ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 606 du 30/9/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements n° 45 de M Pinte, n° 157 de Mme Mazetier, n° 176 de M Mamère, n° 217 de M Letchimy et n° 407 de M Dionis du Séjour tendant à supprimer l'article 3 bis (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entrainé la mort d'un déposita

Pour : 58 - Contre : 74 - Abstentions : 3 - Non votants : 442.

Texte adopté : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Dreyfus (Tony), SRC

Non votant

Flajolet (André), UMP

ABSTENTION

Garrigue (Daniel), NI

Pour

Grosperrin (Jacques), UMP

ABSTENTION

Maurer (Jean-Philippe), UMP

POUR

Méhaignerie (Pierre), UMP

POUR

Pinte (Etienne), UMP

POUR

Sandras (Bruno), UMP

ABSTENTION