ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 256 du 10/12/2008

Projet de loi de finances rectificatives pour 2008 : amendement n° 31 de la commission des finances après l'article 21 (conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de holdings)

Pour : 37 - Contre : 13 - Abstentions : 9 - Non votants : 517.

Texte adopté : Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Abstention

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Cornut-Gentille (François), UMP

CONTRE

Degauchy (Lucien), UMP

CONTRE

Devedjian (Patrick), UMP

Non votant

Dhuicq (Nicolas), UMP

CONTRE

Ferrand (Jean-Michel), UMP

CONTRE

Flajolet (André), UMP

CONTRE

Francina (Marc), UMP

CONTRE

Gandolfi-Scheit (Sauveur), UMP

CONTRE

Gaudron (Gérard), UMP

CONTRE

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Suguenot (Alain), UMP

CONTRE

Tardy (Lionel), UMP

CONTRE

Terrasse (Pascal), SRC

CONTRE