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863 6/3/2012 Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
862 6/3/2012 Proposition de loi relative à la protection de l'identité (lecture définitive) Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012
861 21/2/2012 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012
860 21/2/2012 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012
859 21/2/2012 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro : motion de rejet préalable présentée par M Sandrier Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012
858 21/2/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
857 15/2/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 738 rectifié de Mme Filippetti après l'article premier (retour au taux de TVA de 5,5 % pour le livre) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
856 15/2/2012 Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres
855 14/2/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendements n° 21 à n° 217 de M Ayrault et 196 de ses collègues, n° 634 de M de Rugy et n° 722 de M Brard à l'article premier (suppression de l'article) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
854 14/2/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 706 avant l'article premier (suppression du gel du barème de l'impôt sur le revenu) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
853 14/2/2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : amendement n° 704 avant l'article premier (barème de l'impôt sur le revenu) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
852 14/2/2012 Motion, présentée par M Ayrault et soixante-sept de ses collègues, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi de finances rectificative pour 2012 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
851 14/2/2012 Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Loi n° 2012-281 du 29 février 2012
850 14/2/2012 Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
849 8/2/2012 Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres : amendement n° 1 de M. Couanau, amendement n° 6 de Mme Faure et amendement n° 10 de Mme Amiable à l'article 2 (amendements de suppression)
848 8/2/2012 Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres : amendement n° 2 de M Couanau, amendement n° 5 de Mme Faure et amendement n° 9 de Mme Amiable à l'article premier (amendements de suppression)
847 8/2/2012 Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres : motion de rejet préalable de M Jean-Marc Ayrault
846 8/2/2012 Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : amendement n° 40 de M Peiro à l'article 48 (délai de validité des listes d'aptitude) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
845 7/2/2012 Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (lecture définitive) Loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012
844 26/1/2012 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
843 26/1/2012 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : article 2 (création d'un répertoire national des crédits aux particuliers)
842 26/1/2012 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : article premier (obligation pour le prêteur d'examiner la solvabilité de l'emprunteur)
841 24/1/2012 Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
840 18/1/2012 Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et des droits des sportifs : amendement n° 17 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 6 quater A Loi n° 2012-158 du 1er février 2012
839 17/1/2011 Projet de loi de programme relatif à l'exécution des peines Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
838 11/1/2012 Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France Loi n° 2012-273 du 28 février 2012
837 10/1/2012 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
836 10/1/2012 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
835 7/12/2011 Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès
834 7/12/2011 Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap
833 7/12/2011 Proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires
832 7/12/2011 Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
831 7/12/2011 Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
830 7/12/2011 Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
829 6/12/2011 Proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République
828 6/12/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
827 30/11/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 367 de M Rogemont à l'article 11 (taux de TVA réduit pour le livre) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
826 30/11/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 388 rect de Mme Filipetti à l'article 11 (taux de TVA dans le secteur culturel) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
825 29/11/2011 Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011
824 23/11/2011 Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée : amendement n° 22 de M Tardy après l'article premier (droit d'auteur "liberté de panorama") Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011
823 23/11/2011 Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche
822 23/11/2011 Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles
821 22/11/2011 Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
820 22/11/2011 Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
819 22/11/2011 Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012
818 16/11/2011 Projet de loi de finances pour 2012 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
817 15/11/2011 Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 817 du gouvernement après l'article 47 (article non rattaché) (délai de carence d'une journée dans le secteur public) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
816 15/11/2011 Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 561 de M Tian après l'article 47 (article non rattaché) (égalité délai de carence entre secteur privé et secteur public) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
815 15/11/2011 Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 762 de M Cahuzac après l'article 47 (article non rattaché) (création d'une contribution assise sur les indemnités de départ les plus élevées versées aux dirigeants, mandataires sociaux et salariés percevant les plus hautes rémunérations) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
814 15/11/2011 Projet de loi de finances pour 2012 : amendement n° 763 de M Cahuzac après l'article 46 (article non rattaché) (augmentation de la taxation des retraites chapeau) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
813 4/11/2011 Projet de loi de finances pour 2012 (mission : Travail et emploi) : amendements n° 309 rect de la commission des finances et n° 303 de la commission des affaires sociales à l'article 32 (participation de l'État au financement des maisons de l'emploi) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
812 2/11/2011 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
811 25/10/2011 Projet de loi de finances pour 2012 : première partie Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
810 18/10/2011 Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
809 17/10/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
808 12/10/2011 Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : amendement n° 318 du Gouvernement à l'article 44 (simplification du bulletin de paie) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
807 12/10/2011 Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : article 40 (modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
806 12/10/2011 Proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges
805 12/10/2011 Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
804 12/10/2011 Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011
803 11/10/2011 Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus l'hexagone
802 11/10/2011 Proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit
801 11/10/2011 Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier
800 11/10/2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
799 5/10/2011 Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011
798 4/10/2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement n° 455 de M Dionis du Séjour après l'article 10 (répertoire national des crédits aux particuliers avec utilisation d'un identifiant dérivé du NIR)
797 4/10/2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement n° 406 de M Lagarde après l'article 10 (répertoire national des crédits aux particuliers avec utilisation de l'identifiant Ficoba)
796 4/10/2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement l'amendement n° 348 de Mme Erhel à l'article 10 (modalités d'interdiction du contenu de sites internet)
795 4/10/2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement n° 181 rectifié de Mme Massat après l'article 9 (affichage en magasin des marges nettes alimentaires)
794 4/10/2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : amendement n° 149 de Mme Le Loch à l'article 9 (affichage en magasin des marges nettes alimentaires)
793 4/10/2011 Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
792 7/9/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
791 7/9/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : article 3 (augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance maladie) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
790 7/9/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements de suppression n° 3 de M Sandrier, 31 de M Charasse, 74 de M de Rugy, 101 de Mme Besse et 116 de M Muet de l'article 3 (augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance maladie) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
789 7/9/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 114 de M Muet après l'article premier C (mise en place d'une taxe sur les transactions financières) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
788 7/9/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 83 de M Borloo après l'article premier b (exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
787 6/9/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
786 12/7/2011 Déclaration du Gouvernement sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU
785 5/7/2011 Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011
784 29/6/2011 Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : article 9 Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
783 28/6/2011 Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Loi n° 2011-939 du 10 août 2011
782 21/6/2011 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : motion de rejet préalable, présentée par M Jean-Marc Ayrault
781 21/6/2011 Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011
780 21/6/2011 Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable, présentée par M Jean-Marc Ayrault Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011
779 21/6/2011 Projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
778 21/6/2011 Proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
777 21/6/2011 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
776 14/6/2011 Proposition de loi simplifiant le vote par procuration
775 14/6/2011 Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire
774 14/6/2011 Proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe
773 14/6/2011 Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
772 14/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
771 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression du bouclier fiscal) : article 13 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
770 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 181 à 273 de M Ayrault et 92 de ses collègues à l'article 13 (suppression du bouclier fiscal avant 2013) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
769 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 411 de M Brard à l'article 7 (taux de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix à charge des entreprises du secteur pétrolier) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
768 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 409 de M Brard à l'article 7 (contribution dès le premier euro sur la provision pour hausse de prix des entreprises du secteur pétrolier) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
767 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 391 de M Brard à l'article 7 (contribution sur la provision pour hausse des prix à charge des entreprises du secteur pétrolier) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
766 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1495 de M de Courson tendant à suppimer l'article 7 (contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix à charge des entreprises du secteur pétrolier) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
765 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 400 de M Brard après l'article 6 (taux majoré pour les entreprises qui ne remplissent pas leur fonction sociale) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
764 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 764 à 783 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 6 (suppression du régime dit du " bénéfice mondial consolidé") Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
763 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 724 à 743 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 6 (taxe additionnelle de 15 % à l'IS sur les établissements de crédit) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
762 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1317 de M Muet après l'article 6 (bénéfice de l'application du régime "mère-fille" si la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
761 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1311 de M Muet après l'article 6 (limitation de la sous-capitalisation des sociétés) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
760 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1331 de M Carrez sur l'article 6 (taxation à l'ISF des trusts) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
759 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 360 de M Brard sur l'article 6 (suppression de l'exonération des régimes de retraite par capitalisation) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
758 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 408 de M Brard sur l'article 6 (modification du prélèvement auquel sont assujettis les trusts) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
757 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 (solidarité de paiement des bénéficiaires d'un trust des droits de mutation) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
756 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : sous-amendement n° 1573 du Gouvernement à l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 (application de la règle de solidarité de paiement seulement si le trustee est soumis à la loi d'un état non coopératif en matière fiscale) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
755 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1329 rect. de M Carrez sur l'article 6 (imposition de droit commun des transmissions à titre gratuit de biens placés dans un trust) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
754 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1244 de la commission sur l'article 6 (définition du constituant du trust) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
753 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 1111 (rect) à 1130 (rect) de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 (majoration de 50% du montant de la prime pour l'emploi versée en 2011) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
752 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 624 à 643 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 (plafonnement de l'exonération des droits de succession à 100 000 euros pour l'assurance-vie) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
751 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 285 de M Brard après l'article 5 (abrogation du dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
750 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 905 à 924 de M Muet et ses collègues après l'article 5 (majoration à 35% des taxations professionnelles sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
749 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 1439 à 1458 de M Muet et ses collègues après l'article 5 (imposition des plus-values de cessions mobilières et immobilières) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
748 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1529 de M Brard après l'article 5 (réduction du plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
747 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1561 rect du Gouvernement après l'article 5 (plafond applicable à la réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
746 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 284 de M Brard après l'article 5 (imposition des stock options) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
745 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 925 à 944 de M Muet et ses collègues après l'article 5 (réduction du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
744 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 885 à 904 de M Muet après l'article 5 (relèvement du taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 35 %) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
743 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements de suppression n° 865 à 884 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 (suppression de l'option du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
742 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements de suppression n° 405 de M Brard et n° 644 à 663 de M Muet de l'article 5 (pactes Dutreil) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
741 10/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1243 de la commission après l'article 4 (délai nécessaire à la mise au point des OPCI) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
740 7/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : sous-amendement n° 1543 rect. de M. Cahuzac à l'amendement n° 1233 de la commission des finances à l'article premier (assujettissement des oeuvres d'art à l'ISF) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
