ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 365 du 31/3/2009

 

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 498 de M Suguenot à l'article 2 (ne sanctionner que le téléchargement illégal d'une œuvre offerte dans un cadre légal)

Pour : 29 - Contre : 67 - Abstentions : 3 - Non votants : 478.

Texte adopté : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bur (Yves), UMP

POUR

Ceccaldi-Raynaud (Joëlle), UMP

POUR

Fidelin (Daniel), UMP

ABSTENTION

Fort (Marie-Louise), UMP

ABSTENTION

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Lezeau (Michel), UMP

POUR

Martin-Lalande (Patrice), UMP

POUR

Remiller (Jacques), UMP

ABSTENTION

Suguenot (Alain), UMP

POUR

Tardy (Lionel), UMP

POUR

Vanneste (Christian), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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