Les votes de Alain Joyandet

 

Né(e) le 15/1/1954

Député(e) de la Haute-Saône - 1ère circonscription

Groupe UMP

Adresse électronique : ajoyandet@assemblee-nationale.fr
Site Internet : http://www.joyandet.fr

Le 19 avril 2008, cesse son mandat après sa nomination comme membre du Gouvernement. Le 5 août 2010, quitte le Gouvernement et reprend son mandat

 

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

 

N° du scrutin

Date du scrutin

Objet du scrutin

Vote

Rectificatif après le scrutin

863

6/3/2012

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

Non votant

862

6/3/2012

Proposition de loi relative à la protection de l'identité (lecture définitive)

Non votant

861

21/2/2012

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Pour

860

21/2/2012

Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Pour

859

21/2/2012

Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro : motion de rejet préalable présentée par M Sandrier

POUR

Contre

858

21/2/2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Pour

856

15/2/2012

Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres

Pour

851

14/2/2012

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Non votant

850

14/2/2012

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Non votant

845

7/2/2012

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (lecture définitive)

Pour

841

24/1/2012

Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Pour

839

17/1/2011

Projet de loi de programme relatif à l'exécution des peines

Pour

838

11/1/2012

Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Pour

837

10/1/2012

Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Non votant

836

10/1/2012

Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Pour

834

7/12/2011

Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

Non votant

833

7/12/2011

Proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires

Non votant

832

7/12/2011

Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine

Non votant

831

7/12/2011

Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

Non votant

830

7/12/2011

Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

Non votant

829

6/12/2011

Proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République

Contre

828

6/12/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Pour

825

29/11/2011

Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Pour

823

23/11/2011

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche

Pour

822

23/11/2011

Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Contre

821

22/11/2011

Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes

Contre

820

22/11/2011

Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Pour

819

22/11/2011

Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents

Contre

818

16/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012

Pour

812

2/11/2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Pour

811

25/10/2011

Projet de loi de finances pour 2012 : première partie

Pour

810

18/10/2011

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Pour

809

17/10/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Pour

806

12/10/2011

Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges

Contre

805

12/10/2011

Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Pour

804

12/10/2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Pour

803

11/10/2011

Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus l'hexagone

Contre

802

11/10/2011

Proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit

Contre

801

11/10/2011

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier

Contre

800

11/10/2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Pour

793

4/10/2011

Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Pour

792

7/9/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Non votant

786

12/7/2011

Déclaration du Gouvernement sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU

Pour

785

5/7/2011

Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

Pour

783

28/6/2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Non votant

778

21/6/2011

Proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Pour

777

21/6/2011

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Pour

776

14/6/2011

Proposition de loi simplifiant le vote par procuration

Contre

775

14/6/2011

Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire

Contre

774

14/6/2011

Proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe

Pour

773

14/6/2011

Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

Contre

772

14/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Pour

737

31/5/2011

Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture)

Pour

736

31/5/2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (2e lecture)

Pour

733

24/5/2011

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Pour

732

18/5/2011

Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement

Non votant

731

18/5/2011

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté

Non votant

Contre

730

17/5/2011

Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

Pour

729

11/5/2011

Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national

Pour

728

11/5/2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (texte de la commission mixte paritaire)

Pour

725

10/5/2011

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Pour

724

10/5/2011

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

Pour

723

3/5/2011

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols

Non votant

722

3/5/2011

Proposition de loi tendant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française

ABSTENTION

721

2/5/2011

Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen (application de l'article 50, alinéa 1er de la Constitution)

Pour

719

12/4/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue (deuxième lecture)

Pour

718

5/4/2011

Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Pour

717

5/4/2011

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Pour

716

5/4/2011

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (deuxième lecture)

Pour

714

29/3/2011

Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre

Non votant

713

29/3/2011

Proposition de loi relative à l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir

Contre

710

22/3/2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Non votant

709

15/3/2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture)

Pour

705

8/3/2011

Projet de loi relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture)

Pour

704

8/3/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture)

