ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 552 du 8/4/2010

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation : amendement n° 15 de M Gaubert à l'article premier A (composition du comité qui suit le niveau des taux d'intérêt des prêts aux particuliers)

Pour : 15 - Contre : 55 - Abstentions : 0 - Non votants : 506.

Texte adopté : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Baroin (François), UMP

Non votant

Bousquet (Danielle), SRC

Non votant

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Debray (Patrice), UMP

POUR

Decool (Jean-Pierre), App. UMP

POUR

Tron (Georges), UMP

Non votant