ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 608 du 5/10/2010

 

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements de suppression n° 55 de M Pinte, 63 de Mme Buffet, 187 de M Braouzec, 382 de Mme Mazetier, 434 de M Dionis du Séjour à l'article 17 ter (conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé)

Pour : 79 - Contre : 112 - Abstentions : 3 - Non votants : 386.

Texte adopté : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bayrou (François), NI

Pour

Calvet (François), UMP

ABSTENTION

Couve (Jean-Michel), UMP

POUR

Durand (Raymond), NC

CONTRE

Flajolet (André), UMP

POUR

Gandolfi-Scheit (Sauveur), UMP

POUR

Garrigue (Daniel), NI

Pour

Grand (Jean-Pierre), UMP

POUR

Hostalier (Françoise), UMP

POUR

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Pinte (Etienne), UMP

POUR

Siré (Fernand), UMP

ABSTENTION

Straumann (Eric), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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