ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 609 du 5/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 17 ter (conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé)

Pour : 112 - Contre : 82 - Abstentions : 2 - Non votants : 383.

Texte adopté : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Couve (Jean-Michel), UMP

CONTRE

Flajolet (André), UMP

ABSTENTION

Gandolfi-Scheit (Sauveur), UMP

CONTRE

Garrigue (Daniel), NI

Contre

Giran (Jean-Pierre), UMP

ABSTENTION

Hostalier (Françoise), UMP

CONTRE

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Pinte (Etienne), UMP

CONTRE