ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 419 du 23/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendement n° 523 de M. Brard et les amendements 689 à 697 présentés par 9 membres du groupe SRC tendant à supprimer l'article 3

Pour : 30 - Contre : 45 - Abstentions : 0 - Non votants : 502.

Texte adopté : Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Apparu (Benoist), UMP

Non votant

Estrosi (Christian), UMP

Non votant

Lellouche (Pierre), UMP

Non votant