ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 31 du 10/10/2007

 

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption : amendement n° 19 de M Montebourg à l’article additionnel avant l’article 1er (possibilité de faire juger en France les affaires de corruption sans attendre la condamnation dans le pays d’origine)

Pour : 7 - Contre : 35 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Non votant

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Charasse (Gérard), App. SRC

CONTRE

Pour

Laffineur (Marc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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