Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 446 de M Brard et n° 458 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (éviter la double peine: paiement de l'abonnement à Internet malgré la suspension) - Scrutin n° 369 du 2/4/2009 - Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 446 de M Brard et n° 458 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (éviter la double peine: paiement de l'abonnement à Internet malgré la suspension)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 369 du 2/4/2009

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendements n° 446 de M Brard et n° 458 de M Dionis du Séjour à l'article 2 (éviter la double peine: paiement de l'abonnement à Internet malgré la suspension)

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 541.

Texte adopté : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Pour
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Laffineur (Marc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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