ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 400 du 29/6/2009

 

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public : amendement n° 23 de Mme Batho à l'article 2 (extension du délit de participation à un attroupement armé)

Pour : 17 - Contre : 27 - Abstentions : 0 - Non votants : 533.

Texte adopté : Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Apparu (Benoist), UMP

Non votant

Estrosi (Christian), UMP

Non votant

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Lellouche (Pierre), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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