ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 221 du 22/10/2008

 

Projet de loi de finances pour 2009 : amendement n° 227 de M de Courson après l'article 2 (imposition de droit commun des indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice)

Pour : 33 - Contre : 16 - Abstentions : 1 - Non votants : 525.

Texte adopté : Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Boënnec (Philippe), UMP

POUR

Bouvard (Michel), UMP

POUR

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

POUR

Diefenbacher (Michel), UMP

POUR

Garraud (Jean-Paul), UMP

POUR

Gilard (Franck), UMP

POUR

Grenet (Jean), UMP

POUR

Guibal (Jean-Claude), UMP

POUR

La Verpillière (Charles de), UMP

POUR

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Lezeau (Michel), UMP

POUR

Mothron (Georges), UMP

POUR

Vandewalle (Yves), UMP

POUR

Vanneste (Christian), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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