739 7/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 484 à 503 de M Muet et 19 de ses collègues à l'article premier (suppression de l'exonération de l'ISF sur les groupements forestiers) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
738 7/6/2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements de suppression de l'article premier n° 93 à 180 de M Ayrault et 85 de ses collègues et 275 de M Charasse Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
737 31/5/2011 Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture) Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
736 31/5/2011 Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (2e lecture) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
735 25/5/2011 Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture) : article 23 (recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
734 25/5/2011 Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture) : amendement n° 36 rectifié de M Leonetti à l'article 23 (interdiction de la recherche sur l'embryon humain) Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
733 24/5/2011 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
732 18/5/2011 Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement
731 18/5/2011 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté
730 17/5/2011 Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012
729 11/5/2011 Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national
728 11/5/2011 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
727 10/5/2011 Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration sur le territoire national : amendements n° 25 de Mme Orliac, n° 27 de M Cochet et n° 30 de M Chassaigne à l'article 2 (abrogation des permis exclusifs de recherches accordés)
726 10/5/2011 Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration sur le territoire national : amendement n° 46 de M. Ayrault à l'article 2 (abrogation des permis exclusifs de recherches accordés)
725 10/5/2011 Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011
724 10/5/2011 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
723 3/5/2011 Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
722 3/5/2011 Proposition de loi tendant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française
721 2/5/2011 Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen (application de l'article 50, alinéa 1er de la Constitution)
720 13/4/2011 Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 61 de Mme Boyer à l'article 2 (honoraires des personnels des maisons de santé) Loi n° 2011-940 du 11 août 2011
719 12/4/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue (deuxième lecture) Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
718 5/4/2011 Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011
717 5/4/2011 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011
716 5/4/2011 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (deuxième lecture) Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
715 29/3/2011 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs : amendements n° 1 de M Lagarde et n° 2 de M Tardy à l'article premier bis (deuxième lecture) Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011
714 29/3/2011 Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre
713 29/3/2011 Proposition de loi relative à l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir
712 22/3/2011 Proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011
711 22/3/2011 Proposition de résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2011
710 22/3/2011 Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
709 15/3/2011 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
708 10/3/2011 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture) : amendement n° 179 de Mme Mazetier à l'article 84 (débat sur la politique migratoire) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
707 9/3/2011 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 239 de Mme Mazetier tendant à supprimer l'article 17 ter (deuxième lecture) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
706 9/3/2011 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 291 de la commission des lois à l'article 2 (deuxième lecture) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
705 8/3/2011 Projet de loi relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
704 8/3/2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
703 1/3/2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 159 de Mme Hostalier à l'article 11 A (présidence, par le Défenseur des enfants, du collège chargé de son domaine de compétences) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
702 1/3/2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 158 de Mme Hostalier à l'article 8 (mention des majeurs protégés) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
701 1/3/2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 170 de Mme Antier à l'article 6 (coordination avec l'amendement dur l'article 5 sur la saisine du défenseur des droits ou ses adjoints) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
700 1/3/2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 168 de Mme Antier à l'article 6 (coordination avec l'amendement à l'article 5 sur la saisine du défenseur des droits ou de ses adjoints) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
699 1/3/2011 Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel
698 1/3/2011 Proposition de loi relative à la neutralité de l'internet
697 16/2/2011 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap : amendements n° 1 de Mme Poletti, n° 20 de Mme Carillon-Couvreur et n° 69 de M Gremetz tendant à supprimer l'article 14 (mise en accessibilité) Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011
696 15/2/2011 Projet de loi relatif à la bioéthique Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
695 9/2/2011 Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
694 8/2/2011 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (commission mixte paritaire) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
693 8/2/2011 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
692 1/2/2011 Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage
691 25/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
690 20/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 154 du Gouvernement à l'article 7 (report de la consultation des procès verbaux par les avocats) Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
689 20/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 9 de M Raimbourg à l'article 7 (encadrement des procédures d'audition) Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
688 20/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 237 de la commission des lois à l'article 7 (abaissement du délai de carence de deux heures à une heure) Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
687 20/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 168 de M Mamère à l'article 7 (assistance effective de l'avocat) Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
686 20/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 31 de M Urvoas à l'article 7 (délais de consultation des procès verbaux par l'avocat) Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
685 19/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 20 du Gouvernement avant l'article 1er (assistance d'un avocat) Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
684 19/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue : sous-amendement n° 233 de M Vaxès avant l'article 1er Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
683 18/1/2011 Projet de loi relatif à la garde à vue : motion de rejet préalable opposée par M Cochet Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
682 18/1/2011 Projet de loi relatif au Défenseur des droits Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
681 18/1/2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
680 12/1/2011 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits : amendement n° 227 de M Vanneste à l'article 4 (regroupement de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
679 12/1/2011 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits : amendement n° 119 de M Bayrou à l'article 4 (suppression du transfert des compétences du Défenseur des enfants au Défenseur des droits) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
678 11/1/2011 Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011
677 11/1/2011 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011
676 11/1/2011 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés
675 20/12/2010 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
674 20/12/2010 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés : amendement n° 33 de M Jacob à l'article 1er ter (communication sur la situation fiscale des conjoints)
673 20/12/2010 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés : amendement n° 38 de la commission des lois et de M Jacob à l'article 1er bis (incrimination des déclarations de patrimoine mensongères ou incomplètes)
672 16/12/2010 Projet d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (2e lecture) : amendements n° 17 de M Grand et n° 284 de M Raimbourg tendant à supprimer l'article 28 bis (réduction nécessaire pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
671 7/12/2010 Proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution
670 7/12/2010 Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire
669 7/12/2010 Proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace
668 24/11/2010 Projet portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (2ème lecture) : amendement n° 44 rectifié de Mme Massat à l'article premier bis (renouvellement des contrats d'achat de production des petites centrales) Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
667 24/11/2010 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M François Fillon (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution)
666 23/11/2010 Proposition de loi visant à instituer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
665 23/11/2010 Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
664 17/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
663 17/11/2010 Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
662 17/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 452 de la commission à l'article 57 (maintien de l'avantage fiscal accordé aux couples l'année de leur mariage) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
661 16/11/2010 Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable opposée par M Cochet Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
660 10/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 236 de M. Desallangre à l'article 48 (mission : Anciens combattants) (revalorisation de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
659 10/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendements n° 157 rectifié de la commission de la défense et n° 228 de M Hillmeyer à l'article 48 (mission: Anciens combattants) (revalorisation de la retraite des anciens combattants) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
658 10/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 269 de M Néri à l'article 48 (mission: Anciens combattants) (revalorisation de la retraite des anciens combattants) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
657 10/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 235 rectifié de M Desallangre à l'article 48 (mission: Anciens combattants)(revalorisation de la retraite des anciens combattants) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
656 2/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 11 de M Tian après l'article 86 (mission : santé) (droit annuel de 30 euros) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
655 2/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 10 de M Goasguen après l'article 86 (mission : santé) (récupération des prestations versées à tort) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
654 2/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 8 de M Goasguen après l'article 86 (mission : santé) (stabilité de résidence demandée pour les bénéficiaires de l'AME) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
653 2/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 9 rect de M Tian après l'article 86 (mission : santé) (définition du panier de soins pris en charge par l'AME) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
652 2/11/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 7 de M Tian après l'article 86 (mission : santé) (limitation du champ de l'AME) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
651 2/11/2010 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
650 29/10/2010 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendements de suppression n° 184 de la commission, 74 de Mme Clergeau, 357 de M Préel et 445 de Mme Fraysse de l'article 55 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
649 29/10/2010 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendements de suppression n° 184 de la commission, 74 de Mme Clergeau, 357 de M Préel et 445 de Mme Fraysse de l'article 55 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
648 28/10/2010 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendement n°3 rectifié de Mme Montchamp après l'article 13 (augmentation du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
647 28/10/2010 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendement n° 96 de M Bur après l'article 13 (contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabac) Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
646 27/10/2010 Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
645 26/10/2010 Projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable présentée par M Cochet Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
644 26/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : première partie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
643 26/10/2010 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010
642 22/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendements n° I-283 de M Chanteguet, n° I-422 de M de Rugy et n° I-448 de M Sandrier tendant à supprimer l'article 13 (aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
641 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° 501 de M de Courson après l'article 6 (limitation des indemnités de départ) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
640 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-168 de M Perruchot à l'article 3 (augmentation de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
639 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : sous amendement n° 597 de M Muet à l'amendement n° I-540 de M Piron avant l'article 3 (suppression du bouclier fiscal) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
638 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-24 de la commission après l'article 2 (bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
637 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : sous-amendement n° I-633 du Gouvernement à l'amendement n° I-24 de la commission après l'article 2 (bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
636 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-322 de M Sandrier après l'article 2 (plafonnement global des niches fiscales) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
635 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-256 de M Muet après l'article 2 (plafonnement global des niches fiscales) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
634 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-298 de M Muet après l'article 2 (prime pour l'emploi) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
633 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-293 rect de M Muet après l'article 2 (revalorisation du barème de la prime pour l'emploi) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
632 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-355 de M Habib après l'article 2 (crédit d'impôt pour les travaux obligatoires dans les logements situés dans les zones à risques) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
631 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-479 de M Michel Bouvard après l'article 2 (abandon de loyer pour logement social) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
630 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-568 de M Le Fur après l'article 2 (crédit d'impôt pour l'aide à domicile) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
629 21/10/2010 Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-255 de M Muet après l'article 2 (crédit d'impôt pour l'aide à domicile) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
628 19/10/2010 Proposition de loi visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
627 19/10/2010 Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière
626 19/10/2010 Proposition de loi organique pour une République décente
625 19/10/2010 Proposition de loi constitutionnelle pour une République décente
624 19/10/2010 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010
623 12/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
622 7/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 42 (purge des nullités invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le JLD) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
621 7/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 41 (passage à 45 jours de la durée maximale de rétention) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
620 7/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 40 bis (coordination avec l'article 44) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
619 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 40 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
618 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 39 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
617 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 38 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
616 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 37 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
615 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 293 de M Mamère à l'article 37 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
