Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendements n°477 à 485 de Mme Fourneyron et 26 de ses collègues à l'article 21 quater (interdiction de promotion commerciale en vue d'une 1re participation à un jeu) - Scrutin n° 432 du 8/10/2009 - Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendements n°477 à 485 de Mme Fourneyron et 26 de ses collègues à l'article 21 quater (interdiction de promotion commerciale en vue d'une 1re participation à un jeu)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 432 du 8/10/2009

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : amendements n°477 à 485 de Mme Fourneyron et 26 de ses collègues à l'article 21 quater (interdiction de promotion commerciale en vue d'une 1re participation à un jeu)

Pour : 18 - Contre : 38 - Abstentions : 0 - Non votants : 521.

Texte adopté : Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Contre
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Le Fur (Marc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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