Pour

699

1/3/2011

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel

Contre

698

1/3/2011

Proposition de loi relative à la neutralité de l'internet

Contre

696

15/2/2011

Projet de loi relatif à la bioéthique

Pour

695

9/2/2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Pour

692

1/2/2011

Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

Contre

691

25/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue

Non votant

682

18/1/2011

Projet de loi relatif au Défenseur des droits

Pour

681

18/1/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Pour

678

11/1/2011

Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Pour

677

11/1/2011

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France

Pour

676

11/1/2011

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés

Pour

675

20/12/2010

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Pour

671

7/12/2010

Proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution

Non votant

670

7/12/2010

Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire

Non votant

669

7/12/2010

Proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace

Non votant

667

24/11/2010

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M François Fillon (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution)

Pour

666

23/11/2010

Proposition de loi visant à instituer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Non votant

665

23/11/2010

Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions

Non votant

664

17/11/2010

Projet de loi de finances pour 2011

Non votant

663

17/11/2010

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission mixte paritaire)

Non votant

651

2/11/2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Pour

649

29/10/2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendements de suppression n° 184 de la commission, 74 de Mme Clergeau, 357 de M Préel et 445 de Mme Fraysse de l'article 55

CONTRE

646

27/10/2010

Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire)

Pour

644

26/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : première partie

Pour

643

26/10/2010

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Pour

628

19/10/2010

Proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Contre

627

19/10/2010

Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière

Contre

626

19/10/2010

Proposition de loi organique pour une République décente

Contre

625

19/10/2010

Proposition de loi constitutionnelle pour une République décente

Contre

624

19/10/2010

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale

Pour

623

12/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Pour

602

28/9/2010

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (2e lecture)

Non votant

601

15/9/2010

Projet de loi portant réforme des retraites

Pour

99

16/4/2008

Projet de loi portant modernisation du marché du travail : amendement n° 57 de Mme Billard à l'article 4 (amélioration de l'indemnisation du licenciement économique pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté)

Non votant

98

9/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM)

Non votant

97

8/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendements n° 283 de M Yves Cochet, n° 296 de M Peiro et n° 448 de M Chassaigne à l'article 4 (suppression du délit spécial de destruction des cultures OGM)

Non votant

95

7/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 445 de M Chassaigne à l'article 3 (distances de séparation des cultures fixées par arrêté conjoint des ministres de l'environnement et de l'agriculture)

Non votant

94

7/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 418 de M Peiro après l'article 7 (information du public de présence d'OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme)

Non votant

93

7/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 415 de Mme Erhel après l'article 6 (protection des AOC à l'usage d'OGM)

Non votant

92

7/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 393 de M Chassaigne à l'article 2 (indépendance des membres du Haut conseil)

Non votant

91

3/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 237 de M Peiro à l'article premier (définition de la mention "sans OGM")

Non votant

90

3/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 476 de M Yves Cochet à l'article premier (définition de la mention "sans OGM")

Non votant

89

3/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 344 rect de Mme Gaillard à l'article premier (principe de réparation des dommages causés à l'environnement)

Non votant

88

3/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendements n° 204 de M Yves Cochet, n° 234 de M Peiro et n° 257 de M Chassaigne à l'article premier (garantir la liberté de produire et consommer sans OGM)

Non votant

87

2/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 231 de M Peiro à l'article premier (élargissement des principes encadrant le recours aux OGM)

Non votant

86

2/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 180 de M Giscard d'Estaing, repris par M Brard, à l'article premier (le principe de transparence doit figurer dans l'article premier de la loi)

Non votant

85

2/4/2008

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 341 de M Peiro avant l'article premier (appartenance du gène au patrimoine commun de l'humanité)

Non votant

84

1/4/2008

Proposition de loi visant à  donner un logement adapté à chacun et abordable à tous : passage à la discussion des articles

Non votant

83

7/2/2008

Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : article unique

Non votant

79

16/1/2008

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Pour

49

20/11/2007

Projet de loi de finances pour 2008

Pour

44

30/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Pour

33

23/10/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire)

Pour

32

23/10/2007

Projet de loi de finances pour 2008 : première partie

Pour

17

18/7/2007

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Pour

1

3/7/2007

Déclaration de politique générale du Gouvernement de François Fillon

Pour


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