Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 263 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 5 (le risque de l'invendu est supporté par le distributeur) - Scrutin n° 60 du 27/11/2007 - Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 263 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 5 (le risque de l'invendu est supporté par le distributeur)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 60 du 27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 263 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 5 (le risque de l'invendu est supporté par le distributeur)

Pour : 31 - Contre : 52 - Abstentions : 0 - Non votants : 493.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Pour
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Benoit (Thierry), App. NC	Pour
Le Fur (Marc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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