614 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 36 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
613 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 34 (procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
612 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements n° 64 de M Pinte, n° 198 de M Mamère et n° 436 de M Dionis  du Séjour à l'article 33 (assignation à résidence assortie d'une autorisation de travail) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
611 6/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 23 (création d'une interdiction de retour sur le territoire français) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
610 5/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements de suppression n° 59 de M Pinte, 188 de M Mamère et 547 de Mme Mazetier à l'article 21 ter (sanction pénale des mariages "gris") Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
609 5/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 17 ter (conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
608 5/10/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements de suppression n° 55 de M Pinte, 63 de Mme Buffet, 187 de M Braouzec, 382 de Mme Mazetier, 434 de M Dionis du Séjour à l'article 17 ter (conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
607 30/9/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 3 bis (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entrainé la mort d'un dépositaire de l'autorité publique) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
606 30/9/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements n° 45 de M Pinte, n° 157 de Mme Mazetier, n° 176 de M Mamère, n° 217 de M Letchimy et n° 407 de M Dionis du Séjour tendant à supprimer l'article 3 bis (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entrainé la mort d'un déposita Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
605 29/9/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 362 de M Luca après l'article 1er A (manifestation de volonté d'appartenance à la nationalité française) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
604 29/9/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 41 rectifié de M Tian après l'article 1er A (droit du sol pour certaines collectivités d'outre-mer) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
603 29/9/2010 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendement n° 148 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 1er A (bilan triennal de la politique migratoire française) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
602 28/9/2010 Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (2e lecture) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
601 15/9/2010 Projet de loi portant réforme des retraites Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
600 14/9/2010 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 96 de M Jacquat après l'article 25 (possibilité d'un accord de branche étendu de déterminer les modalités d'organisation et de choix du service de santé au travail) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
599 10/9/2010 Projet de loi portant réforme des retraites : amendements n° 149 de M Muzeau, n° 183 de M de Rugy et n° 398 de Mme Touraine tendant à supprimer l'article 5 (relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
598 8/9/2010 Projet de loi portant réforme des retraites : amendement n° 572 de Mme Touraine avant l'article 1er (suppression du bouclier fiscal) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
597 7/9/2010 Projet de loi portant réforme des retraites : motion de renvoi en commission opposée par M Yves Cochet Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
596 7/9/2010 Projet de loi portant réforme des retraites : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
595 13/7/2010 Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
594 13/7/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendement n° 32 de M Paternotte à l'article 7 bis (condition de résidence temporaire) Loi n° 2010-930 du 9 août 2010
593 13/7/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendements n° 29 de la commission, n° 44 de M Urvoas et n° 62 de Mme Hostalier à l'article 7 bis (condition de résidence habituelle) Loi n° 2010-930 du 9 août 2010
592 13/7/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendements n° 26 de la commission et n° 59 de Mme Hostalier à l'article 7 (définition des crimes et délits de guerre) Loi n° 2010-930 du 9 août 2010
591 7/7/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : amendement n° 22 du Gouvernement à l'article 6 (mises en place de commissions dédiées aux très petites entreprises) Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
590 6/7/2010 Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011
589 6/7/2010 Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
588 2/7/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche : amendement n° 1048 de M Dionis du Séjour à l'article 11 sexies B (baisse du coût de la main-d'oeuvre agricole) Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
587 2/7/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche : amendements n° 127 de Mme Erhel, n° 585 de M Chassaigne et de n° 652 de M Yves Cochet tendant à supprimer l'article 10 bis (relèvement de seuils des exploitations soumises au titre des ICPE) Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
586 1/7/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche : amendement n° 123 de M Peiro à l'article 7 (représentation syndicale au sein des interprofessions) Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
585 1/7/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche : amendement n° 113 rect de M Brottes après l'article 5 bis (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles) Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
584 30/6/2010 Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
583 30/6/2010 Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
582 23/6/2010 Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
581 23/6/2010 Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010
580 23/6/2010 Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
579 22/6/2010 Proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale
578 22/6/2010 Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
577 15/6/2010 Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial : amendement n° 19 de M Gaubert à l'article premier (seuil de 1000 m2)
576 15/6/2010 Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (lecture définitive) Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
575 15/6/2010 Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (texte de commission mixte paritaire) Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
574 15/6/2010 Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
573 10/6/2010 Projet de loi de régulation bancaire et financière : amendement n° 81 de M Muet à l'article 7 quater (vente à découvert) Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
572 10/6/2010 Projet de loi de régulation bancaire et financière : amendement n° 1 (2ème rect) de M Cahuzac à l'article 7 quater (vente à découvert) Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
571 10/6/2010 Projet de loi de régulation bancaire et financière : amendement n° 98 de M Mallié après l'article 7 (plafonnement des commissions bancaires sur les cartes de paiement) Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
570 8/6/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
569 1/6/2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (plan de stabilisation) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
568 25/5/2010 Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance
567 25/5/2010 Proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal"
566 25/5/2010 Proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux éléctions législatives
565 11/5/2010 Proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte
564 11/5/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
563 7/5/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : amendement n° 949 de M Tourtelier à l'article 42 (la certification HQE ne s'applique pas aux exploitations agricoles produisant des organismes génétiquement modifiés) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
562 7/5/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : amendement n° 897 2e rect de M Demilly à l'article 59 (possibilité d'utilisation de l'eau de pluie pour usage domestique) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
561 7/5/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : amendement n° 1263 de Mme Gaillard à l'article 52 (utilisation de produits phytopharmaceutiques) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
560 7/5/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : article 34 (développement maîtrisé de l'énergie éolienne) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
559 5/5/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) : amendement n° 312 rectifié de M Brottes à l'article 2 ter A (programme de rénovation des bâtiments publics en matière d'économie d'énergie) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
558 4/5/2010 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012
557 4/5/2010 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels
556 4/5/2010 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010
555 4/5/2010 Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
554 27/4/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
553 27/4/2010 Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
552 8/4/2010 Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation : amendement n° 15 de M Gaubert à l'article premier A (composition du comité qui suit le niveau des taux d'intérêt des prêts aux particuliers) Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
551 6/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
550 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 162 de M Gorce à l'article 58 (délai de mise en place de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
549 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 145 de M Gorce à l'article 43 (financement AFLD) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
548 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 155 de Mme Fourneyron à l'article 43 (financement CNDS) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
547 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 175 de M Gorce à l'article 39 (partage du produit de la fiscalité sur les jeux et les paris) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
546 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 19 de M Chassaigne à l'article 35 (efficacité des sanctions prononcées par l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
545 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 106 de M Gorce à l'article 29 (complémentarité entre l'ARJEL et TRACFIN) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
544 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous amendement n°222 de Mme Filippetti à l'amendement n° 16 de M Chassaigne à l'article 27 (indépendance de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
543 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : article 26 Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
542 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 89 de M Gorce à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
541 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 94 de Mme Fourneyron à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
540 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 84 de M Gorce à l’article 26 (désignation du président de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
539 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 93 de Mme Delaunay à l’article 26 (indépendance et autonomie des membres de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
538 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 88 de M Gorce à l’article 26 (compétences des membres de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
537 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 87 de M Gorce à l’article 26 (composition de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
536 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous amendement n° 220 de M Brard à l'amendement 87 de M Gorce à l'article 26 (composition de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
535 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 86 de M Gorce à l'article 26 (indépendance de la composition de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
534 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 85 de M Gorce à l'article 26 (composition de l'ARJEL garantissant son indépendance) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
533 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 203 de M Gorce à l'article 25 (rapport annuel de l'ARJEL obligatoire) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
532 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 195 de M Gorce à l'article 25 (mission de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
531 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 185 de M Gorce à l'article 25 (amendement rédactionnel) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
530 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 196 de M Gorce à l'article 25 (décourager les promotions agressives) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
529 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 183 de M Gorce à l'article 25 (interdiction des gratifications financières des joueurs) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
528 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 194 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
527 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 192 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
526 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 191 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
525 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 190 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
524 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 193 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
523 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 182 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
522 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 188 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
521 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 187 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
520 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 189 de M Gorce à l'article 25 (missions de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
519 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 181 de M Gorce à l'article 21 ter (numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
518 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 206 de Mme Delaunay à l'article 21 ter Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
517 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 213 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
516 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 214 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
515 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : sous-amendement n° 215 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M Chassaigne à l'article 21 bis Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
514 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 178 de M Gorce à l'article 21 (obligation de rendre compte à l'Autorité de régulation des jeux en ligne) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
513 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 179 de Mme Delaunay à l'article 21 (rédaction du rapport annuel de l'ARJEL) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
512 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 177 de M Gorce à l'article 20 (plafonnement des mises et paris) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
511 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 144 de Mme Delaunay à l'article 20 (participation des opérateurs de jeux à des actions labellisées par le ministère de la Santé) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
510 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 153 de Mme Delaunay à l'article 20 (information des parieurs) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
509 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 176 de M Gorce à l'article 20 (conduites à risque) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
508 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 204 de M Gorce à l'article 20 (amendement rédactionnel) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
507 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 142 de Mme Delaunay à l'article 20 (limitation des risques de jeu compulsif) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
506 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 143 de Mme Delaunay à l'article 20 (limitation des risques de jeu compulsif) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
505 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 157 de Mme Delaunay à l'article 20 (authentification du joueur) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
504 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 105 de M Gorce avant l'article 20 (risques inhérents au jeu) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
503 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 102 de M Gorce à l'article 18 (vérification de la qualité de personne physique du joueur) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
502 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 96 de M Gorce à l'article 17 (limiter la durée de certification) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
501 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 97 de M Hutin à l'article 17 (suppression des fichiers clients illégaux) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
500 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 49 de M Gorce à l'article 16 (interdire l'agrément aux groupes de médias ou de télécommunications) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
