ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 412 du 21/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : motion de rejet préalable opposée par M Ayrault

Pour : 123 - Contre : 225 - Abstentions : 0 - Non votants : 229.

Texte adopté : Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Apparu (Benoist), UMP

Non votant

Estrosi (Christian), UMP

Non votant

Lellouche (Pierre), UMP

Non votant

Leroy (Jean-Claude), SRC

CONTRE

Pour

Likuvalu (Albert), App. SRC

CONTRE

Pour