ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 370 du 2/4/2009

 

Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : amendement n° 323 rect. de M Dionis du Séjour avant l'article 10 (saisie de l'autorité de la concurrence)

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstentions : 4 - Non votants : 544.

Texte adopté : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Abstention

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Pinel (Sylvia), App. SRC

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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