499 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 47 de M Gorce à l'article 13 (lutter contre le blanchiment) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
498 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 69 de M Gorce à l'article 12 (interdiction de paiement par "SMS") Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
497 1/4/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 126 rect de M Gorce à l'article 12 (annulation d'un compte joueur) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
496 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 115 de Mme Delaunay à l'article 7 (interdiction des paris à cote en ligne) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
495 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 62 à l'article 4 bis (interdiction de toute promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu en ligne) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
494 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 200 de Mme Delaunay à l'article 4 bis (stricte interdiction de publicité en faveur des jeux en ligne sur les services de communication au public en ligne) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
493 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 54 rectifié de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de toute communication commerciale pour les jeux en ligne pour toute société de communication électronique offrant un service de téléphon Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
492 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 59 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant les retransmissions de manifestations sportives) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
491 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 56 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant les retransmissions sportives) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
490 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 55 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction de la publicité durant la retransmission de compétitions sportives) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
489 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 159 de M Gorce à l'article 4 (interdiction de la publicité sur les chaînes de télévision et radios publiques) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
488 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 40 de M Gorce à l'article 4 bis (interdiction publicité jeux en ligne dans les TV et radios publiques) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
487 31/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 136 de M Gorce à l'article 4 bis (message de prévention) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
486 30/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 6 de M Chassaigne à l'article 4 bis (interdiction de publicité pour les opérateurs) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
485 30/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 38 de Mme Delaunay à l'article 3 (conditions d'authentification des joueurs) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
484 30/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : amendement n° 202 de M Gorce à l'article premier (étude d'impact de ce projet de loi) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
483 30/3/2010 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
482 30/3/2010 Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France
481 24/3/2010 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010
480 23/2/2010 Proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
479 16/2/2010 Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
478 16/2/2010 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
477 9/2/2010 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
476 9/2/2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
475 3/2/2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : amendement n° 113 de M Cahuzac à l'article premier (pérennisation de la taxe perçue sur les revenus des opérateurs de marché) Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
474 3/2/2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : amendement n° 118 du Gouvernement à l'article premier (affectation de la taxe exceptionnelle sur les bonus) Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
473 3/2/2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : amendement n° 49 de M de Courson à l'article premier (taxe sur les bonus des opérateurs de marché) Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
472 26/1/2010 Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
471 26/1/2010 Proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture
470 26/1/2010 Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Loi n° 2010-145 du 16 février 2010
469 19/1/2010 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2e lecture) Loi n° 2010-165 du 23 février 2010
468 12/1/2010 Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales : motion référendaire présentée par M Ayrault et 102 de ses collègues (texte de la Commission mixte paritaire) Loi n° 2010-123 du 9 février 2010
467 22/12/2009 Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux  activités postales Loi n° 2010-123 du 9 février 2010
466 15/12/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales : motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault Loi n° 2010-123 du 9 février 2010
465 8/12/2009 Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs
464 8/12/2009 Proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain
463 8/12/2009 Proposition de loi instaurant une planification écologique
462 8/12/2009 Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement
461 8/12/2009 Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique
460 1/12/2009 Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
459 1/12/2009 Projet de loi relatif au Grand Paris Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
458 24/11/2009 Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
457 24/11/2009 Proposition de loi relative aux fichiers de police
456 24/11/2009 Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
455 24/11/2009 Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité
454 18/11/2009 Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : amendement n° 11 de M Hunault à l'article 5 ter (application des remises de peine) Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
453 17/11/2009 Projet de loi de finances pour 2010 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
452 13/11/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 172 de la commission des finances après l'article 45 (fiscalisation des indemnités journalières pour accidents du travail) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
451 12/11/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 148 de M Warsmann à l'article 35 (mission : Direction de l'action du gouvernement) (crédits de la HALDE) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
450 12/11/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 159 de la commission à l'article 35 (mission : Direction de l'action du gouvernement) (crédits de la HALDE) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
449 3/11/2009 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
448 2/11/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 37 de M. Néri à l'article 35 (mission: Anciens combattants) (allocation différentielle servie aux conjoints survivants) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
447 2/11/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendements n° 27 de la commission de la défense, n° 35 de M. Néri et n° 48 de M. Ménard Christian à l'article 35 (mission: Anciens combattants) (revalorisation de la retraite du combattant) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
446 2/11/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 4 de M. Desallangre à l'article 35 (mission: Anciens combattants) (revalorisation de la retraite du combattant) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
445 30/10/2009 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : amendement n° 386 de Mme Fraysse tendant à supprimer l'article 38 Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
444 29/10/2009 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : amendements n° 16 de la commission, n° 97 de M. Le Fur et n° 241 de Mme Touraine après l'article 17 (suppression du droit à l'image collectif) Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
443 27/10/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : première partie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
442 26/10/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 3 (seconde délibération) du Gouvernement tendant à supprimer l'article 4 bis (taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 10 % à la charge des établissements de crédit) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
441 24/10/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 265 de M. Cahuzac après l'article 9 (conditions d'attribution d'une demi-part) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
440 23/10/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : article 5 (instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
439 23/10/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 49 rect. de la commission des finances à l'article 5 (rétrocession de la taxe carbone aux collectivités territoriales) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
438 23/10/2009 Projet de loi de finances pour 2010 : amendement n° 48 de la commission des finances après l'article 4 (établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour 2010) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
437 20/10/2009 Proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum
436 20/10/2009 Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
435 20/10/2009 Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe
434 20/10/2009 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Loi n° 2010-165 du 23 février 2010
433 13/10/2009 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
432 8/10/2009 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendements n°477 à 485 de Mme Fourneyron et 26 de ses collègues à l'article 21 quater (interdiction de promotion commerciale en vue d'une 1re participation à un jeu) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
431 8/10/2009 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendement n° 26 de M. Fasquelle après l'article 9 (obligation faite aux opérateurs de s'établir en France) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
430 7/10/2009 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendement n° 43 rectifié de M. Myard à l'article 2 (interdiction des paris à cote) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
429 22/9/2009 Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
428 22/9/2009 Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire) : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
427 22/9/2009 Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
426 17/9/2009 Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : article 51 (parcours d'exécution des peines - différenciation des régimes de détention) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
425 17/9/2009 Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : amendement n° 623 rectifié de la commission des lois à l'article 49 (précisions des conditions de dérogation au libre choix des prévenus d'être placés en cellule individuelle ou collective) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
424 17/9/2009 Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : article 33 (extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
423 17/9/2009 Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : article 24 (encadrement des fouilles) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
422 17/9/2009 Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : amendement n° 518 de M Urvoas à l'article 24 (interdiction des fouilles intégrales) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
421 15/9/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
420 23/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements 88 à 96 présentés par 23 membres du groupe SRC à l'article 3 (redevances en cas de suspension de l'abonnement servant au financement de la création) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
419 23/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendement n° 523 de M. Brard et les amendements 689 à 697 présentés par 9 membres du groupe SRC tendant à supprimer l'article 3 Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
418 22/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements n° 630 à 638 présentés par 9 membres du groupe SRC tendant à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 (procédure dérogatoire concernant la procédure d'ordonnance pénale) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
417 22/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendement n° 517 présenté par Mme Billard et les amendements 606 à 611 présentés par 9 membres du groupe SRC tendant à supprimer l'article 2 (juge unique et ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
416 21/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements n° 540 à 548 présentés par neuf membres du groupe SRC avant l'article premier (mise en place d'une contribution créative) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
415 21/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendement n° 576 à 584 présentés par neuf membres du groupe SRC avant l'article premier (rapport sur la création de nouveaux modèles de rémunération du droits d'auteurs) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
414 21/7/2009 Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
413 21/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : motion de renvoi en commission opposée par M Sandrier Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
412 21/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
411 15/7/2009 Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Loi n° 2009-974 du 10 août 2009
410 8/7/2009 Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par MM Ayrault, Charasse et 142 membres de l'Assemblée nationale
409 7/7/2009 Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires : motion de renvoi en commission opposée par M Ayrault Loi n° 2009-974 du 10 août 2009
408 7/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n° 2009-972 du 3 août 2009
407 7/7/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale Loi n° 2009-971 du 3 août 2009
406 7/7/2009 Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2009-974 du 10 août 2009
405 30/6/2009 Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
404 30/6/2009 Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public : amendement n° 69 de Mme Batho à l'article 7 (amendement rédactionnel) Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
403 30/6/2009 Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public : amendement n° 55 de Mme Mazetier avant l'article 5 (prise en charge des élèves soumis à l'obligation scolaire lorsqu'ils sont exclus de l'établissement d'enseignement) Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
402 30/6/2009 Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010
401 30/6/2009 Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010
400 29/6/2009 Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public : amendement n° 23 de Mme Batho à l'article 2 (extension du délit de participation à un attroupement armé) Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
399 23/6/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et au territoire (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
398 23/6/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
397 17/6/2009 Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Loi n° 2009-967 du 3 août 2009
396 16/6/2009 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années  2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
395 9/6/2009 Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
394 2/6/2009 Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne
393 2/6/2009 Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition  des richesses
392 2/6/2009 Proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie
391 2/6/2009 Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat
390 27/5/2009 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
389 26/5/2009 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale : amendement n° 177 de M Sauvadet à l'article 31 (limitation du nombre de scrutins publics)
388 26/5/2009 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale : amendement n° 24 de M Garrigue à l'article 26 (mise à disposition d'un temps minimum de deux minutes pour présenter un amendement)
387 14/5/2009 Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale : amendement n° 163 de Mme Billard à l'article 32 bis (interventions sur les articles)
386 12/5/2009 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
385 7/5/2009 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) : amendements n° 37 de Mme Billard et n° 193 de M Bloche à l'article 10 bis A (droit d'auteur des journalistes) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
384 7/5/2009 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) : article 10 (dispositions transitoires) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
383 6/5/2009 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : amendements n° 27 de Mme Billard et n° 150 de M Tardy à l'article 2 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (non-paiement de l'a Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
382 5/5/2009 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 7 de Mme Billard et n° 123 de M. Bloche à l'article 2 (suppression de la suspension de l'accès à Internet) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
381 5/5/2009 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 44 de Mme Billard et n° 152 de M. Bloche à l'article 2 (amnistie des délits de contrefaçon pour téléchargements) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
380 5/5/2009 Proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité
379 5/5/2009 Proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs
378 5/5/2009 Proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité
