ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 309 du 16/1/2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution : amendement n° 3706 de M Urvoas avant l'article 6 (présentation des projets de loi)

Pour : 46 - Contre : 66 - Abstentions : 0 - Non votants : 465.

Texte adopté : Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant