ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 430 du 7/10/2009

 

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendement n° 43 rectifié de M. Myard à l'article 2 (interdiction des paris à cote)

Pour : 18 - Contre : 48 - Abstentions : 2 - Non votants : 509.

Texte adopté : Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Censi (Yves), UMP

ABSTENTION

Colot (Geneviève), UMP

ABSTENTION

Folliot (Philippe), App. NC

POUR

Giscard d'Estaing (Louis), UMP

POUR

Myard (Jacques), UMP

POUR

Vautrin (Catherine), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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