Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire) - Scrutin n° 429 du 22/9/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 429 du 22/9/2009

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire)

Pour : 258 - Contre : 131 - Abstentions : 8 - Non votants : 178.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Contre
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Contre
Groupe Nouveau centre	Pour
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Aly (Abdoulatifou), NI	Contre
Bayrou (François), NI	Contre
Bodin (Claude), UMP	ABSTENTION
Courson (Charles de), NC	ABSTENTION
Demilly (Stéphane), NC	CONTRE
Dionis du Séjour (Jean), NC	CONTRE
Dupont-Aignan (Nicolas), NI	Contre
Durand (Raymond), NC	ABSTENTION
Flajolet (André), UMP	CONTRE
Folliot (Philippe), App. NC	CONTRE
Garrigue (Daniel), NI	Contre
Goulard (François), UMP	CONTRE
Guilloteau (Christophe), UMP	ABSTENTION
Hillmeyer (Francis), NC	ABSTENTION
Le Guen (Jacques), UMP	ABSTENTION
Le Mèner (Dominique), UMP	CONTRE
Luca (Lionnel), UMP	ABSTENTION
Martin-Lalande (Patrice), UMP	ABSTENTION
Tardy (Lionel), UMP	CONTRE
Vanneste (Christian), UMP	CONTRE
Zumkeller (Michel), UMP	CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.