ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 143 du 29/5/2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République : amendements n° 63 de la commission et n° 161 de M Myard tendant à supprimer l'article 12 (possibilité pour les assemblées de voter des résolutions)

Pour : 52 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 501.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Dosière (René), App. SRC

POUR

Gaultier (Jean-Jacques), UMP

CONTRE

Pour

Tardy (Lionel), UMP

CONTRE

Pour

Valax (Jacques), SRC

POUR

Vandewalle (Yves), UMP

CONTRE

Pour