377 4/5/2009 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 71 de Mme Billard à l'article 2 (reconnaissance des contenus et filtrage) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
376 29/4/2009 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
375 29/4/2009 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : question préalable opposée par M Sandrier Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
374 29/4/2009 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
373 28/4/2009 Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes Loi n° 2010-121 du 8 février 2010
372 28/4/2009 Propositions de modification de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale présentées par la conférence des Présidents du 15 avril 2009
371 8/4/2009 Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer : amendement n° 225 de M Lurel à l'article 6 (suppression de l'agrément au premier euro) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
370 2/4/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 323 rect. de M Dionis du Séjour avant l'article 10 (saisie de l'autorité de la concurrence) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
369 2/4/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 446 de M Brard et n° 458 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (éviter la double peine: paiement de l'abonnement à Internet malgré la suspension) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
368 1/4/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 484 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (remplacement de la suspension de l'accès Internet par une amende) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
367 1/4/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : sous-amendement n° 509 de M Martin-Lalande à l'amendement n° 484 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (remplacement de la suspension de l'accès Internet par une amende) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
366 1/4/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 190 de la commission et n° 122 de M Tardy à l'article 2 (remplacement de la suspension de l'accès Internet par une amende) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
365 31/3/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 498 de M Suguenot à l'article 2 (ne sanctionner que le téléchargement illégal d'une œuvre offerte dans un cadre légal) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
364 31/3/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 351 de Mme Billard à l'article 2 (amendement de précision) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
363 30/3/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 115 de M Tardy à l'article 2 (accès aux données personnelles des internautes contrôlé par un juge) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
362 30/3/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 178 de la commission des affaires économiques à l'article 2 (représentation des internautes au sein du collège de la HADOPI) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
361 19/3/2009 Projet de loi de finances rectificative pour 2009 : amendement n° 16 de M Garrigue après l'article premier (suspension du bénéfice des dispositions du bouclier fiscal) Loi n° 2009-122 du 4 février 2009
360 18/3/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
359 17/3/2009 Déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution)
358 12/3/2009 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 215 rectifié de M Dionis du Séjour et n° 412 de M Brard avant l'article 1er (système de licence collective étendue) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
357 12/3/2009 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 200 rectifié de M Martin-Lalande avant l'article 1er (garantie de l'accès à Internet et protection de la vie privée des internautes) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
356 11/3/2009 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : question préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
355 11/3/2009 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
354 4/3/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1300 repris par M Christian Paul à l'article 16 (permanence des soins) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
353 3/3/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1373 de M Raison après l'article 15 (installation des médecins devant tenir compte de la démographie médicale) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
352 3/3/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 593 de M Préel après l'article 15 (qualification de médecin compétent) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
351 3/3/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 438 de la commission après l'article 15 (enseignement portant sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
350 3/3/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1747 rectifié de M Christian Paul à l'article 15 (règles d'accessibilité des soins de premier recours) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
349 2/3/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1324 de Mme Lemorton à l'article 14 (transparence de l'information en matière de santé) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
348 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1980 de Mme Touraine à l'article 6 (présence du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance des établissements) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
347 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 893 de M Remiller à l'article 6 (suppression du retrait du programme d'investissement et du programme global de financement pluriannuel du projet d'établissement) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
346 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendements n° 334 de la commission des affaires culturelles, n° 518 de M Leteurtre, n° 941 de Mme Fraysse et n° 1032 de Mme Delaunay à l'article 6 (composition du directoire des CHU) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
345 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1982 de Mme Touraine à l'article 6 (conditions de mise à fin de fonction des membres sages-femmes du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
344 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1198 de M Debré à l'article 6 (avis conforme de la CME dans nomination des membres du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
343 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1048 de Mme Delaunay à l'article 6 (révocation des membres du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
342 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1981 de Mme Touraine à l'article 6 (avis du conseil de surveillance sur la fin de fonction des membres du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
341 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 118 de M Debré à l'article 6 (avis de la CME dans nomination des membres du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
340 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 925 de Mme Fraysse à l'article 6 (avis conforme du président de la CME dans nomination des membres du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
339 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendements n° 926 rectifié de Mme Fraysse et n° 1151 de Mme Génisson à l'article 6 (place des chefs de pôle) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
338 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1065 rectifié de M Jean-Marie Le Guen à l'article 6 (présence du président de la commission des soins au sein du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
337 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 517 de M Leteurtre à l'article 6 (composition du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
336 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1985 de Mme Touraine à l'article 6 (composition du directoire) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
335 18/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 923 de Mme Fraysse à l'article 6 (communauté médicale associée au fonctionnement de l'établissement) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
334 17/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1044 de Mme Delaunay à l'article 6 (précision du rôle, du statut et des missions du président de la CME) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
333 17/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1075 de Mme Poletti à l'article 6 (impossibilité les fonctions de chef de pôle par le président de la CME) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
332 17/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 879 de M Debray à l'article 6 (rebasculement au directoire des fonctions précédemment exercées par le conseil d'administration) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
331 17/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 516 de M Leteurtre à l'article 6 (fin des fonctions des praticiens concernés par la recomposition de l'offre de soins) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
330 17/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 920 de Mme Billard à l'article 6 (soumission du projet d'établissement à l'approbation du conseil de surveillance) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
329 16/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendements n° 832 de M Bur, 967 rect de Mme Fraysse et 1133 rect de Mme Génisson à l'article 5 (la politique de sécurité et de qualité des soins fait partie des prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
328 16/2/2009 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : amendement n° 1187 de Mme Génisson après l'article 3 (protection prévue à l'article 86 du code de déontologie médicale étendue au service public) Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
327 10/2/2009 Projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
326 3/2/2009 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
325 3/2/2009 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
324 27/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
323 27/1/2009 Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 par MM Ayrault, Charasse et 201 membres de l'Assemblée
322 20/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 47 de M Garrigue tendant à supprimer l'article 13 (procédure d'examen dans des délais préfix en séance publique) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
321 20/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3465 à 3486 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
320 20/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3575 à 3596 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
319 20/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3553 à 3574 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
318 20/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3509 rectifié à 3530 rectifié présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
317 19/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3443 à 3464 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
316 17/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3377 à 3398 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
315 17/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3597 à 3618 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
314 17/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3531 à 3552 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
313 17/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3354 à 3375 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
312 17/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 3619 à 3640 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
311 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 4382 de la commission à l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
310 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 4392 (2e rectification) à n° 4414 (2e rectification) présentés par 23 membres du groupe SRC à l'amendement 4382 de la commission à l'article 7 (évaluation préalable des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
309 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 3706 de M Urvoas avant l'article 6 (présentation des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
308 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 3708 de M Urvoas avant l'article 6 (présentation des projets de loi) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
307 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 339 à 360 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 5 (retrait des propositions de résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
306 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 4288 à 4310 présentés par 22 membres du groupe SRC , à l'amendement n° 8 de la commission à l'article 5 (rectifications des propositions de résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
305 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 1470 à 1491 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 (modalités d'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
304 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 229 à 250 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 (modalités d'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
303 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 207 à 228 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 (suppression du délai minimal entre  l'inscription à l'ordre du jour de deux propositions de résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
302 16/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 1338 à 1359 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 4 (délai minimal entre l'examen en commission et l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
301 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 4000 à 4021 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
300 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 4033 à 4054 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
299 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3978 à 3999 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
298 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3956 à 3977 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
297 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4030 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
296 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4027 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
295 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4029 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
294 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4025 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
293 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 4022 de M Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
292 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
291 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3932 à n° 3953 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
290 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3910 à 3931 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
289 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendements n° 3888 à 3909 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
288 15/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : sous-amendement n° 3954 de Mme Karamanli à l'amendement n° 2 de la commission à l'article 2 (transmission d'une proposition de résolution au Premier ministre) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
287 14/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 889 à 910 présentés par 22 membres du groupe SRC avant l'article 1er (encadrement du pouvoir de résolution des parlementaires) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
286 14/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendements n° 53 rectifié à 74 rectifié présentés par 22 membres du groupe SRC avant l'article premier (définition du régime du référendum d'initiative partagée) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
285 14/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : motion de renvoi en commission, présentée par M Sandrier Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
284 13/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : motion, présentée par M Ayrault et 65 de ses collègues, tendant à soumettre au référendum le projet Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
283 13/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : question préalable opposée par M Ayrault Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
282 13/1/2009 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
281 13/1/2009 Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Loi n° 2009-179 du 17 février 2009
280 8/1/2009 Projet de loi de finances rectificative pour 2009 : amendement n° 47 de M Cahuzac avant l'article premier (rétablissement de l'article 195 du CGI concernant la demi-part) Loi n° 2009-122 du 4 février 2009
279 17/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
278 16/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 48 (habilitation à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique par ordonnances) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
277 16/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 47 (habilitation à réformer le CNC et rénover le droit des arts et industries de l'image par ordonnances) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
276 16/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 46 (possibilité d'une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
275 16/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 613 de M Mathus à l'article 46 (protection de toute coupure publicitaire des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
274 16/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 380 de M Mathus, n° 382 de M Rogemont, n° 383 de M Bloche, n° 384 de M Christian Paul, n° 386 de Mme Karamanli et n° 829 de M Braouezec tendant à supprimer l'article 46 (possibilité d'une seconde coupure publicitaire dans les films Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
