ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 416 du 21/7/2009

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements n° 540 à 548 présentés par neuf membres du groupe SRC avant l'article premier (mise en place d'une contribution créative)

Pour : 53 - Contre : 105 - Abstentions : 0 - Non votants : 419.

Texte adopté : Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Apparu (Benoist), UMP

Non votant

Estrosi (Christian), UMP

Non votant

Gille (Jean-Patrick), SRC

CONTRE

Pour

Lellouche (Pierre), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil