux)

Non votant

198

23/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendement n° 1786 repris par M Eckert après l'article premier (droit à intéressement pour tous)

Non votant

197

22/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

196

22/9/2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

195

22/9/2008

Autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan (application de l'article 35 de la Constitution)

Non votant

194

17/7/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi : amendement n° 1479 de Mme Billard à l'article premier (niveau de rémunération d'une offre raisonnable)

Non votant

193

17/7/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi : amendement n° 53 de Mme Billard à l'article premier (retour à l'emploi)

Non votant

192

17/7/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi : motion de renvoi en commission présentée par M Sandrier

Non votant

191

16/7/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

190

16/7/2008

Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Non votant

189

16/7/2008

Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : amendement n° 73 de Mme Mazetier après l'article 7 bis (application de la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques)

Non votant

188

16/7/2008

Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : amendement n° 71 de Mme Mazetier après l'article 7 bis (qualification et nombre de personnes chargées de l'encadrement des enfants)

Non votant

187

16/7/2008

Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : amendement n° 67 de Mme Mazetier après l'article 7 bis (qualification des personnes chargées de l'encadrement des enfants)

Non votant

186

16/7/2008

Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : article 3 (prévention des conflits de travail et règles de dépôt d'un préavis de grève)

Non votant

185

15/7/2008

Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Non votant

184

15/7/2008

Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : exception d'irrecevabilité opposée par M Jean-Claude Sandrier

Non votant

183

9/7/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : amendement n° 198 de M Montebourg à l'article 18 (exercice du droit d'amendement)

Non votant

182

9/7/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : amendement n° 247 de M Urvoas à l'article 10 (cumul des mandats)

Non votant

181

9/7/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : amendements n° 91 de M Myard, n° 124 rect. de M Debré et n° 249 de M Derosier à l'article 10 (suppression de la possibilité des membres du Gouvernement de retrouver leurs sièges au Parlement)

Non votant

180

8/7/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : motion de renvoi en commission présentée par M Sandrier

Non votant

179

8/7/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

178

8/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Non votant

177

7/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 139 de Mme Billard à l'article 17 (refus d'un salarié d'exécuter des heures supplémentaires ne doit pas être un motif de licenciement)

Non votant

176

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 167 de Mme Billard à l'article 16 (prorogation des dispositions relatives au repos compensateur)

Non votant

175

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 115 de Mme Billard à l'article 16 (obligation d'information des heures supplémentaires effectuées)

Non votant

174

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendements n° 336 à 350 présentés par quinze membres du groupe SRC à l'article 16 (fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise)

Non votant

173

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendements n° 306 à 320 présentés par quinze membres du groupe SRC à l'article 16 (négociations du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires)

Non votant

172

3/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendements n° 113 de Mme Billard, n° 256 de M Muzeau et n° 291 à 305 présentés par quinze membres du groupe SRC portant suppression de l'article 16

Non votant

171

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendements n° 171 de Mme Billard et n° 276 à 290 de M Vidalies et quatorze de ses collègues avant l'article 16 (temps de travail)

Non votant

170

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 61 de la commission des affaires culturelles à l'article 8 (entrée en vigueur des dispositions relatives au financement du dialogue sociale)

Non votant

169

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 99 rectifié de la commission des affaires économiques à l'article 8 (possibilité pour les entreprises de financer le dialogue social)

Non votant

168

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 12 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (représentativité des organisations syndicales)

Non votant

167

2/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 183 de M Vidalies à l'article premier (représentativité des organisations patronales)

Non votant

166

1/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

165

1/7/2008

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

164

24/6/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement : amendement n° 107 de M Chassaigne à l'article premier

Non votant

163

24/6/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant réforme portuaire

Non votant

162

18/6/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire : amendement n° 16 de M Duron à l'article 3 (exonérations fiscales)