273 16/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 26 (autorisation et réglementation du placement de produit) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
272 15/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 529 de M Mathus à l'article 26 (encadrement très strict du placement de produit et avertissement au téléspectateur de cette forme de publicité déguisée) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
271 15/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 374 de M Françaix, n° 375 de M Rogemont, n° 376 de M Bloche, n° 377 de M Christian Paul et n° 378 de Mme Filippetti tendant à supprimer l'article 26 (autorisation et règlementation du placement de produit) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
270 15/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 21 (rapport au Parlement sur le rendement effectif de la nouvelle taxe) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
269 15/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 114 de la commission spéciale à l'article 21 (rapport au Parlement sur le rendement effectif de la nouvelle taxe) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
268 15/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 109 de la commission spéciale à l'article 21 (taux et seuil de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
267 15/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n°361 de M Rogemont, n° 362 de M Bloche, n° 363 de M Christian Paul, n°364 de Mme Filippetti, n° 365 de Mme Karamanli et n° 717 de M Dionis du Séjour tendant à supprimer l'article 21 (institution d'une taxe sur les services fournis par Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
266 12/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 20 (institution d'une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
265 12/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement 105 rectifié de la commission spéciale à l'article 20 (adaptation aux évolutions conjoncturelles de la nouvelle taxe sur la publicité) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
264 12/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 18 Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
263 12/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 523 rectifié du Gouvernement à l'article 18 (suppression de la publicité sur RFO) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
262 11/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 707 de M Dionis du Séjour à l'article 18 (suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
261 11/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 289 à 293 de M Mathus et plusieurs membres du groupe SRC à l'article 18 (suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
260 11/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 451 à 457 de M Mathus et plusieurs membres du groupe SRC et amendement n° 735 de M Mamère à l'article 18 (plan de financement pluriannuel de la création audiovisuelle) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
259 10/12/2008 Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 234 de M Brard à l'article 38 (suppression des deux premiers alinéas de l'article) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
258 10/12/2008 Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 275 de M Cahuzac après l'article 21 (dispositif d'application du bouclier fiscal) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
257 10/12/2008 Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 274 de M Cahuzac après l'article 21 (suppression du bouclier fiscal) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
256 10/12/2008 Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 31 de la commission des finances après l'article 21 (conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de holdings) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
255 10/12/2008 Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : sous-amendement n° 415 du Gouvernement à l'amendement n° 244 de M. de Courson après l'article 21 (dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu pour les associés de sociétés) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
254 8/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 84 rectifié de la commission spéciale à l'article 15 (avis des commissions parlementaires sur tout nouveau cahier des charges et information annuelle sur son exécution) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
253 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 834 rectifié du Gouvernement avant l'article 14 (prolongation jusqu'en 2011 de l'autorisation d'émettre accordée aux radios de Nouvelle-Calédonie) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
252 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 835 2e rectifié du Gouvernement avant l'article 14 (autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation pour le déploiement de la TNT dans les départements et régions d'outre-mer) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
251 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 14 (coordination relative à la diffusion satellitaire de la TNT) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
250 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 17 de Mme de La Raudière à l'article 14 (accessibilité sans frais des chaînes de la TNT) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
249 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 81 de la commission spéciale et n° 700 de M Mathus à l'article 14 (compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 versée à France Télévisions) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
248 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 80 de la commission spéciale, n°206 de M Francaix, n°207 de M Rogemont, n° 208 de M Bloche, n° 209 de M Christian Paul et n° 211 de Mme Karamanli à l'article 14 (qualification locale ou régionale des décrochages de France 3) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
247 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 79 rectifié de la commission spéciale à l'article 14 (reprise des chaînes gratuites de la TNT dans l'offre de programme des distributeurs satellitaires) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
246 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 78 de la commission spéciale à l'article 14 (standard technique de diffusion des chaînes de la TNT) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
245 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 509 de M Lurel à l'article 14 (développement de la TNT en outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
244 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 672 de M Dionis du Séjour après l'article 13 (reprise outre-mer des programmes nationaux par les distributeurs non hertziens) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
243 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 9 (conditions de retrait du mandat des présidents des sociétés nationales de programme) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
242 4/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : article 8 (nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
241 3/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : sous amendement n° 696 de M Rogemont à l'amendement 42 de la commission spéciale à l'article 6 (composition du conseil d'administration de Radio France) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
240 2/12/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 40 de la commission spéciale, n° 317 rectifié de M Mathus, n° 318 rectifié de M Françaix, n° 319 rectifié de M Rogemont, n° 321 rectifié de M Christian Paul et n° 323 rectifié de Mme Karamanli à l'article 4 (l'Etat doit détenir la t Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
239 26/11/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendements n° 254 de M Mathus, n° 255 de M Françaix, n° 256 de M Rogemont, n° 257 de M Bloche, n° 258 de M Christian Paul, n° 259 de Mme Filippetti, n° 260 de M Karamanli avant l'article premier (garantir l'indépendance du CSA) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
238 26/11/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : amendement n° 29 rectifié de la commission spéciale avant l'article premier (renforcer la mission de contrôle du CSA) Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
237 26/11/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : motion de renvoi en commission, présentée par M Sandrier Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
236 25/11/2008 Projet de loi relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : question préalable, présentée par M. Sandrier Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009
235 25/11/2008 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : question préalable, présentée par M Ayrault Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
234 19/11/2008 Projet de loi de finances pour 2009 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
233 18/11/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 573 rectifié de M Migaud après l'article 48 (revenu de référence pour l'application du bouclier fiscal) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
232 18/11/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 483 de M Lefebvre sous amendé après l'article 44 (augmentation du plafond des déductions fiscales pour création d'emploi à domicile) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
231 17/11/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 572 de M Migaud après l'article 44 (articles non rattachés : institution d'un impôt minimum alternatif) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
230 17/11/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : sous-amendement n° 650 du Gouvernement à l'amendement n° 441 rectifié de la commission après l'article 42 (articles non rattachés : régime fiscal des monuments historiques) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
229 13/11/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 335 de M Gorce à l'article 35 (mission Travail et emploi) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
228 7/11/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendements n° 209 de M Lurel et 273 de M Victoria tendant à supprimer l'article 65 (mission Outre-mer) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
227 4/11/2008 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
226 30/10/2008 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : amendements n° 322 de Mme Billard et n° 509 de Mme Génisson tendant à supprimer l'article 12 (mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
225 28/10/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : première partie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
224 24/10/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 25 de la commission des finances à l'article 15 (correction du montant de l'ajustement nécessaire du périmètre des concours de l'État aux collectivités territoriales) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
223 23/10/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 35 rectifié de M Le Fur après l'article 9 (prise en compte de la situation familiale pour le calcul du malus automobile) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
222 23/10/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 119 rect de M Migaud après l'article 8 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
221 22/10/2008 Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 227 de M de Courson après l'article 2 (imposition de droit commun des indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
220 22/10/2008 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 : amendements n° 26 de M Brard et n° 29 de M de Courson à l'article 6 (traitement spécifique du fonds de compensation pour la TVA) Loi n° 2009-135 du 9 février 2009
219 21/10/2008 Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
218 17/10/2008 Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : amendement n° 1729 de M Tourtelier à l'article 42 (évaluation de l'impact environnemental de toute réorganisation des services publics)
217 17/10/2008 Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : amendement n° 1485 de M.Tourtelier avant l'article 28 (OGM)
216 14/10/2008 Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : amendement n° 651 de M Le Bouillonnec après l'article 7 (réaffirmer l'objectif d'aménagement durable du territoire)
215 14/10/2008 Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
214 14/10/2008 Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : amendement n° 4 de M Brard après l'article 6 (majoration des taux de l'ISF) Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
213 14/10/2008 Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : article 6 (garanties apportées au secteur financier) Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
212 14/10/2008 Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie : exception d'irrecevabilité opposée par M Sandrier Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
211 9/10/2008 Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : amendement n° 58, 3ème rect. de la commission à l'article 4 (modulation du seuil de 50 kwh)
210 8/10/2008 Projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
209 7/10/2008 Projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réforme des politiques d'insertion : amendements n° 442 à 464 présentés par 23 membres du groupe SRC à l'article 2 (intégration des bénéficiaires du bouclier fiscal au financement du RSA) Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
208 25/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : sous-amendement 1817 rectifié de M Eckert à l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l'article 3 (garantie de l'indépendance des experts) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
207 25/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendement n° 1500 de M Brard portant suppression de l'article 3 (modernisation de la procédure de fixation du SMIC) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
206 24/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1410 à 1431 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 2 (interdiction absolue de la substitution à des éléments de rémunération en vigueur précédemment) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
205 24/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 74 à 94 présentés par 21 membres du groupe SRC après l'article 2 (suppression de l'article premier du CGI) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
204 24/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1300 à 1321 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 2 (bénéfice d'une part de plus-value à l'ensemble des salariés) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
203 24/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1256 à 1277 présentés par 22 membres du groupe SRC après l'article 2 (mise en place de comités des rémunérations au sein des conseils d'administration) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
202 24/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1146 à 1167 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'article 2 (exclusion des sociétés coopératives ouvrières du champ d'application de l'article 2) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
201 24/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 43 rect de M Huyghe et n° 1499 de M Cornut-Gentille à l'article 2 (accord collectif de participation) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
200 23/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendements n° 1344 à 1365 (rect) de M Eckert et 21 de ses collègues après l'article premier (lien entre accord d'intéressement et rémunérations variables des mandataires sociaux) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
199 23/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendement n° 6 de la commission des finances après l'article premier (lien entre accord d'intéressement et rémunérations variables des mandataires sociaux) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
198 23/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : amendement n° 1786 repris par M Eckert après l'article premier (droit à intéressement pour tous) Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
197 22/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : question préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
196 22/9/2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
195 22/9/2008 Autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan (application de l'article 35 de la Constitution)
194 17/7/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi : amendement n° 1479 de Mme Billard à l'article premier (niveau de rémunération d'une offre raisonnable) Loi n° 2008-758 du 1er août 2008
193 17/7/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi : amendement n° 53 de Mme Billard à l'article premier (retour à l'emploi) Loi n° 2008-758 du 1er août 2008
192 17/7/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi : motion de renvoi en commission présentée par M Sandrier Loi n° 2008-758 du 1er août 2008
191 16/7/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2008-758 du 1er août 2008
190 16/7/2008 Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire Loi n° 2008-790 du 20 août 2008
189 16/7/2008 Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : amendement n° 73 de Mme Mazetier après l'article 7 bis (application de la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques) Loi n° 2008-790 du 20 août 2008
188 16/7/2008 Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : amendement n° 71 de Mme Mazetier après l'article 7 bis (qualification et nombre de personnes chargées de l'encadrement des enfants) Loi n° 2008-790 du 20 août 2008
187 16/7/2008 Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : amendement n° 67 de Mme Mazetier après l'article 7 bis (qualification des personnes chargées de l'encadrement des enfants) Loi n° 2008-790 du 20 août 2008
186 16/7/2008 Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : article 3 (prévention des conflits de travail et règles de dépôt d'un préavis de grève) Loi n° 2008-790 du 20 août 2008
185 15/7/2008 Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault Loi n° 2008-790 du 20 août 2008
184 15/7/2008 Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire : exception d'irrecevabilité opposée par M Jean-Claude Sandrier Loi n° 2008-790 du 20 août 2008
