ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 61 du 27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 16 de Mme Zimmermann portant article additionnel avant l'article 6 (gratuité de la période d'attente pour les services téléphoniques surtaxés)

Pour : 64 - Contre : 21 - Abstentions : 2 - Non votants : 489.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Abstention

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Benoit (Thierry), App. NC

Pour

Bonnot (Marcel), UMP

CONTRE

Bouchet (Jean-Claude), UMP

CONTRE

Buillard (Michel), UMP

CONTRE

Charié (Jean-Paul), UMP

CONTRE

Dell'Agnola (Richard), UMP

CONTRE

Demange (Jean-Marie), UMP

CONTRE

Folliot (Philippe), App. NC

POUR

Goasguen (Claude), UMP

CONTRE

La Raudière (Laure de), UMP

CONTRE

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Lefebvre (Frédéric), UMP

CONTRE

Lequiller (Pierre), UMP

CONTRE

Louis-Carabin (Gabrielle), UMP

CONTRE

Mathis (Jean-Claude), UMP

CONTRE

Montchamp (Marie-Anne), UMP

CONTRE

Muselier (Renaud), UMP

CONTRE

Ollier (Patrick), UMP

CONTRE

Proriol (Jean), UMP

CONTRE

Raison (Michel), UMP

CONTRE

Roig (Marie-Josée), UMP

CONTRE

Schneider (André), UMP

CONTRE

Tardy (Lionel), UMP

CONTRE

Vialatte (Jean-Sébastien), UMP

CONTRE