ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 431 du 8/10/2009

 

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendement n° 26 de M. Fasquelle après l'article 9 (obligation faite aux opérateurs de s'établir en France)

Pour : 14 - Contre : 28 - Abstentions : 1 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Non votant

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bony (Jean-Yves), UMP

POUR

Censi (Yves), UMP

POUR

Fasquelle (Daniel), UMP

POUR

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Myard (Jacques), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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