ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 56 du 26/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 21 de la commission des affaires économiques à l'article premier (abaissement de 10 % du seuil de revente à perte pour les grossistes qui distribuent des produits aux petits commerçants indépendants)

Pour : 20 - Contre : 18 - Abstentions : 0 - Non votants : 538.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Buillard (Michel), UMP

CONTRE

Charié (Jean-Paul), UMP

CONTRE

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Delong (Sophie), UMP

ABSTENTION

Depierre (Bernard), UMP

ABSTENTION

Tardy (Lionel), UMP

CONTRE