ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 28 du 19/9/2007

 

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : sous-amendement n° 268 du Gouvernement à l'amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale)

Pour : 88 - Contre : 45 - Abstentions : 6 - Non votants : 438.

Texte adopté : Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Abstention

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Apparu (Benoist), UMP

ABSTENTION

Dionis du Séjour (Jean), NC

CONTRE

Grand (Jean-Pierre), UMP

CONTRE

Le Guen (Jean-Marie), SRC

Non votant

Le Guen (Jacques), UMP

ABSTENTION

Lenoir (Jean-Claude), UMP

ABSTENTION

Poisson (Jean-Frédéric), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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