Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 112 de M Gaubert avant le titre 1er (possibilité pour le juge de soulever d'office les dispositions du code de la consommation dans les litiges consommateur-professionnel) - Scrutin n° 51 du 21/11/2007 - Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 112 de M Gaubert avant le titre 1er (possibilité pour le juge de soulever d'office les dispositions du code de la consommation dans les litiges consommateur-professionnel)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 51 du 21/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 112 de M Gaubert avant le titre 1er (possibilité pour le juge de soulever d'office les dispositions du code de la consommation dans les litiges consommateur-professionnel)

Pour : 19 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 532.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Pour
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Génisson (Catherine), SRC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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