Non votant

161

17/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie

Non votant

160

12/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1070 rectifié de M Gaubert à l'article additionnel après l'article 22 (limitation, pour les centrales d'achats, à 25 % des parts de marché du chiffre d'affaires des distributeurs)

Non votant

159

12/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1071 rectifié de M Gaubert à l'article additionnel après l'article 22 (limitation, pour les centrales d'achats, à 30 % des parts de marché du chiffre d'affaires des distributeurs)

Non votant

158

12/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1077 de M Gaubert à l'article 21 (contreparties aux avantages consentis)

Non votant

157

12/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1197 de M Tardy, repris par M Brottes à l'article 21 (définition des conditions particulières de vente)

Non votant

156

11/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 351 de la commission repris par M Daniel Paul avant l'article 41 (instauration de l'action de groupe en France)

Non votant

155

11/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1041 de M Daniel Paul avant l'article 41 (instauration de l'action de groupe en France)

Non votant

154

11/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1033 de M Montebourg avant l'article 41 (instauration de l'action de groupe en France)

Non votant

153

10/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 993 du Gouvernement après l'article 37 (détention du capital de RFI)

Non votant

152

10/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 754 de M Lefebvre après l'article 37 (limitation capitalistique de 49 % concernant les opérateurs de la télévision numérique terrestre)

Non votant

151

9/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendements n° 589 de M Braouzec et n° 992 de M Jean-Michel Clément tendant à supprimer l'article 32 (création d'une carte de résident apportant une contribution économique exceptionnelle à la France)

Non votant

150

5/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 563 de M Brottes après l'article 20 (durée de fourniture au niveau du TaRTAM)

Non votant

149

5/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 724 de M Daniel Paul après l'article 12 (externalisation du travail dans les grandes entreprises)

Non votant

147

4/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 531 de Mme Fioraso à l'article premier (disposition par l'auto-entrepreneur de son propre outil de travail)

Non votant

146

3/6/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Non votant

145

29/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 107 de la commission et n° 138 de M Mallié à l'article 33 du (maintien d'un référendum obligatoire pour l'adhésion de pays dont la population représente plus de 5% de la population de l'Union européenne)

Non votant

144

29/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 196 de M Goulard, n° 452 de M Debré et n° 463 de M Sandrier tendant à supprimer l'article 31 (défenseur des droits des citoyens)

Non votant

143

29/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 63 de la commission et n° 161 de M Myard tendant à supprimer l'article 12 (possibilité pour les assemblées de voter des résolutions)

Non votant

142

29/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 85 de la commission après l'article 23 (vote sans engagement de responsabilité sur des déclarations du Gouvernement)

Non votant

141

28/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : article 22

Non votant

140

28/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : article 18 (exercice du droit d'amendement)

Non votant

139

28/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 328 de M Mamère, n° 400 de M Sandrier, n° 445 de M Debré et n° 490 de M Montebourg tendant à supprimer l'article 18

Non votant

138

28/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 192 de M Goulard, n° 426 de M Sauvadet et n° 489 de M Montebourg à l'article 17 (passage du nombre de commissions permanentes de huit à dix)

Non votant

137

28/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 397 de M Sandrier à l'article 15 (abrogation de l'article 41 de la Constitution)

Non votant

136

28/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 272 de M Montebourg et n° 422 de M Lagarde après l'article 14 (assouplissement des règles de recevabilité financière des amendements)

Non votant

135

28/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 23 de M Migaud, n° 343 de Mme Billard et n° 396 de M Sandrier après l'article 14 (abrogation de l'article 40 de la Constitution)

Non votant

134

27/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 584 de M Lecoq à l'article 13 (autorisation du Parlement pour les interventions des forces armées à l'étranger)

Non votant

133

27/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 207 de M de Courson à l'article 11 (lois de programmation des finances publiques)

Non votant

132

27/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 208 de M de Courson à l'article 11 (équilibre des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans un  cadre pluriannuel)

Non votant

131

27/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 362 de M Sauvadet à l'article 11 (indépendance des médias)

