ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 280 du 8/1/2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2009 : amendement n° 47 de M Cahuzac avant l'article premier (rétablissement de l'article 195 du CGI concernant la demi-part)

Pour : 15 - Contre : 31 - Abstentions : 2 - Non votants : 529.

Texte adopté : Loi n° 2009-122 du 4 février 2009.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Le Maire (Bruno), UMP

Non votant

Reiss (Frédéric), UMP

ABSTENTION

Vautrin (Catherine), UMP

Non votant

Yanno (Gaël), UMP

ABSTENTION