ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 376 du 29/4/2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nouvelle lecture) : motion de renvoi en commission présentée par M Ayrault

Pour : 103 - Contre : 231 - Abstentions : 2 - Non votants : 241.

Texte adopté : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Couve (Jean-Michel), UMP

POUR

Contre

Dalloz (Marie-Christine), UMP

POUR

Contre

Dupont-Aignan (Nicolas), NI

Pour

Tardy (Lionel), UMP

POUR

Vanneste (Christian), UMP

ABSTENTION

Villain (François-Xavier), NI

Abstention