ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 422 du 17/9/2009

 

Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence : amendement n° 518 de M Urvoas à l'article 24 (interdiction des fouilles intégrales)

Pour : 18 - Contre : 35 - Abstentions : 0 - Non votants : 522.

Texte adopté : Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bloche (Patrick), SRC

CONTRE

Pour

Lemorton (Catherine), SRC

CONTRE

Pour

Néri (Alain), SRC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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