Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1070 rectifié de M Gaubert à l'article additionnel après l'article 22 (limitation, pour les centrales d'achats, à 25 % des parts de marché du chiffre d'affaires des distributeurs) - Scrutin n° 160 du 12/6/2008 - Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1070 rectifié de M Gaubert à l'article additionnel après l'article 22 (limitation, pour les centrales d'achats, à 25 % des parts de marché du chiffre d'affaires des distributeurs)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 160 du 12/6/2008

Projet de loi de modernisation de l'économie : amendement n° 1070 rectifié de M Gaubert à l'article additionnel après l'article 22 (limitation, pour les centrales d'achats, à 25 % des parts de marché du chiffre d'affaires des distributeurs)

Pour : 24 - Contre : 44 - Abstentions : 0 - Non votants : 509.

Texte adopté : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Contre
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Benoit (Thierry), App. NC	Contre
Folliot (Philippe), App. NC	POUR
Génisson (Catherine), SRC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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