ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 284 du 13/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : motion, présentée par M Ayrault et 65 de ses collègues, tendant à soumettre au référendum le projet

Pour : 102 - Contre : 229 - Abstentions : 0 - Non votants : 246.

Texte adopté : Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Non votant

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant