Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendements n° 29 de la commission, n° 44 de M Urvoas et n° 62 de Mme Hostalier à l'article 7 bis (condition de résidence habituelle) - Scrutin n° 593 du 13/7/2010 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendements n° 29 de la commission, n° 44 de M Urvoas et n° 62 de Mme Hostalier à l'article 7 bis (condition de résidence habituelle)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 593 du 13/7/2010

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendements n° 29 de la commission, n° 44 de M Urvoas et n° 62 de Mme Hostalier à l'article 7 bis (condition de résidence habituelle)

Pour : 14 - Contre : 37 - Abstentions : 2 - Non votants : 523.

Texte adopté : Loi n° 2010-930 du 9 août 2010.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Non votant
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Bourragué (Chantal), UMP	POUR
Grand (Jean-Pierre), UMP	POUR
Mourrut (Etienne), UMP	ABSTENTION
Panafieu (Françoise de), UMP	POUR
Paternotte (Yanick), UMP	POUR
Straumann (Eric), UMP	ABSTENTION
Vautrin (Catherine), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

Retour à la page d'accueil