ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 50 du 21/11/2007

 

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendements n° 87 de M Montebourg, 88 de M Gaubert, 89 de M Brottes, 90 de Mme Erhel, 91 de Mme Massat, 92 de M Garot, 93 de M Roy, 94 de Mme Lebranchu et 95 de M Le Déaut avant le titre 1er (instauration d'une action de groupe permettant à des victimes ayant subi

Pour : 26 - Contre : 37 - Abstentions : 0 - Non votants : 513.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Benoit (Thierry), App. NC

Pour

Tardy (Lionel), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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