Non votant

130

27/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : sous amendement n° 608 à l'amendement n° 362 de M Sauvadet à l'article 11 (indépendance des médias)

Non votant

129

27/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 181 de Mme Zimmermann à l'article 11 (égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Non votant

128

27/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 287 de M Ayrault à l'article 10 (interdiction du cumul des mandats)

Non votant

127

27/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 499 de M Montebourg après l'article 9 (possibilité de constitution de commission d'enquête)

Non votant

126

26/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 331 de M Mamère à l'article 9 (introduction de la proportionnelle pour l'élection des députés)

Non votant

125

26/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 549 de M Brard à l'article 9 (introduction de la proportionnelle pour l'élection des députés)

Non votant

124

26/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 51 rectifié de la commission après l'article 8 (interdiction du cumul des mandats)

Non votant

123

26/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 341 de Mme Billard et n° 414 de M Sandrier après l'article 8 (interdiction d'exercer un mandat électif pour un membre du Gouvernement)

Non votant

122

26/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 280 de M Montebourg, n° 316 de M Mamère et n° 386 de M Sandrier à l'article 5 (suppression de l'article 16 de la Constitution)

Non votant

121

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 183 repris par M Brard à l'article 4 (avis conforme pour la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations)

Non votant

120

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 215 de M Vanneste, n° 253 de M Sauvadet, n° 312 de M Mamère, n° 382 de M Sandrier et n° 511 rectifié de M Montebourg après l'article 3 (précision de la nature de l'initiative du référendum)

Non votant

119

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 376 de M Sandrier avant l'article 1er (limitation ou interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi)

Non votant

118

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 306 de Mme Billard et n° 375 de M Sandrier avant l'article 1er (application du principe de parité)

Non votant

117

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 374 de M Sandrier avant l'article 1er (principe du droit de vote des résidents étrangers)

Non votant

116

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 308 de M Mamère avant l'article 1er (reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers)

Non votant

115

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 373 de M Sandrier avant l'article 1er (instauration de la proportionnelle à chaque élection)

Non votant

114

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 307 de M Mamère avant l'article 1er (instauration généralisé du scrutin proportionnel)

Non votant

113

22/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 275 de M Lurel et n° 372 de M Sandrier avant l'article 1er (suppression du mot race à l'article 1er de la Constitution)

Non votant

112

22/5/2008

Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République : passage à la discussion de l'article unique

Non votant

111

20/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

110

20/5/2008

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

109

20/5/2008

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (texte de la commission mixte paritaire) : question préalable opposée par M Ayrault

Non votant

108

20/5/2008

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (texte de la commission mixte paritaire) : motion présentée par M Ayrault et plusieurs de ses collègues, tendant à soumettre le projet de loi au référendum

Non votant

107

20/5/2008

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (texte de la commission mixte paritaire) : exception d'irrecevabilité opposée par M Sandrier

Non votant

106

20/5/2008

Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs : passage à la discussion

Non votant

105

13/5/2008

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (2e lecture) : question préalable opposée par M Sandrier

Non votant

104

13/5/2008

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (2e lecture) : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

103

29/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives

Non votant

102

29/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Non votant

101

29/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives : exception d'irrecevabilité opposée par M Sandrier

Non votant

100

29/4/2008

Projet de loi portant modernisation du marché du travail

Non votant

99

16/4/2008

Projet de loi portant modernisation du marché du travail : amendement n° 57 de Mme Billard à l'article 4 (amélioration de l'indemnisation du licenciement économique pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté)

Non votant

98

9/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM)

Non votant

97

8/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendements n° 283 de M Yves Cochet, n° 296 de M Peiro et n° 448 de M Chassaigne à l'article 4 (suppression du délit spécial de destruction des cultures OGM)

Non votant

95

7/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 445 de M Chassaigne à l'article 3 (distances de séparation des cultures fixées par arrêté conjoint des ministres de l'environnement et de l'agriculture)

