ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 27 du 19/9/2007

 

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 267 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale)

Pour : 79 - Contre : 54 - Abstentions : 6 - Non votants : 438.

Texte adopté : Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Abstention

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Apparu (Benoist), UMP

ABSTENTION

Chartier (Jérôme), UMP

CONTRE

Dionis du Séjour (Jean), NC

CONTRE

Gonzales (Didier), UMP

CONTRE

Grall (Michel), UMP

CONTRE

Grand (Jean-Pierre), UMP

CONTRE

Jardé (Olivier), NC

POUR

Julia (Didier), UMP

ABSTENTION

Le Guen (Jacques), UMP

ABSTENTION

Le Guen (Jean-Marie), SRC

Non votant

Lenoir (Jean-Claude), UMP

CONTRE

Mathis (Jean-Claude), UMP

CONTRE

Ménard (Christian), UMP

ABSTENTION

Pinte (Etienne), UMP

CONTRE

Poisson (Jean-Frédéric), UMP

CONTRE

Soisson (Jean-Pierre), UMP

CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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