Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements 88 à 96 présentés par 23 membres du groupe SRC à l'article 3 (redevances en cas de suspension de l'abonnement servant au financement de la création) - Scrutin n° 420 du 23/7/2009 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements 88 à 96 présentés par 23 membres du groupe SRC à l'article 3 (redevances en cas de suspension de l'abonnement servant au financement de la création)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 420 du 23/7/2009

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : amendements 88 à 96 présentés par 23 membres du groupe SRC à l'article 3 (redevances en cas de suspension de l'abonnement servant au financement de la création)

Pour : 26 - Contre : 49 - Abstentions : 0 - Non votants : 502.

Texte adopté : Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Non votant
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Apparu (Benoist), UMP	Non votant
Estrosi (Christian), UMP	Non votant
Lellouche (Pierre), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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