Non votant

94

7/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 418 de M Peiro après l'article 7 (information du public de présence d'OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme)

Non votant

93

7/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 415 de Mme Erhel après l'article 6 (protection des AOC à l'usage d'OGM)

Non votant

92

7/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 393 de M Chassaigne à l'article 2 (indépendance des membres du Haut conseil)

Non votant

91

3/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 237 de M Peiro à l'article premier (définition de la mention "sans OGM")

Non votant

90

3/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 476 de M Yves Cochet à l'article premier (définition de la mention "sans OGM")

Non votant

89

3/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 344 rect de Mme Gaillard à l'article premier (principe de réparation des dommages causés à l'environnement)

Non votant

88

3/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendements n° 204 de M Yves Cochet, n° 234 de M Peiro et n° 257 de M Chassaigne à l'article premier (garantir la liberté de produire et consommer sans OGM)

Non votant

87

2/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 231 de M Peiro à l'article premier (élargissement des principes encadrant le recours aux OGM)

Non votant

86

2/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 180 de M Giscard d'Estaing, repris par M Brard, à l'article premier (le principe de transparence doit figurer dans l'article premier de la loi)

Non votant

85

2/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 341 de M Peiro avant l'article premier (appartenance du gène au patrimoine commun de l'humanité)

Non votant

84

1/4/2008

Proposition de loi visant à  donner un logement adapté à chacun et abordable à tous : passage à la discussion des articles

Non votant

83

7/2/2008

Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : article unique

Non votant

82

6/2/2008

Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : motion, présentée par M Ayrault et plusieurs de ses collègues, tendant à soumettre ce projet de loi au référendum

Non votant

81

23/1/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : amendement n° 230 de Mme Iborra à l’article 2 (équilibre de la représentation des collectivités territoriales)

Non votant

80

22/1/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

79

16/1/2008

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Non votant

78

15/1/2008

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : motion de renvoi en commission, présentée par M Sandrier

Non votant

77

15/1/2008

Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : exception d'irrecevabilité, opposée par M Sandrier

Non votant

76

15/1/2008

Proposition de loi visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum : conclusions de rejet, présentées par la commission

Non votant

75

20/12/2007

Projet de loi pour le pouvoir d'achat : amendement n° 93 rectifié de M Ollier après l'article 2 (modification du seuil pour la mise en œuvre du dispositif d'intéressement)

Non votant

74

20/12/2007

Projet de loi pour le pouvoir d'achat : amendement n° 78 de M Balligand après l'article 2 (modification du seuil pour la mise en œuvre du dispositif d'intéressement)

Non votant

73

19/12/2007

Projet de loi pour le pouvoir d'achat : amendement n° 15 de Mme Billard à l'article premier (exclusion des exonérations de cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle du rachat exceptionnel des RTT)

Non votant

72

19/12/2007

Projet de loi pour le pouvoir d'achat : amendement n° 114 de M Gorce à l'article premier (maintien de l'exception faite pour les femmes enceintes de renoncer aux périodes de repos acquises en application de la réduction du temps du travail)

Non votant

71

11/12/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : amendement n° 57 de Mme Billard à l'article 3 (contrôle des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers par les inspecteurs du travail)

Non votant

70

4/12/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : motion de renvoi en commission présentée par M Jean-Claude Sandrier

Non votant

69

4/12/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : question préalable opposée par M Jean-Marc Ayrault

Non votant

68

4/12/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : exception d’irrecevabilité opposée par M Jean-Marc Ayrault

Non votant

67

28/11/2007

Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse du prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs : passage à la discussion des articles

Non votant

66

27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 146 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 10 (possibilité de colocation pour les bailleurs sociaux)

Non votant

65

27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 49 de la commission des affaires économiques à l'article 10 (instauration d'un relevé annuel de frais bancaires)

Non votant

64

27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 172 de Mme Montchamp portant article additionnel après l'article 8 (mise en place de centres relais téléphoniques permettant aux personnes sourdes ou malentendantes l'accès au téléphone)

