ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 30 du 19/9/2007

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile : amendement n° 36 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 (recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale)

Pour : 91 - Contre : 45 - Abstentions : 6 - Non votants : 435.

Texte adopté : Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Abstention

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Apparu (Benoist), UMP

ABSTENTION

Dionis du Séjour (Jean), NC

CONTRE

Grand (Jean-Pierre), UMP

CONTRE

Jardé (Olivier), NC

POUR

Le Guen (Jacques), UMP

CONTRE

Le Guen (Jean-Marie), SRC

Non votant

Lenoir (Jean-Claude), UMP

ABSTENTION

Pau-Langevin (George), SRC

Contre

Pinte (Etienne), UMP

CONTRE

Poisson (Jean-Frédéric), UMP

ABSTENTION

Zimmermann (Marie-Jo), UMP

ABSTENTION