ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 58 du 26/11/2007 |
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 267 de M Gaubert après l'article 2 (le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur) |
Pour : 6 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 551. |
Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008. |
Nom | Vote | Rectificatif |
Groupe UMP | Contre | |
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche | Pour | |
Groupe de la gauche démocrate et républicaine | Non votant | |
Groupe Nouveau centre | Contre | |
Accoyer (Bernard), UMP | Non votant | |
Daubresse (Marc-Philippe), UMP | Non votant |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.