ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 454 du 18/11/2009

 

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : amendement n° 11 de M Hunault à l'article 5 ter (application des remises de peine)

Pour : 5 - Contre : 37 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Dupont-Aignan (Nicolas), NI

Pour

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Marlin (Franck), App. UMP

POUR

Scellier (François), UMP

POUR

Ueberschlag (Jean), UMP

POUR

Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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