183 9/7/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : amendement n° 198 de M Montebourg à l'article 18 (exercice du droit d'amendement) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
182 9/7/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : amendement n° 247 de M Urvoas à l'article 10 (cumul des mandats) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
181 9/7/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : amendements n° 91 de M Myard, n° 124 rect. de M Debré et n° 249 de M Derosier à l'article 10 (suppression de la possibilité des membres du Gouvernement de retrouver leurs sièges au Parlement) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
180 8/7/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : motion de renvoi en commission présentée par M Sandrier Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
179 8/7/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2e lecture) : question préalable opposée par M Ayrault Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
178 8/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
177 7/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 139 de Mme Billard à l'article 17 (refus d'un salarié d'exécuter des heures supplémentaires ne doit pas être un motif de licenciement) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
176 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 167 de Mme Billard à l'article 16 (prorogation des dispositions relatives au repos compensateur) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
175 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 115 de Mme Billard à l'article 16 (obligation d'information des heures supplémentaires effectuées) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
174 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendements n° 336 à 350 présentés par quinze membres du groupe SRC à l'article 16 (fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
173 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendements n° 306 à 320 présentés par quinze membres du groupe SRC à l'article 16 (négociations du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
172 3/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendements n° 113 de Mme Billard, n° 256 de M Muzeau et n° 291 à 305 présentés par quinze membres du groupe SRC portant suppression de l'article 16 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
171 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendements n° 171 de Mme Billard et n° 276 à 290 de M Vidalies et quatorze de ses collègues avant l'article 16 (temps de travail) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
170 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 61 de la commission des affaires culturelles à l'article 8 (entrée en vigueur des dispositions relatives au financement du dialogue sociale) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
169 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 99 rectifié de la commission des affaires économiques à l'article 8 (possibilité pour les entreprises de financer le dialogue social) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
168 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 12 de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (représentativité des organisations syndicales) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
167 2/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : amendement n° 183 de M Vidalies à l'article premier (représentativité des organisations patronales) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
166 1/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : question préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
165 1/7/2008 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
164 24/6/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement : amendement n° 107 de M Chassaigne à l'article premier Loi n° 2008-757 du 1er août 2008
163 24/6/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant réforme portuaire Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
162 18/6/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire : amendement n° 16 de M Duron à l'article 3 (exonérations fiscales) Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
161 17/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
160 12/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1070 rectifié de M Gaubert à l'article additionnel après l'article 22 (limitation, pour les centrales d'achats, à 25 % des parts de marché du chiffre d'affaires des distributeurs) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
159 12/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1071 rectifié de M Gaubert à l'article additionnel après l'article 22 (limitation, pour les centrales d'achats, à 30 % des parts de marché du chiffre d'affaires des distributeurs) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
158 12/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1077 de M Gaubert à l'article 21 (contreparties aux avantages consentis) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
157 12/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1197 de M Tardy, repris par M Brottes à l'article 21 (définition des conditions particulières de vente) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
156 11/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 351 de la commission repris par M Daniel Paul avant l'article 41 (instauration de l'action de groupe en France) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
155 11/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1041 de M Daniel Paul avant l'article 41 (instauration de l'action de groupe en France) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
154 11/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1033 de M Montebourg avant l'article 41 (instauration de l'action de groupe en France) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
153 10/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 993 du Gouvernement après l'article 37 (détention du capital de RFI) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
152 10/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 754 de M Lefebvre après l'article 37 (limitation capitalistique de 49 % concernant les opérateurs de la télévision numérique terrestre) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
151 9/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendements n° 589 de M Braouzec et n° 992 de M Jean-Michel Clément tendant à supprimer l'article 32 (création d'une carte de résident apportant une contribution économique exceptionnelle à la France) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
150 5/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 563 de M Brottes après l'article 20 (durée de fourniture au niveau du TaRTAM) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
149 5/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 724 de M Daniel Paul après l'article 12 (externalisation du travail dans les grandes entreprises) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
148 4/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 532 de Mme Fioraso tendant à supprimer l'article 3 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
147 4/6/2008 Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 531 de Mme Fioraso à l'article premier (disposition par l'auto-entrepreneur de son propre outil de travail) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008
146 3/6/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
145 29/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 107 de la commission et n° 138 de M Mallié à l'article 33 du (maintien d'un référendum obligatoire pour l'adhésion de pays dont la population représente plus de 5% de la population de l'Union européenne) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
144 29/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 196 de M Goulard, n° 452 de M Debré et n° 463 de M Sandrier tendant à supprimer l'article 31 (défenseur des droits des citoyens) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
143 29/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 63 de la commission et n° 161 de M Myard tendant à supprimer l'article 12 (possibilité pour les assemblées de voter des résolutions) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
142 29/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 85 de la commission après l'article 23 (vote sans engagement de responsabilité sur des déclarations du Gouvernement) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
141 28/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : article 22 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
140 28/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : article 18 (exercice du droit d'amendement) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
139 28/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 328 de M Mamère, n° 400 de M Sandrier, n° 445 de M Debré et n° 490 de M Montebourg tendant à supprimer l'article 18 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
138 28/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 192 de M Goulard, n° 426 de M Sauvadet et n° 489 de M Montebourg à l'article 17 (passage du nombre de commissions permanentes de huit à dix) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
137 28/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 397 de M Sandrier à l'article 15 (abrogation de l'article 41 de la Constitution) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
136 28/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 272 de M Montebourg et n° 422 de M Lagarde après l'article 14 (assouplissement des règles de recevabilité financière des amendements) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
135 28/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 23 de M Migaud, n° 343 de Mme Billard et n° 396 de M Sandrier après l'article 14 (abrogation de l'article 40 de la Constitution) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
134 27/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 584 de M Lecoq à l'article 13 (autorisation du Parlement pour les interventions des forces armées à l'étranger) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
133 27/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 207 de M de Courson à l'article 11 (lois de programmation des finances publiques) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
132 27/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 208 de M de Courson à l'article 11 (équilibre des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans un  cadre pluriannuel) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
131 27/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 362 de M Sauvadet à l'article 11 (indépendance des médias) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
130 27/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : sous amendement n° 608 à l'amendement n° 362 de M Sauvadet à l'article 11 (indépendance des médias) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
129 27/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 181 de Mme Zimmermann à l'article 11 (égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
128 27/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 287 de M Ayrault à l'article 10 (interdiction du cumul des mandats) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
127 27/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 499 de M Montebourg après l'article 9 (possibilité de constitution de commission d'enquête) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
126 26/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 331 de M Mamère à l'article 9 (introduction de la proportionnelle pour l'élection des députés) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
125 26/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 549 de M Brard à l'article 9 (introduction de la proportionnelle pour l'élection des députés) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
124 26/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 51 rectifié de la commission après l'article 8 (interdiction du cumul des mandats) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
123 26/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 341 de Mme Billard et n° 414 de M Sandrier après l'article 8 (interdiction d'exercer un mandat électif pour un membre du Gouvernement) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
122 26/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 280 de M Montebourg, n° 316 de M Mamère et n° 386 de M Sandrier à l'article 5 (suppression de l'article 16 de la Constitution) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
121 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 183 repris par M Brard à l'article 4 (avis conforme pour la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
120 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 215 de M Vanneste, n° 253 de M Sauvadet, n° 312 de M Mamère, n° 382 de M Sandrier et n° 511 rectifié de M Montebourg après l'article 3 (précision de la nature de l'initiative du référendum) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
119 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 376 de M Sandrier avant l'article 1er (limitation ou interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
118 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 306 de Mme Billard et n° 375 de M Sandrier avant l'article 1er (application du principe de parité) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
117 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 374 de M Sandrier avant l'article 1er (principe du droit de vote des résidents étrangers) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
116 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 308 de M Mamère avant l'article 1er (reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
115 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 373 de M Sandrier avant l'article 1er (instauration de la proportionnelle à chaque élection) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
114 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendement n° 307 de M Mamère avant l'article 1er (instauration généralisé du scrutin proportionnel) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
113 22/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 275 de M Lurel et n° 372 de M Sandrier avant l'article 1er (suppression du mot race à l'article 1er de la Constitution) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
112 22/5/2008 Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République : passage à la discussion de l'article unique
111 20/5/2008 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : question préalable opposée par M Ayrault Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
110 20/5/2008 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
109 20/5/2008 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (texte de la commission mixte paritaire) : question préalable opposée par M Ayrault Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
108 20/5/2008 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (texte de la commission mixte paritaire) : motion présentée par M Ayrault et plusieurs de ses collègues, tendant à soumettre le projet de loi au référendum Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
107 20/5/2008 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (texte de la commission mixte paritaire) : exception d'irrecevabilité opposée par M Sandrier Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
106 20/5/2008 Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs : passage à la discussion
105 13/5/2008 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (2e lecture) : question préalable opposée par M Sandrier Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
104 13/5/2008 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (2e lecture) : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
103 29/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
102 29/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
101 29/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives : exception d'irrecevabilité opposée par M Sandrier Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
100 29/4/2008 Projet de loi portant modernisation du marché du travail Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
99 16/4/2008 Projet de loi portant modernisation du marché du travail : amendement n° 57 de Mme Billard à l'article 4 (amélioration de l'indemnisation du licenciement économique pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté) Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
98 9/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
97 8/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendements n° 283 de M Yves Cochet, n° 296 de M Peiro et n° 448 de M Chassaigne à l'article 4 (suppression du délit spécial de destruction des cultures OGM) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
96 8/4/2008 Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 par MM Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 226 de leurs collègues
95 7/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 445 de M Chassaigne à l'article 3 (distances de séparation des cultures fixées par arrêté conjoint des ministres de l'environnement et de l'agriculture) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
94 7/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 418 de M Peiro après l'article 7 (information du public de présence d'OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
93 7/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 415 de Mme Erhel après l'article 6 (protection des AOC à l'usage d'OGM) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
92 7/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 393 de M Chassaigne à l'article 2 (indépendance des membres du Haut conseil) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
91 3/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 237 de M Peiro à l'article premier (définition de la mention "sans OGM") Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
90 3/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 476 de M Yves Cochet à l'article premier (définition de la mention "sans OGM") Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
