ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 594 du 13/7/2010

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : amendement n° 32 de M Paternotte à l'article 7 bis (condition de résidence temporaire)

Pour : 17 - Contre : 31 - Abstentions : 4 - Non votants : 524.

Texte adopté : Loi n° 2010-930 du 9 août 2010.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Anciaux (Jean-Paul), UMP

ABSTENTION

Bourragué (Chantal), UMP

POUR

Dhuicq (Nicolas), UMP

ABSTENTION

Grand (Jean-Pierre), UMP

POUR

Le Mèner (Dominique), UMP

ABSTENTION

Mourrut (Etienne), UMP

POUR

Panafieu (Françoise de), UMP

POUR

Paternotte (Yanick), UMP

POUR

Robinet (Arnaud), UMP

ABSTENTION

Spagnou (Daniel), UMP

POUR

Straumann (Eric), UMP

POUR

Vautrin (Catherine), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil