ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 610 du 5/10/2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements de suppression n° 59 de M Pinte, 188 de M Mamère et 547 de Mme Mazetier à l'article 21 ter (sanction pénale des mariages "gris")

Pour : 47 - Contre : 56 - Abstentions : 10 - Non votants : 474.

Texte adopté : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bertrand (Xavier), UMP

ABSTENTION

Contre

Calvet (François), UMP

ABSTENTION

Decool (Jean-Pierre), App. UMP

ABSTENTION

Grand (Jean-Pierre), UMP

POUR

Grosskost (Arlette), UMP

ABSTENTION

Grouard (Serge), UMP

ABSTENTION

Hostalier (Françoise), UMP

POUR

Luca (Lionnel), UMP

ABSTENTION

Marc (Alain), UMP

POUR

Maurer (Jean-Philippe), UMP

POUR

Morisset (Jean-Marie), UMP

POUR

Nicolas (Jean-Pierre), UMP

POUR

Pinte (Etienne), UMP

POUR

Richard (Arnaud), UMP

ABSTENTION

Saint-Léger (Francis), UMP

ABSTENTION

Siré (Fernand), UMP

ABSTENTION

Straumann (Eric), UMP

ABSTENTION

Vautrin (Catherine), UMP

Non votant