89 3/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 344 rect de Mme Gaillard à l'article premier (principe de réparation des dommages causés à l'environnement) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
88 3/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendements n° 204 de M Yves Cochet, n° 234 de M Peiro et n° 257 de M Chassaigne à l'article premier (garantir la liberté de produire et consommer sans OGM) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
87 2/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 231 de M Peiro à l'article premier (élargissement des principes encadrant le recours aux OGM) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
86 2/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 180 de M Giscard d'Estaing, repris par M Brard, à l'article premier (le principe de transparence doit figurer dans l'article premier de la loi) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
85 2/4/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) : amendement n° 341 de M Peiro avant l'article premier (appartenance du gène au patrimoine commun de l'humanité) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008
84 1/4/2008 Proposition de loi visant à  donner un logement adapté à chacun et abordable à tous : passage à la discussion des articles
83 7/2/2008 Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : article unique Loi n° 2008-125 du 13 février 2008
82 6/2/2008 Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : motion, présentée par M Ayrault et plusieurs de ses collègues, tendant à soumettre ce projet de loi au référendum Loi n° 2008-125 du 13 février 2008
81 23/1/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : amendement n° 230 de Mme Iborra à l’article 2 (équilibre de la représentation des collectivités territoriales) Loi n° 2008-126 du 13 février 2008
80 22/1/2008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi n° 2008-126 du 13 février 2008
79 16/1/2008 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008
78 15/1/2008 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : motion de renvoi en commission, présentée par M Sandrier Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008
77 15/1/2008 Projet de loi  constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : exception d'irrecevabilité, opposée par M Sandrier Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008
76 15/1/2008 Proposition de loi visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum : conclusions de rejet, présentées par la commission
75 20/12/2007 Projet de loi pour le pouvoir d'achat : amendement n° 93 rectifié de M Ollier après l'article 2 (modification du seuil pour la mise en œuvre du dispositif d'intéressement) Loi n° 2008-111 du 8 février 2008
74 20/12/2007 Projet de loi pour le pouvoir d'achat : amendement n° 78 de M Balligand après l'article 2 (modification du seuil pour la mise en œuvre du dispositif d'intéressement) Loi n° 2008-111 du 8 février 2008
73 19/12/2007 Projet de loi pour le pouvoir d'achat : amendement n° 15 de Mme Billard à l'article premier (exclusion des exonérations de cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle du rachat exceptionnel des RTT) Loi n° 2008-111 du 8 février 2008
72 19/12/2007 Projet de loi pour le pouvoir d'achat : amendement n° 114 de M Gorce à l'article premier (maintien de l'exception faite pour les femmes enceintes de renoncer aux périodes de repos acquises en application de la réduction du temps du travail) Loi n° 2008-111 du 8 février 2008
71 11/12/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : amendement n° 57 de Mme Billard à l'article 3 (contrôle des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers par les inspecteurs du travail) Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008
70 4/12/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : motion de renvoi en commission présentée par M Jean-Claude Sandrier Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008
69 4/12/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : question préalable opposée par M Jean-Marc Ayrault Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008
68 4/12/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : exception d’irrecevabilité opposée par M Jean-Marc Ayrault Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008
67 28/11/2007 Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse du prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs : passage à la discussion des articles
66 27/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 146 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 10 (possibilité de colocation pour les bailleurs sociaux) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
65 27/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 49 de la commission des affaires économiques à l'article 10 (instauration d'un relevé annuel de frais bancaires) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
64 27/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 172 de Mme Montchamp portant article additionnel après l'article 8 (mise en place de centres relais téléphoniques permettant aux personnes sourdes ou malentendantes l'accès au téléphone) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
63 27/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : sous-amendement n°245 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 43 de la commission des affaires économiques après l'article 7 (création d'une nouvelle tranche de numéros téléphoniques totalement gratuits) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
62 27/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : sous-amendement n° 244 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 43 de la commission des affaires économiques après l'article 7 (encadrement de la publicité des numéros de téléphone gratuits) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
61 27/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 16 de Mme Zimmermann portant article additionnel avant l'article 6 (gratuité de la période d'attente pour les services téléphoniques surtaxés) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
60 27/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 263 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 5 (le risque de l'invendu est supporté par le distributeur) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
59 27/11/2007 Proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : passage à la discussion de l'article unique
58 26/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 267 de M Gaubert après l'article 2 (le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
57 26/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 216 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (suppression des marges arrière) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
56 26/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 21 de la commission des affaires économiques à l'article premier (abaissement de 10 % du seuil de revente à perte pour les grossistes qui distribuent des produits aux petits commerçants indépendants) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
55 26/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 126 de M Gaubert à l'article premier (prise en compte de l'ensemble des charges auxquelles le distributeur doit faire face pour déterminer le seuil de revente à perte) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
54 26/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 164 de M Tardy à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (prise en compte des charges d'exploitation du lieu de vente pour déterminer le seuil de revente à perte) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
53 22/11/2007 Projet de loi  organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à  renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française : amendements n° 94 de M Sandras et n° 108 de M Le Roux tendant à supprimer l'article 6 bis (intervention du Haut-commissaire de la République en cas de carence d Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007
52 22/11/2007 Projet de loi  organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à  renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française : exception d'irrecevabilité opposée par M Ayrault Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007
51 21/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 112 de M Gaubert avant le titre 1er (possibilité pour  le juge de soulever d'office les dispositions du code de la consommation dans  les litiges consommateur-professionnel) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
50 21/11/2007 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendements n° 87 de M Montebourg, 88 de M Gaubert, 89 de M Brottes, 90 de Mme Erhel, 91 de Mme Massat, 92 de M Garot, 93 de M Roy, 94 de Mme Lebranchu et 95 de M Le Déaut avant le titre 1er (instauration d'une action de groupe permettant à des victimes ayant subi Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
49 20/11/2007 Projet de loi de finances pour 2008 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
48 15/11/2007 Projet de loi de finances pour 2008 : crédits de la mission "justice" inscrits à l'article 33 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
47 15/11/2007 Projet de loi de finances pour 2008 : amendement n° 224 de M Montebourg à l'article 33 et état B (mission "justice" : augmentation des crédits de l'aide juridictionnelle) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
46 8/11/2007 Projet de loi de finances pour 2008 : amendement n° 185 rectifié du Gouvernement après l'article 41 (mission "Anciens combattants" : Revalorisation de la retraite du combattant) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
45 6/11/2007 Projet de loi de finances pour 2008 : amendements n° 59 rectifié de M Lurel et n° 76 de Mme Taubira après l'article 45 (mission "Outre-mer : instauration d'une redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
44 30/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
43 26/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : article 35 (création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
42 26/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 220 de M Muzeau à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
41 26/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 195 de Mme Billard à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes bénéficiaires d'une pension militaires d'invalidité) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
40 26/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 194 de Mme Billard à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
39 26/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendements n° 209 de Mme Fraysse, n° 332 de M Préel et n° 451 de M Jean-Marie Le Guen tendant à supprimer l'article 35 (création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
38 26/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 665 du Gouvernement à l'article 33 (négociation sur l'évolution de l'implantation des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
37 25/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 602 (2ème rect) de la commission des affaires culturelles à l'article 12 (aménagement du dispositif d'exonération) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
36 25/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 20 de la commission des affaires culturelles, amendement n° 159 de M Morel-A-L'Huissier et amendement n° 439 de M Le Guen à l'article 12 (suppression de l'article 12) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
35 25/10/2007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 286 de M Diefenbacher avant l'article 9 (interdiction pour un fonctionnaire élu au Parlement de continuer à cotiser à son régime d'origine durant son mandat) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
34 24/10/2007 Proposition de loi relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques : exception d'irrecevabililité opposée par M Bayrou
33 23/10/2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
32 23/10/2007 Projet de loi de finances pour 2008 : première partie Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
31 10/10/2007 Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption : amendement n° 19 de M Montebourg à l’article additionnel avant l’article 1er (possibilité de faire juger en France les affaires de corruption sans attendre la condamnation dans le pays d’origine) Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007
30 19/9/2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale) Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
29 19/9/2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 274 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale) Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
28 19/9/2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 268 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale) Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
27 19/9/2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 267 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale) Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
26 19/9/2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 266 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale) Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
25 19/9/2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : article 5 (prise en compte des valeurs de la République pour obtenir une carte de séjour «liens personnels et familiaux») Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
24 1/8/2007 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007
23 1/8/2007 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : amendement n° 119 de M Vidalies à l'article 4 (suppression de la possibilité pour le préfet de se substituer à l'AOT en cas de carence) Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007
22 1/8/2007 Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
21 1/8/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (texte de la commission mixte paritaire) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
20 25/7/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités : amendement n° 224 de M Claeys à l'article 17 (formations courtes de l'enseignement supérieur ouvertes en priorité aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique) Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
19 25/7/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités : amendement n° 221 de M Claeys à l'article 15 (limitation du recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels) Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
18 24/7/2007 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités : amendement n° 217 de M Claeys à l'article 12 (intégration dans le système des diplômes de licence, master et doctorat de l'ensemble des formations paramédicales postbaccalauréat) Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
17 18/7/2007 Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007
16 16/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : article 11 (conditions d’éligibilité des départements candidats à l’expérimentation du Revenu de solidarité active) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
15 16/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : article 10 (expérimentation du Revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
14 16/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : article 9 (expérimentation du Revenu de solidarité active pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
13 16/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 328 de M Bapt à l’article 9 (prise en charge par l’État du versement du Revenu de solidarité active dans les départements expérimentaux) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
12 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 426 de M Brard à l’article 7 (avis conforme du comité d’entreprise) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
11 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 326 de M Launay à l’article 7 (fixation du montant de l’indemnité lors du départ des dirigeants des sociétés cotées) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
10 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 414 de M Brard à l’article 7 (plafonnement des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
9 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 322 de M Launay à l’article 7 (subordination des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées au respect de conditions de performances) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
8 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 169 de M Sandrier à l’article 7 (fixation des revenus des dirigeants dans la négociation salariale globale) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
7 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 366 de M Carrez à l’article additionnel après l’article 5 (abattement de 30 % de l’ISF au titre de la résidence principale) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
6 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendements nos 69 de la commission des finances et 129 de M Sandrier à l’article 5 (exclusion de la CSG et de la CRDS du périmètre du bouclier fiscal) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
5 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendements nos 313 de M Idiart et 367 de M de Courson à l’article 5 (exclusion des impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
4 13/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendement n° 409 de M Brard à l'article 4 (réduction des droits de mutation non-applicable aux assujettis à l'ISF) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
3 12/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendements n° 125 de M Sandrier, n° 298 de M Idiart, n° 348 de M de Rugy et n° 401 de M Brard tendant à supprimer l'article 4 (réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
2 12/7/2007 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : amendements n° 121 de M Sandrier et n° 429 de Mme Billard après l'article 1er (abrogation de l'ordonnance relative aux contrats nouvelles embauches) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
1 3/7/2007 Déclaration de politique générale du Gouvernement de François Fillon


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