Non votant

63

27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : sous-amendement n°245 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 43 de la commission des affaires économiques après l'article 7 (création d'une nouvelle tranche de numéros téléphoniques totalement gratuits)

Non votant

62

27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : sous-amendement n° 244 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 43 de la commission des affaires économiques après l'article 7 (encadrement de la publicité des numéros de téléphone gratuits)

Non votant

61

27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 16 de Mme Zimmermann portant article additionnel avant l'article 6 (gratuité de la période d'attente pour les services téléphoniques surtaxés)

Non votant

60

27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 263 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 5 (le risque de l'invendu est supporté par le distributeur)

Non votant

59

27/11/2007

Proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : passage à la discussion de l'article unique

Non votant

58

26/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 267 de M Gaubert après l'article 2 (le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur)

Non votant

57

26/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 216 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (suppression des marges arrière)

Non votant

56

26/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 21 de la commission des affaires économiques à l'article premier (abaissement de 10 % du seuil de revente à perte pour les grossistes qui distribuent des produits aux petits commerçants indépendants)

Non votant

55

26/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 126 de M Gaubert à l'article premier (prise en compte de l'ensemble des charges auxquelles le distributeur doit faire face pour déterminer le seuil de revente à perte)

Non votant

54

26/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 164 de M Tardy à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (prise en compte des charges d'exploitation du lieu de vente pour déterminer le seuil de revente à perte)

Non votant

53

22/11/2007

Projet de loi  organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à  renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française : amendements n° 94 de M Sandras et n° 108 de M Le Roux tendant à supprimer l'article 6 bis (intervention du Haut-commissaire de la République en cas de carence d

Non votant

52

22/11/2007

Projet de loi  organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à  renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault

Non votant

51

21/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 112 de M Gaubert avant le titre 1er (possibilité pour  le juge de soulever d'office les dispositions du code de la consommation dans  les litiges consommateur-professionnel)

Non votant

50

21/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendements n° 87 de M Montebourg, 88 de M Gaubert, 89 de M Brottes, 90 de Mme Erhel, 91 de Mme Massat, 92 de M Garot, 93 de M Roy, 94 de Mme Lebranchu et 95 de M Le Déaut avant le titre 1er (instauration d'une action de groupe permettant à des victimes ayant subi

Non votant

49

20/11/2007

Projet de loi de finances pour 2008

Non votant

48

15/11/2007

Projet de loi de finances pour 2008 : crédits de la mission "justice" inscrits à l'article 33

Non votant

47

15/11/2007

Projet de loi de finances pour 2008 : amendement n° 224 de M Montebourg à l'article 33 et état B (mission "justice" : augmentation des crédits de l'aide juridictionnelle)

Non votant

46

8/11/2007

Projet de loi de finances pour 2008 : amendement n° 185 rectifié du Gouvernement après l'article 41 (mission "Anciens combattants" : Revalorisation de la retraite du combattant)

Non votant

45

6/11/2007

Projet de loi de finances pour 2008 : amendements n° 59 rectifié de M Lurel et n° 76 de Mme Taubira après l'article 45 (mission "Outre-mer : instauration d'une redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures)

Non votant

44

30/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Non votant

43

26/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : article 35 (création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Non votant

42

26/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 220 de M Muzeau à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles)

Non votant

41

26/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 195 de Mme Billard à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes bénéficiaires d'une pension militaires d'invalidité)

Non votant

40

26/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 194 de Mme Billard à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée)

Non votant

39

26/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendements n° 209 de Mme Fraysse, n° 332 de M Préel et n° 451 de M Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l'article 35 (création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Non votant

38

26/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 665 du Gouvernement à l'article 33 (négociation sur l'évolution de l'implantation des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire)

Non votant

37

25/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 602 (2ème rect) de la commission des affaires culturelles à l'article 12 (aménagement du dispositif d'exonération)

