ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 141 du 28/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : article 22

Pour : 55 - Contre : 4 - Abstentions : 0 - Non votants : 517.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Le Fur (Marc), UMP

Non votant