ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 607 du 30/9/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 3 bis (déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crimes ou violences ayant entrainé la mort d'un dépositaire de l'autorité publique)

Pour : 75 - Contre : 57 - Abstentions : 1 - Non votants : 444.

Texte adopté : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Dreyfus (Tony), SRC

Non votant

Flajolet (André), UMP

ABSTENTION

Garrigue (Daniel), NI

Contre

Hutin (Christian), App. SRC

POUR

Contre

Maurer (Jean-Philippe), UMP

CONTRE

Méhaignerie (Pierre), UMP

CONTRE

Pinte (Etienne), UMP

CONTRE