ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 479 du 16/2/2010

 

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs

Pour : 96 - Contre : 13 - Abstentions : 1 - Non votants : 467.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bousquet (Danielle), SRC

Non votant

Filippetti (Aurélie), SRC

POUR

Jalton (Eric), SRC

POUR

Lang (Jack), SRC

POUR

Mathus (Didier), SRC

POUR

Mazetier (Sandrine), SRC

POUR

Valls (Manuel), SRC

POUR

Vanneste (Christian), UMP

ABSTENTION

Vergnier (Michel), SRC

POUR

Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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