Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 195 de Mme Billard à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes bénéficiaires d'une pension militaires d'invalidité) - Scrutin n° 41 du 26/10/2007 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 195 de Mme Billard à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes bénéficiaires d'une pension militaires d'invalidité)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 41 du 26/10/2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : amendement n° 195 de Mme Billard à l'article 35 (dispense de franchise médicale pour les personnes bénéficiaires d'une pension militaires d'invalidité)

Pour : 22 - Contre : 49 - Abstentions : 0 - Non votants : 505.

Texte adopté : Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Pour
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Laffineur (Marc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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