ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 571 du 10/6/2010

 

Projet de loi de régulation bancaire et financière : amendement n° 98 de M Mallié après l'article 7 (plafonnement des commissions bancaires sur les cartes de paiement)

Pour : 9 - Contre : 26 - Abstentions : 1 - Non votants : 540.

Texte adopté : Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Cahuzac (Jérôme), SRC

ABSTENTION

Leroy (Maurice), NC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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