ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 54 du 26/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 164 de M Tardy à l'article premier du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (prise en compte des charges d'exploitation du lieu de vente pour déterminer le seuil de revente à perte)

Pour : 17 - Contre : 24 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bassot (Sylvia), UMP

POUR

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Delong (Sophie), UMP

POUR

Depierre (Bernard), UMP

POUR

Tardy (Lionel), UMP

POUR