ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 58 du 26/11/2007

 

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 267 de M Gaubert après l'article 2 (le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur)

Pour : 6 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 551.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Non votant

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Daubresse (Marc-Philippe), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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