ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 35 du 25/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 286 de M Diefenbacher avant l'article 9 (interdiction pour un fonctionnaire élu au Parlement de continuer à cotiser à son régime d'origine durant son mandat)

Pour : 97 - Contre : 2 - Abstentions : 3 - Non votants : 474.

Texte adopté : Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Non votant

Groupe Nouveau centre

Pour

Cousin (Jean-Yves), UMP

ABSTENTION

Pour

Delaunay (Michèle), SRC

Pour

Génisson (Catherine), SRC

Non votant

Jardé (Olivier), NC

CONTRE

Mariton (Hervé), UMP

ABSTENTION

Pinville (Martine), SRC

CONTRE

Pour

Plagnol (Henri), UMP

ABSTENTION