Non votant

36

25/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 20 de la commission des affaires culturelles, amendement n° 159 de M Morel-A-L'Huissier et amendement n° 439 de M Le Guen à l'article 12 (suppression de l'article 12)

Non votant

33

23/10/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

32

23/10/2007

Projet de loi de finances pour 2008 : première partie

Non votant

31

10/10/2007

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption : amendement n° 19 de M Montebourg à l’article additionnel avant l’article 1er (possibilité de faire juger en France les affaires de corruption sans attendre la condamnation dans le pays d’origine)

Non votant

30

19/9/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale)

Non votant

29

19/9/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 274 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale)

Non votant

28

19/9/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 268 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale)

Non votant

27

19/9/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 267 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale)

Non votant

26

19/9/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 266 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale)

Non votant

25

19/9/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : article 5 (prise en compte des valeurs de la République pour obtenir une carte de séjour «liens personnels et familiaux»)

Non votant

24

1/8/2007

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Non votant

23

1/8/2007

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : amendement n° 119 de M Vidalies à l'article 4 (suppression de la possibilité pour le préfet de se substituer à l'AOT en cas de carence)

Non votant

22

1/8/2007

Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

21

1/8/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

20

25/7/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités : amendement n° 224 de M Claeys à l'article 17 (formations courtes de l'enseignement supérieur ouvertes en priorité aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique)

Non votant

19

25/7/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités : amendement n° 221 de M Claeys à l'article 15 (limitation du recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels)

Non votant

18

24/7/2007

Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités : amendement n° 217 de M Claeys à l'article 12 (intégration dans le système des diplômes de licence, master et doctorat de l'ensemble des formations paramédicales postbaccalauréat)

Non votant

17

18/7/2007

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Non votant

16

16/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : article 11 (conditions d’éligibilité des départements candidats à l’expérimentation du Revenu de solidarité active)

Non votant

15

16/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : article 10 (expérimentation du Revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé)

Non votant

14

16/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : article 9 (expérimentation du Revenu de solidarité active pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion)

Non votant

13

16/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 328 de M Bapt à l’article 9 (prise en charge par l’État du versement du Revenu de solidarité active dans les départements expérimentaux)

Non votant

12

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 426 de M Brard à l’article 7 (avis conforme du comité d’entreprise)

Non votant

11

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 326 de M Launay à l’article 7 (fixation du montant de l’indemnité lors du départ des dirigeants des sociétés cotées)

Non votant

10

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 414 de M Brard à l’article 7 (plafonnement des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées)

Non votant

9

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 322 de M Launay à l’article 7 (subordination des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées au respect de conditions de performances)

Non votant

8

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 169 de M Sandrier à l’article 7 (fixation des revenus des dirigeants dans la négociation salariale globale)

Non votant

7

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 366 de M Carrez à l’article additionnel après l’article 5 (abattement de 30 % de l’ISF au titre de la résidence principale)

Non votant

6

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendements nos 69 de la commission des finances et 129 de M Sandrier à l’article 5 (exclusion de la CSG et de la CRDS du périmètre du bouclier fiscal)

Non votant

5

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendements nos 313 de M Idiart et 367 de M de Courson à l’article 5 (exclusion des impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal)

Non votant

4

13/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 409 de M Brard à l'article 4 (réduction des droits de mutation non-applicable aux assujettis à l'ISF)

Non votant

3

12/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendements n° 125 de M Sandrier, n° 298 de M Idiart, n° 348 de M de Rugy et n° 401 de M Brard tendant à supprimer l'article 4 (réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options)

Non votant

2

12/7/2007

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendements n° 121 de M Sandrier et n° 429 de Mme Billard après l'article 1er (abrogation de l'ordonnance relative aux contrats nouvelles embauches)

Non votant

1

3/7/2007

Déclaration de politique générale du Gouvernement de François Fillon

Non votant


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